\n De l'interdiction des \"emplois familiaux\" au contr\u00f4le des frais de mandat, les lois de \"moralisation\" de la vie politique du d\u00e9but du quinquennat Macron ont permis un \"important pas en avant\", assurent deux d\u00e9put\u00e9s LREM et LR dans un rapport mercredi, o\u00f9 ils formulent 50 propositions, notamment pour 2022.\n<\/p>\n
\n Financement des partis et candidats: des \u00e9volutions urgentes\n<\/p>\n
\n - Pour une \"banque de la d\u00e9mocratie\": les lois sur \"la confiance dans la vie politique\" - leur d\u00e9nomination officielle - pr\u00e9voyaient la cr\u00e9ation d'une telle banque par ordonnance du gouvernement. L'objectif \u00e9tait que les candidats, partis et groupements politiques puissent, \"en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e du march\u00e9\", financer les campagnes des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales et europ\u00e9ennes, via des pr\u00eats, avances ou garanties. Mais cette banque, projet cher \u00e0 Fran\u00e7ois Bayrou (MoDem), n'a pas vu le jour.\n<\/p>\n
\n Dans leur rapport d'\u00e9valuation, la pr\u00e9sidente de la commission des Lois de l'Assembl\u00e9e, Ya\u00ebl Braun-Pivet (LREM) et le d\u00e9put\u00e9 LR Philippe Gosselin reviennent \u00e0 la charge face \u00e0 \"la persistance de difficult\u00e9s\" dans l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit, en particulier pour le RN de Marine Le Pen. Ils voudraient dans l'imm\u00e9diat permettre \u00e0 la Banque postale d'octroyer des pr\u00eats et garanties aux candidats et partis d\u00e8s les \u00e9ch\u00e9ances de 2022, pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives. De fa\u00e7on p\u00e9renne, une loi pourrait autoriser la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 prendre le relais.\n<\/p>\n
\n - Les deux parlementaires proposent aussi de r\u00e9former les modalit\u00e9s de remboursement par l'\u00c9tat des frais de campagne pour la pr\u00e9sidentielle, pour davantage d'\u00e9quit\u00e9. Ils appellent \u00e0 ouvrir aux Fran\u00e7ais la possibilit\u00e9 de consentir des pr\u00eats aux candidats \u00e0 l'Elys\u00e9e.\n<\/p>\n
\n - Pour les formations politiques, dont le financement est pour partie fonction de leurs scores aux \u00e9lections, ils sugg\u00e8rent pour un lissage de prendre en compte plusieurs r\u00e9sultats \u00e9lectoraux, et non les seules derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives et europ\u00e9ennes.\n<\/p>\n
\n Satisfecit sur les pratiques des \u00e9lus\n<\/p>\n
\n - Interdiction d'employer des membres de la famille proche comme collaborateurs pour les ministres, parlementaires et ex\u00e9cutifs locaux, \u00e0 la suite de l'affaire Fillon: le bilan de cette mesure des lois sur la confiance est globalement positif, jugent les auteurs.\n<\/p>\n
\n M\u00eame si des d\u00e9put\u00e9s et syndicats de collaborateurs consid\u00e8rent qu'il aurait \u00e9t\u00e9 \"pr\u00e9f\u00e9rable de mieux lutter contre les emplois fictifs sans basculer dans un r\u00e9gime d'interdiction des +emplois familiaux+\".\n<\/p>\n
\n - Suppression de la r\u00e9serve parlementaire, dont disposaient d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs pour attribuer des subventions aux associations et collectivit\u00e9s (147 millions d'euros au total en 2017, soit 130.000 euros en moyenne par d\u00e9put\u00e9): les avis sont partag\u00e9s.\n<\/p>\n
\n Mme Braun-Pivet se f\u00e9licite de la mesure, \u00e0 l'inverse de M. Gosselin et d'autres membres de la majorit\u00e9 qui consid\u00e8rent que la r\u00e9serve permettait de mieux \"participer \u00e0 la vie\" des territoires.\n<\/p>\n
\n - Nouveau r\u00e9gime pour les frais de mandat parlementaire, avec une prise en charge directe, un remboursement sur pr\u00e9sentation de justificatifs ou une avance: cela fonctionne mais c'est complexe.\n<\/p>\n
\n Assembl\u00e9e et S\u00e9nat ont chacun leur syst\u00e8me de contr\u00f4le. Le nouveau r\u00e9gime est bien rentr\u00e9 dans les pratiques mais certains ren\u00e2clent encore, tel Alain Tourret (LREM) qui trouve d\u00e9sagr\u00e9able d'\u00eatre \"oblig\u00e9 de montrer des justificatifs sur les repas qu'on a pris\". L'ancienne enveloppe pour frais de mandat (IRFM) avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9rives.\n<\/p>\n
\n - Peine compl\u00e9mentaire obligatoire d'in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9tendue, notamment en cas de manquement \u00e0 la probit\u00e9: l'application est \"mitig\u00e9e\", plusieurs peines prononc\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par la Cour de cassation. Les auteurs sugg\u00e8rent d'\u00e9tendre cette peine obligatoire \u00e0 certaines infractions fiscales et en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal, et d'instaurer une peine facultative d'in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de condamnation pour certains d\u00e9lits de presse dont la contestation de crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n - Pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats: aller plus loin\n<\/p>\n
\n Les lois sur la confiance ont impos\u00e9 de nouvelles contraintes aux ministres, parlementaires, leurs collaborateurs et les lobbies, en encadrant notamment le cumul d'activit\u00e9s pour d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs. Ces obligations sont respect\u00e9es.\n<\/p>\n
\n Le registre public des d\u00e9ports, en cas de potentiel conflit d'int\u00e9r\u00eats sur un dossier pour les parlementaires, est cependant tr\u00e8s insuffisamment utilis\u00e9.\n<\/p>\n
\n Au-del\u00e0, Mme Braun-Pivet souhaite instaurer, pour tous les parlementaires, une obligation de \"sourcer\" les amendements quand ceux-ci sont issus ou inspir\u00e9s de propositions de repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats. Elle appelle aussi de ses voeux une publicit\u00e9 de l'agenda des parlementaires lorsqu'ils rencontrent des lobbies. La droite est plus prudente, appelant \u00e0 ne pas confondre \"transparence et voyeurisme\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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