\n La justice fran\u00e7aise est \"incomp\u00e9tente\" pour poursuivre pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 un ex-soldat du r\u00e9gime syrien, ce crime n'existant pas dans la loi de ce pays non-signataire du statut de Rome, a estim\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat rendu mercredi.\n<\/p>\n
\n La cour \u00e9tait saisie du cas d'Abdulhamid C., 32 ans, qui a servi entre 2011 et 2013 dans des unit\u00e9s de la S\u00fbret\u00e9 d'\u00c9tat du r\u00e9gime de Bachar al-Assad connues pour leurs exactions sur des civils, en particulier lors des manifestations pr\u00e9ludes \u00e0 la guerre civile.\n<\/p>\n
\n Il clame son innocence.\n<\/p>\n
\n Son arrestation le 12 f\u00e9vrier 2019 et sa mise en examen en France avaient \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es comme une premi\u00e8re dans la traque, en France, des responsables d'exactions attribu\u00e9es au r\u00e9gime syrien.\n<\/p>\n
\n Ce r\u00e9serviste originaire d'Alep est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir particip\u00e9 \u00e0 identifier et arr\u00eater des manifestants ainsi qu'aux s\u00e9vices commis dans les prisons o\u00f9 ils \u00e9taient emmen\u00e9s, au sein de la \"branche al-Khatib\" \u00e0 Damas ou de la section 40, des unit\u00e9s d'\u00e9lite.\n<\/p>\n
\n L'homme clame son innocence et affirme avoir \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 de force et affect\u00e9 \u00e0 des postes subalternes, avant de d\u00e9serter pour gagner l'Europe avec sa famille.\n<\/p>\n
\n Il \u00e9tait entr\u00e9 clandestinement en France en 2015, o\u00f9 il avait obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en novembre 2018.\n<\/p>\n
\n Apr\u00e8s un an d'investigations, le juge d'instruction parisien charg\u00e9 de l'enqu\u00eate avait refus\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 de prolonger sa d\u00e9tention provisoire. La chambre de l'instruction avait n\u00e9anmoins confirm\u00e9 en f\u00e9vrier 2021 sa mise en examen pour complicit\u00e9 de crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Dans l'arr\u00eat consult\u00e9 par l'AFP, les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ne se sont pas prononc\u00e9s sur l'existence d'indices graves et concordants justifiant sa mise en examen.\n<\/p>\n
\n Ils ont soulign\u00e9 que la Syrie n'avait pas ratifi\u00e9 le statut de Rome, qui a cr\u00e9\u00e9 la Cour p\u00e9nale internationale, et que les crimes contre l'humanit\u00e9, \"n\u00e9cessairement commis en ex\u00e9cution d'un plan concert\u00e9 \u00e0 l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique\", n'existent pas dans la l\u00e9gislation syrienne. D\u00e8s lors la justice fran\u00e7aise est incomp\u00e9tente.\n<\/p>\n
\n \"C'est un m\u00e9lange de soulagement et de l\u00e9g\u00e8re frustration\", a r\u00e9agi aupr\u00e8s de l'AFP son avocate Me Margaux Durand-Poincloux, d\u00e9plorant que la justice fran\u00e7aise ne se prononce pas sur le fond et ne reconnaisse pas \"noir sur blanc\" son \"innocence, que l'on clame depuis trois ans\".\n<\/p>\n
\n La chambre de l'instruction de la cour d'appel devra d\u00e9sormais r\u00e9examiner la demande d'annulation de la mise en examen. Elle devrait en toute logique la prononcer apr\u00e8s l'arr\u00eat rendu mercredi par la Cour de cassation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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