\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 mercredi soir un amendement gouvernemental destin\u00e9 \u00e0 renforcer la protection des t\u00e9moins des risques de repr\u00e9sailles dans les proc\u00e9dures concernant certaines crimes et d\u00e9lits.\n<\/p>\n
\n Cet amendement, vot\u00e9 au projet de loi d'adaptation du droit p\u00e9nal au droit de l'Union europ\u00e9enne, \"r\u00e9pond \u00e0 des demandes des magistrats du p\u00f4le crime contre l'humanit\u00e9 de Paris et des magistrats en charge des dossiers de criminalit\u00e9 organis\u00e9e\", selon l'expos\u00e9 des motifs r\u00e9dig\u00e9 par le gouvernement.\n<\/p>\n
\n Pour les audiences \"concernant ces crimes, ainsi que d'autres crimes ou d\u00e9lits particuli\u00e8rement graves, le huis clos pourra \u00eatre ordonn\u00e9 le temps de l'audition d'un t\u00e9moin expos\u00e9 \u00e0 des risques de repr\u00e9sailles\".\n<\/p>\n
\n Enfin le texte \"permet que les t\u00e9moins expos\u00e9s \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles soient publiquement identifi\u00e9s sous un num\u00e9ro, comme cela se fait devant la Cour p\u00e9nale internationale. Il ne s'agit alors pas d'un t\u00e9moignage sous X. L'identit\u00e9 du t\u00e9moin appara\u00eet dans la proc\u00e9dure et est connue des parties, mais elle n'est pas rendue publique\".\n<\/p>\n
\n \"Cette proc\u00e9dure garantissant totalement l'exercice des droits de la d\u00e9fense, elle est pr\u00e9vue pour tous les crimes et les d\u00e9lits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, pour lesquels le t\u00e9moignage sous X, plus attentatoire aux droits de la d\u00e9fense, est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9\", explique le gouvernement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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