{"id":88586,"date":"2022-03-11T11:25:59","date_gmt":"2022-03-11T10:25:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=88586"},"modified":"2022-04-12T12:46:23","modified_gmt":"2022-04-12T10:46:23","slug":"wayne-jordash-ukraine-droit-de-son-cote","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/88586-wayne-jordash-ukraine-droit-de-son-cote.html","title":{"rendered":"Wayne Jordash : \"Tout est l\u00e0 pour montrer que l'Ukraine a le droit de son c\u00f4t\u00e9\""},"content":{"rendered":"\n

L'avocat international Wayne Jordash travaille en Ukraine depuis 2015, notamment avec les procureurs nationaux charg\u00e9s des crimes de guerre en Crim\u00e9e et dans le Donbass. Ayant fui son domicile de Kiev, il se trouve dans l\u2019ouest de l'Ukraine. Chaque cour joue un r\u00f4le pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de la Russie, dit-il, mais c'est l'Ukraine et les tribunaux nationaux de la r\u00e9gion qui doivent d'abord \u00eatre soutenus pour enqu\u00eater et mener de futurs proc\u00e8s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n

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JUSTICEINFO.NET : Quelle est l'atmosph\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans la partie occidentale de l'Ukraine o\u00f9 vous vous trouvez actuellement ?<\/p>\n<\/div>\n

WAYNE JORDASH : Tout le monde regarde avec une certaine horreur la guerre qui touche une grande partie de l'Est de l'Ukraine et, bien s\u00fbr, tout le monde conna\u00eet quelqu'un qui est touch\u00e9 ou qui, comme nous, a d\u00fb fuir sa maison. Nous avons des amis dans les environs qui ont \u00e9galement fui ou dont des membres de la famille ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par la guerre. Ils sont confront\u00e9s \u00e0 ce genre de choix, savoir s'ils doivent fuir ou rester. Chaque jour, nous pensons \u00e0 la fa\u00e7on de s\u2019assurer que nos amis et notre famille sont en s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 ce que nous ferons si la guerre se rapproche d'eux ou de nous.<\/p>\n

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L'Ukraine a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapide \u00e0 d\u00e9poser des requ\u00eates devant toutes les juridictions internationales disponibles : la Cour internationale de justice (CIJ), la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Comment le gouvernement ukrainien a-t-il r\u00e9ussi \u00e0 se mobiliser aussi vite sur le plan juridique ?<\/p>\n<\/div>\n

Chaque minist\u00e8re a eu des ann\u00e9es pour s'occuper de ces dossiers depuis 2014. Si vous regardez la CIJ, cela refl\u00e8te assez bien ce que leur \u00e9quipe a d\u00e9j\u00e0 fait [devant cette cour]. Avec la CEDH, l'\u00e9quipe \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place. Dans le domaine des crimes de guerre, nous soutenons le procureur national depuis 2015. En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 civile, la coalition qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour documenter les crimes de guerre travaille sur le sujet depuis 2015 \u00e9galement. Ce n'est pas la premi\u00e8re invasion, c'est une continuation de la m\u00eame invasion : la Crim\u00e9e d'abord, puis le Donbass, et maintenant le reste du pays. En ce sens, c\u2019est une r\u00e9ponse similaire de ces [\u00e9quipes] depuis le d\u00e9but.<\/p>\n\n\n

\"Une
Selon Wayne Jordash, l'invasion russe de l'Ukraine a, en r\u00e9alit\u00e9, commenc\u00e9 avec l'annexation de la Crim\u00e9e en 2014. Ici, une famille de Tartars de Crim\u00e9e arrive \u00e0 Lviv, \u00e0 l'ouest de l'Ukraine, en mars 2014, apr\u00e8s l'invasion russe. \u00a9 Yuriy Dyachyshyn \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n

Dans le pass\u00e9, les autorit\u00e9s ukrainiennes \u00e9taient en cours d'apprentissage sur leur d\u00e9marche aupr\u00e8s de la CIJ. Avant leur derni\u00e8re demande, leur action n\u00e9cessitait \u00e0 la fois un expert en droit international humanitaire (DIH), qu'elles n'avaient pas, un expert en droit international public, qu'elles avaient, et un expert en droit p\u00e9nal international, qu'elles n'avaient pas. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure relevait vraiment d\u2019une expertise en droit international public - et l'interpr\u00e9tation de la Convention sur le g\u00e9nocide - qu'ils ont.<\/p>\n

Je pense que le vrai test sera de voir s'ils font appel \u00e0 une expertise ad\u00e9quate si l\u2019affaire va au-del\u00e0 du stade pr\u00e9liminaire et n\u00e9cessite une v\u00e9ritable enqu\u00eate pour savoir si l'implication de l'Ukraine dans le conflit du Donbass pourrait s'apparenter \u00e0 un g\u00e9nocide - ce qui n'est \u00e9videmment pas le cas. Mais vous avez besoin d'un expert en droit p\u00e9nal international et en droit humanitaire international pour argumenter sur le fond. La vraie question est de savoir si l'Ukraine va d\u00e9ployer de tels experts, ce qu'elle n'a pas fait par le pass\u00e9.<\/p>\n

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l'Ukraine m\u00e8ne la bataille de la communication, et c'est une bataille importante.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Quelle est la valeur de toutes ces initiatives juridiques : est-ce plus politique que juridique \u00e0 ce stade ?<\/p>\n<\/div>\n

Je pense que l'Ukraine m\u00e8ne la bataille de la communication, et c'est une bataille importante. S'il existe un quelconque moyen de dissuader la Russie, soit en minimisant les violations du droit humanitaire, soit en communiquant au public russe ce qui se passe, soit en maintenant la pression sur la communaut\u00e9 internationale, alors la communication est absolument vitale.<\/p>\n

Nous ne devons pas croire que si la CIJ demande des mesures provisoires pour mettre fin \u00e0 l'invasion de mani\u00e8re effective - ce que l'Ukraine demande - les Russes vont l'\u00e9couter. Mais il est absolument vital, du point de vue de la communication, que la communaut\u00e9 internationale comprenne que l'Ukraine utilise le droit pour pr\u00e9senter son argument selon lequel les justifications de l'invasion sont totalement infond\u00e9es, qu'il n'y a pas eu un soup\u00e7on de g\u00e9nocide dans le Donbass commis par l'Ukraine. Vous pouvez donc appeler cela de la politique, de la communication ou du droit : en fin de compte, tout est l\u00e0 pour communiquer que l'invasion \u00e9tait juridiquement sans fondement, que l'Ukraine a le droit de son c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Il est important que l'Ukraine agisse rapidement pour montrer qu'elle est un membre responsable de la communaut\u00e9 du droit et de la communaut\u00e9 politique. Ind\u00e9pendamment du fait que la Russie va, bien s\u00fbr, l'ignorer.<\/p>\n

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Chaque m\u00e9canisme international est un \u00e9l\u00e9ment important dans la tentative de l'Ukraine de faire savoir au monde ext\u00e9rieur qu'elle est du bon c\u00f4t\u00e9 du droit.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Certains experts sugg\u00e8rent que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme est peut-\u00eatre la meilleure voie...<\/p>\n<\/div>\n

Je pense que chaque m\u00e9canisme international a un r\u00f4le \u00e0 jouer. Ils sont tous aussi impuissants les uns que les autres face \u00e0 une tentative du Kremlin d'ignorer le droit international. Mais chacun d'eux est un \u00e9l\u00e9ment important dans la tentative de l'Ukraine de faire savoir au monde ext\u00e9rieur qu'elle est du bon c\u00f4t\u00e9 du droit. La CEDH est tr\u00e8s pertinente \u00e0 propos du conflit inter\u00e9tatique ukrainien dans la mesure o\u00f9 cette cour a relev\u00e9 le plus grand d\u00e9fi pour identifier le r\u00f4le de la Russie dans le Donbass et le d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment.<\/p>\n

Aucun \u00c9tat raisonnable ne conteste que la souverainet\u00e9 de la Crim\u00e9e reste \u00e0 l'Ukraine et que la Russie a voulu annexer le territoire. Dans le cas du Donbass, c'est moins clair car le positionnement politique a \u00e9t\u00e9 moins clair. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a clairement indiqu\u00e9 que la Russie soutenait les groupes arm\u00e9s, mais elle n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 si ce soutien russe allait plus loin et s'orientait vers un contr\u00f4le de ces groupes arm\u00e9s. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme est peut-\u00eatre le seul tribunal \u00e0 s'\u00eatre pench\u00e9 sur la question de mani\u00e8re plus approfondie et plus compl\u00e8te, et \u00e0 avoir pos\u00e9 la question de savoir si le soutien de la Russie \u00e9quivalait \u00e0 une sorte de contr\u00f4le d'une partie du territoire.<\/p>\n

La Russie exer\u00e7ait-elle un contr\u00f4le effectif sur les groupes arm\u00e9s, de sorte que des obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme lui incombent et qu'un conflit international a surgi parall\u00e8lement au conflit arm\u00e9 non international ? Cette question n\u2019est pas pos\u00e9e devant la CIJ ou la CPI. Dans cette mesure, la CEDH pose des questions plus directement pertinentes.<\/p>\n

Chaque tribunal a n\u00e9anmoins son r\u00f4le \u00e0 jouer pour reconstituer le puzzle de l'implication de la Russie en Ukraine d'un point de vue juridique.<\/p>\n

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39 \u00c9tats ont saisi la CPI sur le dossier de l'Ukraine et le procureur de la CPI a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s prompt \u00e0 annoncer l'ouverture d'une enqu\u00eate. Mais pendant huit ans, la CPI a \u00e9t\u00e9 saisie de la situation en Ukraine sans faire le moindre mouvement. Que ressentez-vous en voyant la CPI \u00eatre appel\u00e9e et lou\u00e9e comme un nouvel espoir alors qu'elle est apparue comme le contraire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ?<\/p>\n<\/div>\n

Je pense que le bureau du procureur de la CPI a \u00e9t\u00e9 incroyablement lent \u00e0 r\u00e9agir au conflit, cela ne fait nul doute.<\/p>\n

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Lent est une fa\u00e7on gentille de dire les choses.<\/p>\n<\/div>\n

Absolument. Surtout par rapport aux attentes surdimensionn\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 civile et le gouvernement ukrainien ont eues de la CPI.<\/p>\n

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Plus de 80 communications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du bureau du procureur de la CPI au cours des 8 derni\u00e8res ann\u00e9es sans aucun r\u00e9sultat...<\/p>\n<\/div>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile a d\u00e9pos\u00e9 communication sur communication pour demander \u00e0 la CPI de constater qu'il y avait une base raisonnable pour proc\u00e9der [\u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e8te], ce qui est sans nul doute le cas et ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas tout au long de ces huit ann\u00e9es. Il n'y a aucune justification pour ces retards en termes de droit et de faits - aucune. Rien ne justifie que l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ait dur\u00e9 aussi longtemps - elle n'aurait pas d\u00fb.<\/p>\n

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Nous devons rester tr\u00e8s prudents et ne pas nous emballer sur le r\u00f4le que la CPI peut jouer dans l'\u00e9tablissement d'une v\u00e9ritable responsabilit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Que peut-on donc esp\u00e9rer de la CPI maintenant ?<\/p>\n<\/div>\n

Le procureur de la CPI ne peut jouer qu'un r\u00f4le limit\u00e9 en termes de documentation, d'enqu\u00eate et de jugement des violations massives du droit international qui ont eu lieu en Crim\u00e9e et dans le Donbass, \u00e0 l'Est. Nous devons rester tr\u00e8s prudents et ne pas nous emballer sur le r\u00f4le que la CPI peut jouer dans l'\u00e9tablissement d'une v\u00e9ritable responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Soyons r\u00e9alistes : le procureur peut au mieux obtenir des fonds suppl\u00e9mentaires qui lui permettraient de renforcer ses ressources et de se concentrer sur la situation ukrainienne. Mais de quoi parlons-nous : de dix enqu\u00eateurs ? Vingt ? Nous ne parlerions toujours que d'une fraction des ressources n\u00e9cessaires pour mener une enqu\u00eate adquate sur la situation en Ukraine. Je ne suis donc pas enthousiasm\u00e9 par la nouvelle attention que le procureur porte \u00e0 l'Ukraine. Je suis \u00e9videmment heureux de cette nouvelle \u00e9nergie, mais regardons les choses en face : m\u00eame avec la vision la plus optimiste, ce que le procureur de la CPI peut faire pour documenter la nature g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique des violations ne repr\u00e9sente qu'une petite fraction de ce qui est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire. Oui, mieux vaut tard que jamais, mais ce qu'il faut, c'est que les \u00c9tats se mobilisent et soutiennent la soci\u00e9t\u00e9 civile ukrainienne et le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine pour qu'ils m\u00e8nent activement leurs propres enqu\u00eates, car si nous nous en remettons \u00e0 la CPI, ce ne sera pas suffisant.<\/p>\n

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Cela place la CPI dans une position o\u00f9 elle doit s'en prendre \u00e0 une puissance mondiale alors qu'elle s'est av\u00e9r\u00e9e incapable de le faire. Depuis son arriv\u00e9e au poste de procureur de la CPI, Karim Khan a d\u00e9fini une ligne tr\u00e8s pragmatique qui semblait \u00e9pargner les nations puissantes de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de poursuites. S'agit-il d'un changement et pourquoi serait-il plus efficace maintenant ?<\/p>\n<\/div>\n

Le r\u00f4le du procureur doit aussi \u00eatre compris dans ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 [politiquement]. Le procureur pr\u00e9c\u00e9dent n'a pas fait suffisamment pression sur l'Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties (AEP) pour qu'elle finance une enqu\u00eate appropri\u00e9e sur l'Afghanistan, la G\u00e9orgie et l'Ukraine. Je ne pense pas que cette prudence soit justifi\u00e9e, m\u00eame dans la limite des ressources disponibles et de celles impos\u00e9es au Bureau par la r\u00e9ticence de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 appliquer la loi de mani\u00e8re \u00e9gale aux grandes puissances comme elle est pr\u00eate \u00e0 l'appliquer aux petites ou moyennes puissances.<\/p>\n

La prudence du nouveau procureur a suscit\u00e9, \u00e0 juste titre, des critiques au sujet de l'Afghanistan et on ne sait pas encore s'il est pr\u00eat \u00e0 s'attaquer \u00e0 une superpuissance ou du moins \u00e0 une puissance plus forte. Le fait qu'il ait r\u00e9cemment demand\u00e9 des mandats d'arr\u00eat pour des affili\u00e9s russes dans le cadre de la situation en G\u00e9orgie indique que nous ne devrions pas trop nous inqui\u00e9ter \u00e0 ce sujet. Mais en fin de compte, le procureur d\u00e9pend toujours de la volont\u00e9 de l'ASP de le financer correctement. J'en reviens toujours \u00e0 la m\u00eame chose : m\u00eame avec un procureur courageux, les ressources qu'il a \u00e0 disposition ne repr\u00e9sentent qu'une fraction de ce qui est n\u00e9cessaire pour mener une enqu\u00eate ad\u00e9quate. Car les obstacles sont importants : pas d'acc\u00e8s \u00e0 la Crim\u00e9e, pas d'acc\u00e8s \u00e0 l'Est.<\/p>\n

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Pourquoi l'Ukraine n'a-t-elle jamais ratifi\u00e9 le Statut de Rome et rejoint la CPI en tant qu'\u00c9tat membre ?<\/p>\n<\/div>\n

La ratification du Statut de Rome b\u00e9n\u00e9ficiait d'un soutien g\u00e9n\u00e9ral, tant au sein du gouvernement que de la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais il y avait beaucoup de malentendus quant \u00e0 l'effet de cette ratification. Nombreux \u00e9taient ceux qui ne comprenaient pas les cons\u00e9quences des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es en 2014 [qui permettaient \u00e0 la CPI d'\u00eatre comp\u00e9tente sur l'Ukraine], ou qui ne comprenaient pas le syst\u00e8me du Statut de Rome dans son ensemble. De nombreuses voix malveillantes alimentaient cette anxi\u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e. Le fait qu'aucune des grandes puissances, y compris la Russie elle-m\u00eame, les \u00c9tats-Unis ou la Chine, ne soit membre de la CPI n'a pas aid\u00e9. Cela a fourni aux sceptiques les munitions dont ils avaient besoin pour sugg\u00e9rer que ce qui \u00e9tait bon pour eux, \u00e9tait \u00e9galement bon pour l'Ukraine.<\/p>\n

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Nous ne pouvons pas analyser la derni\u00e8re invasion de la Russie sans ce point de d\u00e9part clair qui est que la Russie a envahi la Crim\u00e9e et l'Est en 2014. On ne peut pas vraiment analyser le conflit actuel sans \u00e9tudier ces crimes et ce contr\u00f4le.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Vous travaillez en \u00e9troite collaboration avec les procureurs nationaux ukrainiens en charge de la Crim\u00e9e et de l'Est sur les crimes de guerre commis depuis 2014. Ce qui a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 toutes ces ann\u00e9es a-t-il une utilit\u00e9 aujourd'hui ou cela va-t-il \u00eatre enterr\u00e9 sous les crimes les plus r\u00e9cents ?<\/p>\n<\/div>\n

Il n'y a pas de r\u00e9ponse simple \u00e0 cette question. Mon organisation a pass\u00e9 les dix derniers mois \u00e0 enqu\u00eater sur le r\u00f4le de la Russie \u00e0 l'Est. Nous \u00e9tions \u00e0 deux ou trois semaines de publier l'analyse la plus compl\u00e8te du soutien de la Russie aux groupes arm\u00e9s [lorsque l'invasion a commenc\u00e9]. Nous publierons un rapport dans les semaines \u00e0 venir qui montrera le soutien et le contr\u00f4le syst\u00e9miques que la Russie a exerc\u00e9s sur les groupes arm\u00e9s et transformera ce qui \u00e9tait initialement un conflit arm\u00e9 interne en un conflit arm\u00e9 international, tant par l'ampleur du soutien que la Russie a offert aux groupes arm\u00e9s, qu\u2019en les finan\u00e7ant, en leur fournissant des armes et en leur apportant un soutien politique.<\/p>\n

C'est une id\u00e9e fausse de parler d'un conflit arm\u00e9 interne. A l\u2019Est, il s'agit d'une invasion russe par procuration. Les groupes arm\u00e9s de l'Est ne pouvaient pas survivre, s'engager dans un conflit arm\u00e9, commettre des crimes internationaux sans le soutien de la Russie. Ils n'auraient pas exist\u00e9. \u00c0 mon avis, c'est aussi simple que cela et c'est ce que les preuves indiquent tr\u00e8s clairement. L'examen que nous avons effectu\u00e9, les preuves recueillies par le minist\u00e8re ukrainien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le minist\u00e8re de la Justice, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral et la soci\u00e9t\u00e9 civile montrent de mani\u00e8re convaincante l'implication de la Russie dans les crimes internationaux commis dans l'Est et en Crim\u00e9e.<\/p>\n\n\n

\"Des
Des combattants s\u00e9paratistes pro-russes paradent dans l'Est de l'Ukraine, en avril 2014. \"Les groupes arm\u00e9s de l'Est ne pouvaient pas survivre sans le soutien de la Russie\", dit Jordash. \u00a9 Anatoliy Stepanov \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n

Nous ne pouvons pas analyser la derni\u00e8re invasion de la Russie sans ce point de d\u00e9part clair qui est que la Russie a envahi la Crim\u00e9e et l'Est en 2014. On ne peut pas vraiment analyser le conflit actuel sans \u00e9tudier ces crimes et ce contr\u00f4le. Le bon c\u00f4t\u00e9 de l'invasion actuelle est qu'il y a un nouvel \u00e9lan dans la communaut\u00e9 internationale ou parmi les autorit\u00e9s nationales, du Royaume-Uni aux Su\u00e9dois, en passant par les \u00c9tats-Unis, les Irlandais et les N\u00e9erlandais, pour fournir r\u00e9ellement ces ressources [pour enqu\u00eater sur le dossier].<\/p>\n

Mon organisation est peut-\u00eatre la seule \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e de mani\u00e8re constante en Ukraine pour soutenir l'effort judiciaire national depuis 2015. Cela a \u00e9t\u00e9 incroyablement pauvre. Les pays donateurs soutenaient des formations, le renforcement des capacit\u00e9s, des activit\u00e9s qui grattent la surface et apportent un soutien minimal aux autorit\u00e9s ukrainiennes et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Nous n'avons pas \u00e9t\u00e9 soutenus pour pouvoir monter des dossiers. Il est \u00e9vident que la communaut\u00e9 internationale a laiss\u00e9 tomber l'Ukraine \u00e0 bien des \u00e9gards : regardez le nombre d'enqu\u00eateurs mis \u00e0 disposition pour enqu\u00eater sur une seule attaque terroriste au Liban par le Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban. C'est d\u00e9cevant, c'est le moins que l'on puisse dire.<\/p>\n

Avec la derni\u00e8re invasion, j'ai vu ces \u00c9tats commencer \u00e0 jouer le r\u00f4le qu'ils auraient d\u00fb jouer \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n

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Ce que je ne veux pas voir se produire en Ukraine, c'est que la soci\u00e9t\u00e9 civile et le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral soient laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames pour enqu\u00eater et essayer de pr\u00e9server les preuves en vue de futurs proc\u00e8s<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Certains sugg\u00e8rent la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme international de collecte de preuves pour l'Ukraine, comme il en existe un pour la Syrie. Est-ce une bonne id\u00e9e ?<\/p>\n<\/div>\n

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une commission d'enqu\u00eate dont le mandat pourrait refl\u00e9ter les fonctions du M\u00e9canisme international, impartial et ind\u00e9pendant (MIII) pour la Syrie. Elle a pour mandat d'enqu\u00eater sur les droits de l'homme et de pr\u00e9server et soutenir les enqu\u00eates sur les violations du droit international humanitaire. Je pense que c\u2019est absolument n\u00e9cessaire mais mon inqui\u00e9tude est que je ne suis pas certain de la mani\u00e8re dont elle fera les deux choses, rendre compte et enqu\u00eater aux fins de proc\u00e8s devant les tribunaux nationaux et en Ukraine. Si vous regardez le MIII et les initiatives pr\u00e9c\u00e9dentes pour soutenir les efforts nationaux, ils ont \u00e9t\u00e9 absolument n\u00e9cessaires mais pas suffisants. Le mandat du MIII s'est \u00e9tendu \u00e0 la pr\u00e9servation de ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais pas n\u00e9cessairement \u00e0 l'aider \u00e0 l\u2019accomplir.<\/p>\n

Il existe une coalition de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Ukraine form\u00e9e autour d'organisations qui accomplissent cela depuis 2014. Ce que je ne veux pas voir se produire en Ukraine, c'est que la soci\u00e9t\u00e9 civile et le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral soient laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames pour enqu\u00eater et essayer de pr\u00e9server les preuves en vue de futurs proc\u00e8s qui pourraient - si nous avons de la chance - avoir lieu dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les crimes doivent \u00eatre document\u00e9s en temps r\u00e9el et rendus publics dans la mesure du possible afin que chacun soit conscient, en Ukraine et dans le monde, des violations du droit international par la Russie. Le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Ukraine a besoin d'une aide substantielle pour pouvoir remplir son r\u00f4le. Il a besoin de conseillers experts et d'experts en investigation qui peuvent travailler avec les procureurs. Il a besoin d'unit\u00e9s d'enqu\u00eate mobiles, comme celles qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s en Tch\u00e9tch\u00e9nie dans les ann\u00e9es 90. Compte tenu des d\u00e9fis pos\u00e9s par les lieux des crimes, ce soutien s'av\u00e9rera essentiel.<\/p>\n

\n

Si nous commen\u00e7ons \u00e0 nous concentrer sur un tribunal international qui n'est pas la CPI, nous allons d\u00e9tourner l'attention de ces efforts nationaux. Or, c'est l\u00e0 que nous pourrions obtenir quelque chose.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

L'Allemagne, l'Espagne et la Pologne ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 des enqu\u00eates nationales sur les crimes de guerre en Ukraine ou le crime d'agression. Qu'est-ce que cela ajoute ?<\/p>\n<\/div>\n

Au cours de la semaine derni\u00e8re, un mouvement est n\u00e9 parmi les juristes internationaux pour cr\u00e9er un tribunal international charg\u00e9 de juger le crime d'agression. Cela m'int\u00e9resse moins. Ce qui m'int\u00e9resse, c'est d'aider l'Ukraine \u00e0 mener ses propres proc\u00e8s, d'aider les autorit\u00e9s nationales r\u00e9gionales comme la Pologne, la Lituanie, l'Estonie, la Moldavie, \u00e0 enqu\u00eater r\u00e9ellement sur ces crimes et \u00e0 les poursuivre, et non de cr\u00e9er un super tribunal international qui se noiera dans les conversations politiques des capitales occidentales.<\/p>\n

Il sera difficile de mettre la main sur les responsables russes, sur Poutine, sur ces centaines de complices de ce crime d'agression et de nombreuses autres violations. Il est plus important d'essayer de faire avancer ces proc\u00e8s dans leur cadre national, comme l'Ukraine et les autorit\u00e9s nationales r\u00e9gionales qui tentent de le faire. Si nous commen\u00e7ons \u00e0 nous concentrer sur un tribunal international qui n'est pas la CPI, nous allons d\u00e9tourner l'attention de ces efforts nationaux. Or, c'est l\u00e0 que nous pourrions obtenir quelque chose.<\/p>\n

Ne nous leurrons pas. Les juristes internationaux s\u2019enthousiasment sur la mani\u00e8re dont l'Allemagne a agi de mani\u00e8re assez audacieuse et fait fonctionner la comp\u00e9tence universelle sur la Syrie \u2013 et c'est une bonne chose. Mais ce que nous devons vraiment faire, c'est soutenir l'Ukraine pour qu'elle le fasse et esp\u00e9rer un changement politique en Russie. L'ensemble de ces mesures doit \u00eatre mis en commun, non pas pour cr\u00e9er des emplois pour les juristes internationaux, mais pour que des comptes soient r\u00e9ellement rendus au niveau local, dans la mesure du possible. Aidons d'abord l'Ukraine \u00e0 le faire.<\/p>\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Volodymyr<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLa justice peut-elle venir au secours de l\u2019Ukraine ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\n

\"WayneWAYNE JORDASH<\/strong><\/p>\n

Wayne Jordash est directeur associ\u00e9 de Global Rights Compliance (GRC), un cabinet d'avocats et une fondation. Depuis 2015, GRC travaille avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral ukrainien et la soci\u00e9t\u00e9 civile pour soutenir les enqu\u00eates et les poursuites sur les violations du droit international commises par la Russie dans les territoires occup\u00e9s de Crim\u00e9e et du Donbass. Jordash a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avocat de la d\u00e9fense devant de nombreux tribunaux internationaux, notamment le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda<\/a>, le Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie<\/a> et le Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra Leone.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L'avocat international Wayne Jordash travaille en Ukraine depuis 2015, notamment avec les procureurs nationaux charg\u00e9s des crimes de guerre en Crim\u00e9e et dans le Donbass. Ayant fui son domicile de Kiev, il se trouve dans l\u2019ouest de l'Ukraine. 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