{"id":87507,"date":"2022-02-14T11:35:21","date_gmt":"2022-02-14T10:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=87507"},"modified":"2024-02-01T19:14:27","modified_gmt":"2024-02-01T18:14:27","slug":"forces-limites-arret-historique-reparations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html","title":{"rendered":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations"},"content":{"rendered":"\n

La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

C'est \"la plus grande r\u00e9paration accord\u00e9e par un tribunal international pour des violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international\", d\u00e9clare Luke Moffett, de l'universit\u00e9 Queens \u00e0 Belfast, en Irlande. Le 9 f\u00e9vrier, l'Ouganda a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction des Nations unies, \u00e0 verser 325 millions de dollars de r\u00e9parations \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) pour l'occupation et le pillage de la province d'Ituri, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990. Mais cette somme est loin des 11 milliards de dollars demand\u00e9s par la RDC, et \"c'est vraiment, vraiment des cacahu\u00e8tes\" pour les victimes, estime Pascal Kambale, de l'ONG Open Society Foundations. \"On peut penser que 325 millions, \u00e7a vous para\u00eet \u00e9norme, non ? Mais si on y pense au contexte de la RDC et \u00e0 l'ampleur des violations, c'est une goutte d'eau dans l'oc\u00e9an. Ce n'est rien\", convient Carla Ferstman de l'Universit\u00e9 d'Essex, au Royaume-Uni. L'Ouganda, conclut Moffett, \"s'en est tir\u00e9 \u00e0 bon compte, compte tenu de l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts qu'il a caus\u00e9s\".<\/p>\n\n\n\n

La guerre en RDC a impliqu\u00e9 de multiples \u00c9tats et a \u00e9t\u00e9 compar\u00e9e \u00e0 la Seconde Guerre mondiale par l'ampleur des pertes humaines et des violations des droits de l'homme. En 2005, la CIJ a jug\u00e9 que l'Ouganda avait viol\u00e9 le droit international en occupant l'Ituri, dans l'est de la RDC, et que des infractions avaient \u00e9t\u00e9 commises par ses propres troupes et d'autres groupes arm\u00e9s qu'il soutenait. Selon Kambale, ce jugement \u00e9tait l'objectif premier de la d\u00e9marche entreprise aupr\u00e8s de la CIJ en 1999 : \"Ce n'est pas une cour o\u00f9 la RDC s'est rendue pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les victimes. Il s'agissait d'un tribunal o\u00f9 la RDC cherchait avant tout \u00e0 obtenir une d\u00e9claration selon laquelle ce que l'Ouganda avait fait \u00e9tait ill\u00e9gal. Et je pense qu\u2019on a obtenu cela.\"<\/p>\n\n\n\n

La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) - une juridiction qui juge les responsabilit\u00e9s individuelles - a depuis trait\u00e9 quelques cas de crimes de guerre et de recrutement d'enfants soldats d\u00e9coulant du conflit, mais l'arr\u00eat de la CIJ de 2005 repr\u00e9sentait \"une pi\u00e8ce manquante du puzzle\", selon Ferstman, car \"il \u00e9tablissait la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\". Le jugement en r\u00e9paration de la semaine derni\u00e8re est une cons\u00e9quence de cet arr\u00eat, et bien que Ferstman reconnaisse que son ampleur signifie que \"nous tirons \u00e0 la courte paille pour voir y certains \u00e9l\u00e9ments positifs\", elle dit n\u00e9anmoins que \"l'on doit au moins regarder les petites victoires\".<\/p>\n\n\n\n

Absence de processus pour trouver des preuves<\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre pourquoi le tribunal a statu\u00e9 sur un montant aussi faible, il faut se plonger un peu dans l'histoire du dossier. \"En 1999, lorsque cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 par une \u00e9quipe de militants des droits de l'homme, d'avocats des droits de l'homme, dont aucun n'avait d'exp\u00e9rience pr\u00e9alable ou d'exposition au droit international\", rappelle Kambale. Et cette p\u00e9riode en 1999 \"\u00e9tait l'apog\u00e9e de l'occupation, donc ils n'avaient pas les moyens d'aller en Ituri et de faire une enqu\u00eate appropri\u00e9e\".<\/p>\n\n\n\n

Les cas de violations massives des droits de l'homme sont toujours difficiles \u00e0 traiter par les tribunaux, dit Moffett, parce que ceux-ci ont des \"seuils de preuve\". Alors que les organes plus administratifs, tels que les commissions et les instances d'arbitrage, peuvent travailler selon des normes qu'ils se sont eux-m\u00eames impos\u00e9es et parvenir \u00e0 des \u00e9valuations plus pr\u00e9cises, par le biais d'un processus o\u00f9 les victimes t\u00e9moignent et o\u00f9 les \u00c9tats doivent produire des preuves, dans ce cas-ci, le tribunal lui-m\u00eame a nomm\u00e9 des experts et a pass\u00e9 au crible ces rapports pour tenter d\u2019y trouver des informations. Mais ces preuves ont \u00e9t\u00e9 \"per\u00e7ues comme faibles\", dit Ferstman. Selon Moffett, leur faiblesse provenait de leurs sources : elles \u00e9taient tir\u00e9es de donn\u00e9es issues de sources secondaires et elles n'\u00e9taient pas corrobor\u00e9es par des experts ind\u00e9pendants ou des t\u00e9moins sur le terrain. Les juges ont fait r\u00e9f\u00e9rence au rapport Mapping de l'Onu, en 2009, qui a document\u00e9 un grand nombre des crimes les plus graves commis par les forces ougandaises (UPDF). \"Ils n'ont pas nomm\u00e9 d'experts en r\u00e9paration, il n'y a pas d'entretiens avec des t\u00e9moins\", souligne Moffett.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la CIJ ne se penche qu\u2019occasionnellement sur les questions de r\u00e9paration. Elle le fait \"tr\u00e8s, tr\u00e8s rarement\", explique Ferstman, \"parce que la pratique de la CIJ consiste essentiellement \u00e0 \u00e9tablir une responsabilit\u00e9 et \u00e0 laisser aux parties le soin de r\u00e9gler le reste\". Il s'est \u00e9coul\u00e9 17 ans entre la d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 et le jugement sur les r\u00e9parations. La Cour \"a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans la position tr\u00e8s inconfortable de devoir forcer les parties \u00e0 prendre cette d\u00e9cision\".<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est acceptable est ce que l'on peut se permettre<\/h2>\n\n\n\n

La Cour a rejet\u00e9 plusieurs des demandes de la RDC, notamment une large compensation pour les dommages macro\u00e9conomiques, estimant qu'un lien clair entre les actions de l'Ouganda et les dommages \u00e9conomiques all\u00e9gu\u00e9s n'avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9. Le total des r\u00e9parations accord\u00e9es se d\u00e9compose comme suit : 225 millions de dollars pour les dommages aux personnes, y compris les 10 000 \u00e0 15 000 morts attribu\u00e9s \u00e0 l'Ouganda pendant le conflit ainsi que les enfants soldats et les victimes de viols ; 40 millions de dollars pour les dommages aux biens ; et 60 millions de dollars suppl\u00e9mentaires pour les dommages \u00e0 l'environnement et la perte des ressources naturelles exploit\u00e9es en Ituri.<\/p>\n\n\n\n

En fin de compte, explique Moffett, \"les grands plans de r\u00e9paration portent sur ce qui est acceptable pour les parties, ce qui est faisable\". En d'autres termes, il s'agit aussi de ce que la partie coupable peut se permettre de payer. \"Une d\u00e9cision \u00e9quitable consiste essentiellement \u00e0 accorder une sorte d'indemnit\u00e9 qui ne correspond pas n\u00e9cessairement au pr\u00e9judice r\u00e9el, mais est juste une somme globale afin d\u2019accomplir quelque chose en termes de r\u00e9parations ; c'est tr\u00e8s limit\u00e9\", explique Ferstman. Kambale acquiesce. \"Dans l'absolu, le montant n'est presque rien compar\u00e9 aux dommages que l'UPDF a caus\u00e9s en Ituri, rien qu'en une seule ann\u00e9e\", dit-il. Mais il reconna\u00eet qu'\"il \u00e9tait difficile pour le budget ougandais de supporter cela\" et m\u00eame les petits montants ont leur importance : \"La symbolique est tr\u00e8s, tr\u00e8s importante.\"<\/p>\n\n\n\n

L'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la puissance occupante<\/h2>\n\n\n\n

Si l'on examine les points saillants du jugement sur les r\u00e9parations, plusieurs d'entre eux ressortent. Les juges ont abord\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par les acteurs arm\u00e9s non \u00e9tatiques que l'Ouganda a soutenus et avec lesquels ils ont conjointement occup\u00e9 et ravag\u00e9 l'Ituri. C'est \"vraiment, vraiment important\", dit Kambale, car un tribunal international a sanctionn\u00e9 un pays pour la fa\u00e7on dont il a travaill\u00e9 avec les rebelles. L'Ouganda et le Rwanda ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne pour leur soutien au groupe rebelle M23 en 2012. \"Mais l\u00e0, \u00e7a fait monter toute l'affaire d'un cran\", dit-il. Car \"c'est un tribunal international\". \"L'Ouganda \u00e9tait la force d'occupation en Ituri pour cette p\u00e9riode\", note Ferstman. \"En fait, [la Cour] dit que vous \u00eates responsable de tout ce qui se passe l\u00e0-bas. En ce qui concerne les acteurs non \u00e9tatiques, je pense que c'est tr\u00e8s important.\"<\/p>\n\n\n\n

En fait, Ferstman dit que cette d\u00e9cision a apport\u00e9 \"une sorte de soupir de soulagement\" car dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire de g\u00e9nocide, la CIJ avait renonc\u00e9 \u00e0 dire qu'un \u00c9tat exer\u00e7ait un contr\u00f4le effectif par rebelles interpos\u00e9s. (La Cour avait conclu que la Serbie n\u2019exer\u00e7ait pas un contr\u00f4le \u00e0 travers ses alli\u00e9s bosno-serbes et donc n\u2019\u00e9tait pas redevable des dommages caus\u00e9s.) Dans ce dossier de la RDC, \"la Cour a refus\u00e9 d'\u00e9tendre ces principes tr\u00e8s \u00e9troits \u00e0 ce cas plus large o\u00f9 l'Ouganda a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable non seulement de ne pas avoir emp\u00each\u00e9 les actes des rebelles ou d'autres groupes en RDC, mais responsable en tant que puissance occupante. Et fondamentalement, les r\u00e9parations ont d\u00e9coul\u00e9 de cette responsabilit\u00e9. C'est une conclusion importante.\"<\/p>\n\n\n\n

Un autre d\u00e9tail significatif est la compensation pour les dommages environnementaux. \"La CIJ a d\u00e9j\u00e0 rendu des arr\u00eats sur les dommages environnementaux, mais pas en relation avec des conflits\", pr\u00e9cise Ferstman. \"Elle a reconnu que, en tant que puissance occupante en Ituri, l'Ouganda avait au moins l'obligation de prot\u00e9ger l'environnement. Il ne s'agit pas seulement de r\u00e9parations pour les dommages environnementaux d\u00e9coulant des violations du droit international humanitaire au sens large. Cela, je pense, est nouveau, l'obligation positive de prot\u00e9ger l'environnement.\"<\/p>\n\n\n\n

Un facteur de paix ou l\u2019inverse ?<\/h2>\n\n\n\n

L'Ouganda a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme en cinq versements annuels de 65 millions de dollars \u00e0 compter de septembre 2022. Les juges ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre convaincus que les r\u00e9parations accord\u00e9es et les conditions de paiement \u00e9taient \"dans la capacit\u00e9 de l'Ouganda\". Aux yeux de Ferstman, la Cour aurait pu aller \"beaucoup plus loin dans l'identification des principes sur la fa\u00e7on dont les r\u00e9parations devraient \u00eatre mises en \u0153uvre. Cela aurait rendu le jugement beaucoup plus dynamique, important et ouvert sur l'avenir.\" La RDC a bien d\u00e9clar\u00e9 que toutes les r\u00e9parations accord\u00e9es seraient vers\u00e9es dans un fonds et distribu\u00e9es \u00e9quitablement aux personnes ayant souffert directement des actions de l'Ouganda. Mais l'Ouganda a d\u00e9j\u00e0 dit qu'il ne paierait pas, et le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 qu'il ne jouerait plus aucun r\u00f4le dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

Ferstman se demande donc si l'arr\u00eat ne pourrait pas avoir un effet contraire en constituant une nouvelle pomme de discorde entre les deux parties : \"Si l'on consid\u00e8re qu'un jugement de la CIJ doit contribuer \u00e0 la r\u00e9solution du conflit dans une r\u00e9gion tr\u00e8s fractur\u00e9e, il pourrait finalement avoir l'effet inverse - si le jugement n'est pas ex\u00e9cut\u00e9.\" Moffett, lui, s'inqui\u00e8te davantage du fait qu'une telle d\u00e9cision de justice n'aborde pas les questions plus importantes : \"Vous avez la plus grande op\u00e9ration de maintien de la paix au monde [dans l'est de la RDC aujourd'hui], et pourtant vous avez toujours l'exploitation ill\u00e9gale des ressources, les enfants soldats, les violences sexuelles et les massacres.\"<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Des<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\t325 millions de dollars qui laissent perplexes les Congolais\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale […]<\/p>\n","protected":false},"author":79,"featured_media":87509,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4138,550],"tags":[],"ji_location":[2530,2196],"class_list":["post-87507","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cour-internationale-de-justice-cij","category-reparations","ji_location-ouganda","ji_location-republique-democratique-du-congo"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-02-14T10:35:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-02-01T18:14:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1272\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Janet H Anderson\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@janethanderson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Janet H Anderson\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\"},\"author\":{\"name\":\"janderson\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/28784f9ef986d3631dded75f4d7d63ac\"},\"headline\":\"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations\",\"datePublished\":\"2022-02-14T10:35:21+00:00\",\"dateModified\":\"2024-02-01T18:14:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\"},\"wordCount\":1937,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg\",\"articleSection\":[\"CIJ\",\"R\u00e9parations\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\",\"name\":\"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg\",\"datePublished\":\"2022-02-14T10:35:21+00:00\",\"dateModified\":\"2024-02-01T18:14:27+00:00\",\"description\":\"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg\",\"width\":1272,\"height\":800,\"caption\":\"La d\u00e9cision de la Cour internationale de justice condamnant l\u2019Ouganda est la plus importante r\u00e9paration ordonn\u00e9e par une cour internationale pour des violations graves des droits de l\u2019homme. \u00a9 ICJ-CIJ\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Janet H Anderson\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/janethanderson\"],\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/janderson\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations - JusticeInfo.net","description":"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations","og_description":"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2022-02-14T10:35:21+00:00","article_modified_time":"2024-02-01T18:14:27+00:00","og_image":[{"width":1272,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Janet H Anderson","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@janethanderson","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Janet H Anderson","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html"},"author":{"name":"janderson","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/28784f9ef986d3631dded75f4d7d63ac"},"headline":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations","datePublished":"2022-02-14T10:35:21+00:00","dateModified":"2024-02-01T18:14:27+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html"},"wordCount":1937,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg","articleSection":["CIJ","R\u00e9parations"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html","name":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg","datePublished":"2022-02-14T10:35:21+00:00","dateModified":"2024-02-01T18:14:27+00:00","description":"La semaine derni\u00e8re, la Cour internationale de justice a jug\u00e9 que l'Ouganda devait verser 325 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour l'occupation et le pillage de sa province orientale, il y a plus de 20 ans. Quelle est la port\u00e9e r\u00e9elle de la plus importante r\u00e9paration accord\u00e9e par une cour internationale pour des violations des droits de l'homme ?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/International-Court-of-Justice-Cour-internationale-de-justice_@ICJ-CIJ.jpg","width":1272,"height":800,"caption":"La d\u00e9cision de la Cour internationale de justice condamnant l\u2019Ouganda est la plus importante r\u00e9paration ordonn\u00e9e par une cour internationale pour des violations graves des droits de l\u2019homme. \u00a9 ICJ-CIJ"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/87507-forces-limites-arret-historique-reparations.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les forces et les limites d'un arr\u00eat historique sur les r\u00e9parations"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Janet H Anderson","sameAs":["https:\/\/x.com\/janethanderson"],"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/janderson"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87507","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/79"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87507"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87507\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":87565,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/87507\/revisions\/87565"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/87509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87507"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=87507"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=87507"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=87507"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}