\n Nicolas Sarkozy a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de venir t\u00e9moigner mardi au proc\u00e8s de ses anciens collaborateurs dans l'affaire dite des \"sondages de l'Elys\u00e9e\". Une d\u00e9cision in\u00e9dite qui \"marque la banalisation du statut du pr\u00e9sident\", selon Ariane Vidal-Naquet, professeure de droit public \u00e0 l'universit\u00e9 d'Aix-Marseille.\n<\/p>\n
\n Q: La comparution forc\u00e9e de Nicolas Sarkozy est-elle compatible avec l'immunit\u00e9 garantie par la Constitution?\n<\/p>\n
\n R: Si la comparution forc\u00e9e d'un ancien chef de l'Etat, in\u00e9dite sous la Ve R\u00e9publique, n'est pas irr\u00e9guli\u00e8re, elle marque la banalisation du statut du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (...) Pendant longtemps, (il) \u00e9tait totalement intouchable; aujourd'hui, il tend \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un citoyen parmi d'autres (...)\n<\/p>\n
\n Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est prot\u00e9g\u00e9 par deux dispositions constitutionnelles expresses qui posent son irresponsabilit\u00e9 ainsi que son inviolabilit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Selon l'alin\u00e9a 1 de l'article 67 de la Constitution, il +n'est pas responsable des actes accomplis+ en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, sous r\u00e9serve de deux exceptions : la possibilit\u00e9 d'une destitution par le Parlement, constitu\u00e9 en Haute Cour, en cas de manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ; la possibilit\u00e9 d'une condamnation par la Cour p\u00e9nale internationale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de g\u00e9nocides, de crimes contre l'humanit\u00e9, de crimes d'agression et de crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n Selon l'alin\u00e9a 2 de l'article 67, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jouit d'une inviolabilit\u00e9 temporaire et partielle : +Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit\u00e9 administrative fran\u00e7aise, \u00eatre requis de t\u00e9moigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite+.\n<\/p>\n
\n Cette protection ne concerne que les actes d\u00e9tachables de l'exercice des fonctions ou commis avant l'entr\u00e9e en fonction . Elle se termine un mois apr\u00e8s la cessation de ses fonctions.\n<\/p>\n
\n Dans le cas de l'affaire des sondages de l'Elys\u00e9e, l'inviolabilit\u00e9 n'est pas applicable \u00e0 Nicolas Sarkozy puisqu'elle a cess\u00e9 avec la fin de son mandat. C'est ce qui explique d'ailleurs qu'il ait pu \u00eatre jug\u00e9 et condamn\u00e9 dans l'affaire Bygmalion, tout comme Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris.\n<\/p>\n
\n En revanche, il jouit de l'irresponsabilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par l'article 67-1 qui couvre, pour toujours, les actes qu'il a accomplis en tant que pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a jug\u00e9, ce qui n'avait rien d'\u00e9vident, que les faits litigieux - la commande d'\u00e9tudes d'opinion - n'\u00e9taient pas d\u00e9tachables de l'exercice de ses fonctions de pr\u00e9sident.\n<\/p>\n
\n Q: Cela emp\u00eache-t-il son audition comme t\u00e9moin?\n<\/p>\n
\n R: Dans une approche stricte et conforme \u00e0 la tradition constitutionnelle fran\u00e7aise, l'irresponsabilit\u00e9 politique signifie que le chef de l'Etat, voire le gouvernement, ne puisse pas \u00eatre sanctionn\u00e9, c'est-\u00e0-dire destitu\u00e9 ou renvers\u00e9 (...) Ainsi appr\u00e9hend\u00e9e, elle n'emp\u00eache pas son audition en tant que t\u00e9moin, d'autant que cette audition ne suppose pas, pr\u00e9cis\u00e9ment, sa mise en cause (...)\n<\/p>\n
\n On rappellera \u00e9galement que Fran\u00e7ois Hollande avait \u00e9t\u00e9, en janvier 2019, auditionn\u00e9 comme t\u00e9moin dans l'instruction sur l'assassinat de deux journalistes de RFI au Mali (il avait en l'occurrence accept\u00e9 de t\u00e9moigner NDLR).\n<\/p>\n
\n Q: Le tribunal doit-il le questionner d'une fa\u00e7on particuli\u00e8re? Que peut-il se passer s'il s'auto-incrimine ou s'il d\u00e9douane ses collaborateurs, alors qu'il est irresponsable p\u00e9nalement?\n<\/p>\n
\n R: Son statut de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n'impose pas des r\u00e8gles particuli\u00e8res au cours du d\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal.\n<\/p>\n
\n Ainsi, les faits litigieux pourraient conduire \u00e0 la condamnation de certains de ses anciens collaborateurs. L'irresponsabilit\u00e9 de l'article 67-1 ne s'\u00e9tend pas aux ex-collaborateurs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui sont jug\u00e9s dans cette affaire.\n<\/p>\n
\n Toutefois, pour revenir sur l'hypoth\u00e8se que vous \u00e9voquez, rien n'emp\u00eache qu'il s'auto-incrimine, alors m\u00eame qu'il est irresponsable p\u00e9nalement (...) ce qui pourrait conduire \u00e0 la relaxe des pr\u00e9venus.\n<\/p>\n
\n Cette hypoth\u00e8se, frustrante et peu satisfaisante sur le plan du droit, serait totalement in\u00e9dite, amenant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 \"couvrir\" son entourage. L'homme politique, l'\u00e9lu, serait ainsi amen\u00e9 \u00e0 endosser l'ensemble de la responsabilit\u00e9 pour tous ses collaborateurs, r\u00e9v\u00e9lant ainsi l'unit\u00e9 et la solidarit\u00e9 ex\u00e9cutives.\"\n<\/p>\n
\n Propos recueillis par Anne LEC'HVIEN.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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