\n Saisie par un ancien membre d'un groupe rebelle islamiste syrien qui conteste sa mise en examen pour torture, crimes de guerre et complicit\u00e9 d'enl\u00e8vements, la cour d'appel de Paris s'est pench\u00e9e lundi sur la comp\u00e9tence de la justice fran\u00e7aise \u00e0 poursuivre des \u00e9trangers pour des actes commis dans leur pays.\n<\/p>\n
\n Lors d'une audience \u00e0 huis clos devant la chambre de l'instruction, Majdi Nema, ancien porte-parole du groupe Jaysh al-Islam (Arm\u00e9e de l'Islam, JAI), a contest\u00e9 sa mise en examen, en mettant en cause le principe de comp\u00e9tence universelle de la justice fran\u00e7aise. La cour rendra sa d\u00e9cision le 4 avril.\n<\/p>\n
\n Selon la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'Homme (FIDH), qui a port\u00e9 plainte \u00e0 Paris contre JAI, ce mouvement islamiste d'ob\u00e9dience salafiste form\u00e9 au d\u00e9but de la guerre civile pour combattre le r\u00e9gime de Bachar al-Assad a fait \"r\u00e9gner la terreur\" au sein de la population civile de la r\u00e9gion de la Ghouta orientale qu'il contr\u00f4lait avec d'autres factions rebelles, en pratiquant torture, enl\u00e8vements ou recrutement d'enfants-soldats.\n<\/p>\n
\n La d\u00e9cision de la cour d'appel sera scrut\u00e9e de pr\u00e8s par les observateurs, car la Cour de cassation a r\u00e9cemment estim\u00e9 que la justice fran\u00e7aise \u00e9tait incomp\u00e9tente dans l'affaire d'un autre Syrien, ex-soldat du r\u00e9gime de Bachar al-Assad, mis en examen pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais s'est appuy\u00e9e sur le principe de la \"double incrimination\" pr\u00e9vu dans la loi du 9 ao\u00fbt 2010: les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre doivent \u00eatre reconnus dans le pays d'origine d'un suspect que la France entend poursuivre.\n<\/p>\n
\n Or, la Syrie, comme d'autres pays, ne reconnait pas ces crimes et n'a pas ratifi\u00e9 le statut de Rome, qui a cr\u00e9\u00e9 la Cour p\u00e9nale internationale.\n<\/p>\n
\n Cet arr\u00eat dit \"Chaban\", rendu fin novembre, a provoqu\u00e9 un s\u00e9isme dans le monde judiciaire et des organisations de d\u00e9fense des droits de l'Homme, qui craignent que cette d\u00e9cision ait de lourdes r\u00e9percussions sur d'autres enqu\u00eates de ce type.\n<\/p>\n
\n - \"Conditions restrictives\" -\n<\/p>\n
\n Et en particulier sur celle qui vise Majdi Nema, \u00e9galement connu sous son nom de guerre Islam Alloush.\n<\/p>\n
\n Arr\u00eat\u00e9 en janvier 2020 \u00e0 Marseille, o\u00f9 il se trouvait pour un s\u00e9jour d'\u00e9tudes, et \u00e9crou\u00e9 depuis, cet homme \u00e2g\u00e9 de 33 ans est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir particip\u00e9, avec son groupe, \u00e0 l'enl\u00e8vement de l'avocate et journaliste syrienne Razan Zeitouneh et de trois autres militants syriens le 9 d\u00e9cembre 2013. Ils n'ont plus donn\u00e9 signe de vie depuis.\n<\/p>\n
\n Lui conteste les accusations, affirmant avoir quitt\u00e9 la Ghouta orientale en mai 2013, sept mois avant les enl\u00e8vements qu'on lui reproche, pour Istanbul.\n<\/p>\n
\n Devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont fait valoir qu'il ne pouvait \u00eatre poursuivi en France pour \"complicit\u00e9 de disparition forc\u00e9e\" car la comp\u00e9tence universelle dans ce cas \"n'est applicable que si ce crime est le fait d'agents \u00e9tatiques ou de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat\". Or, JAI n'est pas un groupe \u00e9tatique.\n<\/p>\n
\n Par ailleurs, selon eux, la justice fran\u00e7aise ne peut le poursuivre car la France n'est pas le lieu de r\u00e9sidence habituelle de leur client, celui-ci s'y trouvant seulement pour un s\u00e9jour d'\u00e9tudes de quelques mois.\n<\/p>\n
\n Selon des sources proches du dossier, l'avocat g\u00e9n\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les poursuites.\n<\/p>\n
\n Pour Me Cl\u00e9mence Bectarte, Me Marc Bailly et Me Patrick Baudouin, avocats de la FIDH et de parties civiles dans ce dossier, ce dernier \"a bien soulev\u00e9 les enjeux derri\u00e8re cette d\u00e9cision\".\n<\/p>\n
\n \"Nous esp\u00e9rons \u00eatre entendus et que notre interpr\u00e9tation des textes sera retenue, pour cette affaire en particulier et toutes les autres qui sont en cours d'instruction ou d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\", ont-ils comment\u00e9 \u00e0 l'issue de cette audience de deux heures.\n<\/p>\n
\n \"Nous attendons que la chambre de l'instruction constate que la justice fran\u00e7aise n'a pas le droit d'enqu\u00eater sur les faits reproch\u00e9s \u00e0 Majdi Nema\", ont d\u00e9clar\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9 Me Rapha\u00ebl Kempf et Me Romain Ruiz, avocats du Syrien.\n<\/p>\n
\n \"Si la loi fran\u00e7aise pose des conditions extr\u00eamement restrictives \u00e0 la comp\u00e9tence universelle, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le l\u00e9gislateur sait combien l'entreprise d'enqu\u00eater sur des faits commis \u00e0 des milliers de kilom\u00e8tres de la France est illusoire\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Saisie par un ancien membre d'un groupe rebelle islamiste syrien qui conteste sa mise en examen pour torture, crimes de guerre et complicit\u00e9 d'enl\u00e8vements, la cour d'appel de Paris s'est pench\u00e9e lundi sur la comp\u00e9tence de la justice fran\u00e7aise \u00e0 poursuivre des \u00e9trangers pour des actes commis dans leur pays. Lors d'une audience \u00e0 huis […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-87307","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n