{"id":88951,"date":"2022-03-17T17:42:34","date_gmt":"2022-03-17T16:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=88951"},"modified":"2024-02-05T15:56:58","modified_gmt":"2024-02-05T14:56:58","slug":"cour-internationale-de-justice-ordonne-russie-fin-invasion-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/88951-cour-internationale-de-justice-ordonne-russie-fin-invasion-ukraine.html","title":{"rendered":"La Cour internationale de justice ordonne \u00e0 la Russie de mettre fin \u00e0 son invasion de l'Ukraine"},"content":{"rendered":"\n

Mercredi, la Cour internationale de justice a envoy\u00e9 un message fort \u00e0 Moscou en demandant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d'arr\u00eater la guerre et de cesser ses actions militaires en Ukraine. Le vote est \u00e9crasant : 13 contre 2. Les juges russe et chinois ont pourtant vot\u00e9 contre. Et une lecture attentive des d\u00e9clarations individuelles de plusieurs juges met en \u00e9vidence des positions et des sensibilit\u00e9s politiques diff\u00e9rentes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab La F\u00e9d\u00e9ration de Russie doit imm\u00e9diatement suspendre les op\u00e9rations militaires sp\u00e9ciales qu'elle a commenc\u00e9es le 24 f\u00e9vrier 2022 \u00bb, d\u00e9clare la pr\u00e9sidente du tribunal, Joan E. Donoghue, en regardant directement la cam\u00e9ra qui retransmet en direct l'audience depuis le Palais de la Paix, \u00e0 La Haye.<\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision rendue par 13 voix contre 2, la Cour internationale de justice (ICJ) a largement fait droit, le 16 mars, \u00e0 la demande de mesures conservatoires que l'Ukraine avait sollicit\u00e9es trois jours apr\u00e8s que les forces russes eurent commenc\u00e9 leur invasion \u00e0 grande \u00e9chelle du pays. Kiev a fait valoir que la Russie avait viol\u00e9 la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, commun\u00e9ment appel\u00e9e Convention sur le g\u00e9nocide, en pr\u00e9tendant \u00e0 tort que l'Ukraine \u00e9tait engag\u00e9e dans un g\u00e9nocide contre les russophones dans la partie orientale du pays.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident ukrainien Volodymyr Zelensky a imm\u00e9diatement salu\u00e9 cette d\u00e9cision sur Twitter. \u00ab L'Ukraine a remport\u00e9 une victoire compl\u00e8te dans son proc\u00e8s contre la Russie devant la Cour internationale de justice \u00bb, a-t-il \u00e9crit. Son \u00e9quipe juridique \u00e0 La Haye \u00e9tait \u00e9galement tr\u00e8s heureuse du r\u00e9sultat. \u00ab C'est une victoire pour le droit international et pour le peuple ukrainien \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse Oksana Zolotaryova, du minist\u00e8re ukrainien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, depuis les marches du Palais de la Paix.<\/p>\n\n\n\n

Invoquer la Convention sur le g\u00e9nocide<\/h2>\n\n\n\n

L'Ukraine a demand\u00e9 \u00e0 la Cour un certain nombre de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9touffer le conflit. Kiev souhaitait que la Russie cesse son invasion, \u00e9vite toute action susceptible d'aggraver le conflit et informe r\u00e9guli\u00e8rement la Cour de ses progr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, la Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 la Russie de faire deux choses : suspendre imm\u00e9diatement les op\u00e9rations militaires et veiller \u00e0 ce que ses unit\u00e9s militaires ou tout autre unit\u00e9 ou individu qu\u2019elle contr\u00f4le prennent des mesures pour ne pas aggraver le conflit. Dans une troisi\u00e8me mesure, la Cour a \u00e9galement demand\u00e9 aux deux pays de s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver le conflit. Elle n'a pas acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de l'Ukraine d\u2019ordonner des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res. \u00ab Les mesures ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre identiques \u00e0 celles demand\u00e9es \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la juge Donoghue.<\/p>\n\n\n\n

L'Ukraine ne pr\u00e9tend pas que la Russie commet un g\u00e9nocide contre les Ukrainiens. Elle soutient plut\u00f4t que la Russie a menti sur la justification de son invasion et que, ce faisant, elle a viol\u00e9 la Convention sur le g\u00e9nocide. \u00ab Le mensonge est la revendication par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d'un g\u00e9nocide en Ukraine. Les cons\u00e9quences sont une agression non provoqu\u00e9e, des villes en \u00e9tat de si\u00e8ge, des civils sous le feu, une catastrophe humanitaire et des r\u00e9fugi\u00e9s fuyant pour sauver leur vie \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 David Zionts, membre de l'\u00e9quipe juridique de l'Ukraine, lors d'une audience la semaine derni\u00e8re devant la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Alors que le crime d'agression - l'invasion pure et simple d'un autre pays - est interdit par la Charte des Nations unies, ni la Russie ni l'Ukraine n'ont sign\u00e9 de d\u00e9claration donnant une telle comp\u00e9tence \u00e0 la Cour, ce qui oblige l'Ukraine \u00e0 trouver une autre voie pour saisir le tribunal de La Haye. La Convention sur le g\u00e9nocide, cr\u00e9\u00e9e en r\u00e9ponse aux horreurs de l'Holocauste, interdit le g\u00e9nocide et a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 152 pays, dont la Russie et l'Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Une victoire symbolique<\/h2>\n\n\n\n

La Russie a boycott\u00e9 l\u2019audience sur la demande de mesures provisoires la semaine derni\u00e8re, affirmant que la plainte de l'Ukraine \u00e9tait frivole. L'ambassadeur de Russie aux Pays-Bas, Alexander Shulgin, a inform\u00e9 le tribunal que \u00ab son gouvernement n'avait pas l'intention de participer \u00e0 la proc\u00e9dure orale \u00bb. Le repr\u00e9sentant de l'Ukraine, Anton Korynevych, a d\u00e9clar\u00e9 que l'absence de la Russie \u00e9tait r\u00e9v\u00e9latrice. \u00ab Le fait que les si\u00e8ges de la Russie soient vides est tr\u00e8s \u00e9loquent. Ils ne sont pas ici devant cette cour de justice : ils sont sur un champ de bataille en train de mener une guerre agressive contre mon pays \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la cour dans sa d\u00e9claration d'ouverture, la semaine derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Moscou a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 des arguments \u00e9crits, affirmant que la Cour n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente dans cette affaire. Mais la Cour pr\u00e9cise que, \u00e0 ce stade, \u00ab elle n'a pas besoin de s'assurer de mani\u00e8re d\u00e9finitive qu'elle est comp\u00e9tente en ce qui concerne le fond de l'affaire \u00bb. Le jugement du 16 mars ouvre la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 d'autres actions en justice. Lorsqu'on lui demande si l'Ukraine envisage d'autres options pour se plaindre des actions de la Russie devant la CIJ, Zolotaryova refuse de sp\u00e9culer. \u00ab Nous ne voulons pas d\u00e9voiler tout notre plan \u00bb, d\u00e9clare-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

Rares sont ceux qui pensent que Moscou se conformera \u00e0 l'ordonnance de la CIJ. L'Ukraine a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle donnerait 24 heures \u00e0 la Russie pour se conformer \u00e0 la d\u00e9cision et le pr\u00e9sident Zelensky a appel\u00e9 la Russie \u00e0 le faire. \u00ab La Russie doit s\u2019y conformer imm\u00e9diatement. Ignorer l'ordonnance isolera encore plus la Russie \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 sur Twitter.<\/p>\n\n\n\n

La Cour ne dispose d'aucun m\u00e9canisme d'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions. Elle peut renvoyer les pays qui refusent de s\u2019y conformer devant le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, o\u00f9 la Russie dispose d'un si\u00e8ge permanent et opposerait presque certainement son veto \u00e0 toute action contre elle.<\/p>\n\n\n\n

\"Nous sommes engag\u00e9s dans une guerre juridique\"<\/h2>\n\n\n\n

Dans son ordonnance, la CIJ dit avoir \u00ab bien conscience de l\u2019ampleur de la trag\u00e9die humaine qui se d\u00e9roule en Ukraine et nourrit de fortes inqui\u00e9tudes quant aux victimes et aux souffrances humaines que l\u2019on continue d\u2019y d\u00e9plorer. La Cour est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019emploi de la force par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en Ukraine, qui soul\u00e8ve des probl\u00e8mes tr\u00e8s graves de droit international. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Des manifestants qui s'\u00e9taient rassembl\u00e9s devant la CIJ avec des drapeaux ukrainiens et des banderoles disant \"Stop Poutine\" sont satisfaits que le tribunal se soit prononc\u00e9 contre la Russie. \u00ab C'est le tribunal de l'Onu et il dit que Poutine doit s'arr\u00eater. C'est important \u00bb, dit une femme ukrainienne qui ne veut pas \u00eatre identifi\u00e9e par son nom. Elle vit \u00e0 proximit\u00e9 et est venue avec deux voisins pour montrer leur soutien \u00e0 son pays.<\/p>\n\n\n\n

L'action en justice de l'Ukraine devant la CIJ s'inscrit dans une strat\u00e9gie plus large. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a \u00e9mis une s\u00e9rie de mesures similaires \u00e0 l'encontre de la Russie il y a deux semaines, apr\u00e8s que l'Ukraine a port\u00e9 plainte devant cette juridiction bas\u00e9e \u00e0 Strasbourg. (Moscou n'a fait qu'intensifier ses attaques contre son voisin depuis lors.) \u00ab Nous sommes engag\u00e9s dans une guerre juridique, la Russie est engag\u00e9e dans une guerre \u00bb, d\u00e9clarait le repr\u00e9sentant de l'Ukraine, Korynevych, aux journalistes avant l'audience de la CIJ, la semaine derni\u00e8re. Depuis, le Conseil de l'Europe, organe chapeautant la CEDH, a exclu la Russie, citant l'invasion comme preuve que Moscou ne participait plus \u00e0 l'ordre juridique international.<\/p>\n\n\n\n

Mercredi, juste avant l'annonce de la d\u00e9cision, le procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) s'est rendu en Ukraine pour une visite surprise \u00e0 Zelensky. Les deux hommes se sont rencontr\u00e9s virtuellement pour discuter de l'enqu\u00eate en cours de la Cour sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit\u00e9 en Ukraine. \u00ab Je suis heureux d'avoir eu des \u00e9changes importants avec le pr\u00e9sident pendant mon s\u00e9jour dans le pays. Nous avons convenu que tous les efforts sont n\u00e9cessaires pour garantir le respect du droit humanitaire international et prot\u00e9ger la population civile \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le procureur Karim Khan, dans un communiqu\u00e9 apr\u00e8s la rencontre.<\/p>\n\n\n\n

La CPI, seule cour p\u00e9nale permanente au monde pour de tels crimes, a ouvert une enqu\u00eate le 2 mars apr\u00e8s 8 ans d' \"examen pr\u00e9liminaire\" au cours desquels elle n'a pris aucune mesure. Dans les jours qui ont suivi l'invasion, 41 pays - un record - ont saisi la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Une Convention sur le g\u00e9nocide interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019envers<\/h2>\n\n\n\n

Notant que l'Ukraine consid\u00e8re que \u00ab la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2018a inverti le propos de la
convention sur le g\u00e9nocide\u2019, en formulant une all\u00e9gation mensong\u00e8re de g\u00e9nocide pour commettre des actes qui constituent de graves violations des droits humains de millions de personnes sur l\u2019ensemble du territoire ukrainien \u00bb, les juges de la CIJ constatent que \u00ab depuis 2014, divers organes de l\u2019Etat et hauts repr\u00e9sentants russes ont \u00e9voqu\u00e9, dans des d\u00e9clarations officielles, la commission d\u2019actes de g\u00e9nocide par l\u2019Ukraine dans les r\u00e9gions de Louhansk et de Donetsk. La Cour observe en particulier que le comit\u00e9 d\u2019investigation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2014 organe public officiel \u2014 a engag\u00e9, depuis 2014, des poursuites p\u00e9nales contre de hauts fonctionnaires ukrainiens \u00e0 raison d\u2019actes all\u00e9gu\u00e9s de g\u00e9nocide contre la population russophone habitant les r\u00e9gions susmentionn\u00e9es \u2018en violation de la convention de 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide\u2019. \u00bb Le tribunal poursuit : \u00ab Dans son allocution, prononc\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2022, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (...) pr\u00e9cisait que l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale avait pour \u00abobjectif\u00bb de \u00abprot\u00e9ger ceux et celles qui, huit ann\u00e9es durant, [avaient] subi les outrages du r\u00e9gime de Kiev et le g\u00e9nocide orchestr\u00e9 par lui\u00bb. Il ajoutait que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie devait mettre fin \u00abau g\u00e9nocide\u00bb perp\u00e9tr\u00e9 contre des millions de personnes et qu\u2019elle traduirait en justice les auteurs des nombreux crimes sanglants perp\u00e9tr\u00e9s contre des civils, dont des citoyens russes. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L'ordonnance des juges pr\u00e9cise que la CIJ \u00ab ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tayant l\u2019all\u00e9gation, par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qu\u2019un g\u00e9nocide aurait \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire ukrainien. En outre, il est douteux que la convention, au vu de son objet et de son but, autorise l\u2019emploi unilat\u00e9ral de la force par une partie contractante sur le territoire d\u2019un autre Etat, aux fins de pr\u00e9venir ou de punir un g\u00e9nocide all\u00e9gu\u00e9. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que l\u2019Ukraine a un droit plausible de ne pas faire l\u2019objet d\u2019op\u00e9rations militaires par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aux fins de pr\u00e9venir et punir un g\u00e9nocide all\u00e9gu\u00e9 sur le territoire ukrainien. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La soumission de la Russie est assez divertissante \u00bb, commente Melanie O'Brien, professeure de droit \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Australie occidentale et experte de la Convention sur le g\u00e9nocide. Selon elle, les arguments de la Russie sont davantage destin\u00e9s au public russe qu\u2019\u00e0 convaincre les juges de sa position.<\/p>\n\n\n\n

Les juges russe et chinois votent contre<\/h2>\n\n\n\n

Cependant, une lecture plus attentive des opinions dissidentes et s\u00e9par\u00e9es jointes \u00e0 l'ordonnance de la CIJ donne un aper\u00e7u plus complexe des d\u00e9bats au sein de la cour et de la mani\u00e8re dont les sensibilit\u00e9s politiques des juges peuvent jouer.<\/p>\n\n\n\n

Les juges russe et chinois ont vot\u00e9 contre les deux principales mesures. Le juge russe Kirill Gevorgian, qui est \u00e9galement vice-pr\u00e9sident de la Cour, affirme que la CIJ n'est pas comp\u00e9tente dans cette affaire. \u00ab Il est \u00e9vident que le diff\u00e9rend que l'Ukraine cherche \u00e0 porter devant la Cour concerne en r\u00e9alit\u00e9 l'usage de la force par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire ukrainien. Or, l'usage de la force n'est pas r\u00e9glement\u00e9 par la Convention sur le g\u00e9nocide et ne constitue pas en soi un acte de g\u00e9nocide \u00bb, \u00e9crit-il dans une d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

La juge chinoise Hanqin Xue a \u00e9galement tendance \u00e0 illustrer le jeu d'\u00e9quilibre de la Chine sur la guerre en Ukraine. \u00ab Si je souscris pleinement \u00e0 l'appel \u00e0 mettre imm\u00e9diatement fin aux op\u00e9rations militaires en Ukraine afin de r\u00e9tablir la paix dans le pays ainsi que dans la r\u00e9gion, je r\u00e9serve ma position sur les deux premi\u00e8res mesures provisoires indiqu\u00e9es dans cette ordonnance. (...) Plus important encore, compte tenu des circonstances complexes qui sont \u00e0 l'origine du conflit entre l'Ukraine et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les mesures que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est seule \u00e0 devoir prendre ne contribueront pas \u00e0 la r\u00e9solution de la crise en Ukraine. La Cour, \u00e0 mon avis, devrait faire preuve de prudence en accueillant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Ukraine et \u00e9viter de pr\u00e9juger du fond de l'affaire. (...) L'affirmation de l'Ukraine selon laquelle l'all\u00e9gation de g\u00e9nocide de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l'Ukraine n'est qu' 'une excuse pour l'agression ill\u00e9gale de la Russie' fait douter qu'il s'agisse d'une v\u00e9ritable affaire de g\u00e9nocide. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Selon elle, \u00ab l'affirmation de l'Ukraine (...) est fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la position de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur ses op\u00e9rations militaires. Le document communiqu\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 la Cour montre que les fondements juridiques que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie invoque pour ses op\u00e9rations militaires sont l'article 51 de la Charte des Nations Unies sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense et le droit international coutumier. (...) Bien que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ait fait r\u00e9f\u00e9rence aux actes g\u00e9nocidaires pr\u00e9sum\u00e9s commis dans les r\u00e9gions ukrainiennes de Louhansk et de Donetsk dans ses d\u00e9clarations officielles, il appara\u00eet que la question du g\u00e9nocide pr\u00e9sum\u00e9 n'est pas seulement un aspect d'un probl\u00e8me politique plus large entre les deux \u00c9tats qui peut \u00eatre examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, ou la raison m\u00eame pour laquelle la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a lanc\u00e9 des op\u00e9rations militaires contre l'Ukraine, comme le pr\u00e9tend l'Ukraine ; elle fait partie int\u00e9grante du diff\u00e9rend entre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et l'Ukraine sur la question de la s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion. \u00bb En cons\u00e9quence, la juge chinoise d\u00e9clare qu'il n'y a pas de base juridique plausible pour les griefs de l'Ukraine aux termes de la Convention sur le g\u00e9nocide.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que la Cour est confront\u00e9e \u00e0 une situation tragique caus\u00e9e par l'usage de la force \u00bb, poursuit la juge Xue. \u00ab La pr\u00e9sente ordonnance, \u00e0 mon grand regret, pr\u00e9juge du fond de l'affaire (...). En outre, dans le contexte d'un conflit arm\u00e9, on peut se demander comment ces mesures provisoires peuvent \u00eatre utilement et efficacement mises en \u0153uvre par une seule Partie au conflit. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet que les juges russe et chinois ont accept\u00e9 de voter en faveur de la troisi\u00e8me mesure - s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver ou d'\u00e9tendre le diff\u00e9rend ou de rendre plus difficile sa r\u00e9solution - notamment parce qu'elle s'adressait \u00e0 la fois \u00e0 la Russie et \u00e0 l'Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

L'OTAN s'invite dans le d\u00e9bat<\/h2>\n\n\n\n

Le juge marocain Mohamed Bennouna a vot\u00e9 en faveur de l'ordonnance parce que \u00ab dans cette situation tragique o\u00f9 de terribles souffrances sont inflig\u00e9es au peuple ukrainien, je devais me joindre \u00e0 un appel de la Cour mondiale pour arr\u00eater la guerre \u00bb. Mais il ajoute rapidement qu'il n'est \u00ab pas persuad\u00e9 que la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue, puis adopt\u00e9e, en 1948, pour permettre la saisine de la Cour par un pays, comme l\u2019Ukraine, d\u2019un diff\u00e9rend relatif \u00e0 des all\u00e9gations de g\u00e9nocide, prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 son encontre par un autre pays, comme la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, m\u00eame si ces all\u00e9gations devaient servir de pr\u00e9texte \u00e0 un recours ill\u00e9gal \u00e0 la force. \u00bb Selon lui, \u00ab La Cour n\u2019est manifestement pas parvenue \u00bb \u00e0 \u00e9tablir qu'une quelconque des dispositions de la Convention sur le g\u00e9nocide s'applique ici.<\/p>\n\n\n\n

Il critique \u00e9galement ce qu'il consid\u00e8re comme une d\u00e9rive de l'application du droit, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux interventions de l'OTAN au Kosovo en 1999 ainsi qu'en Libye en 2011. \u00ab Les forces de l\u2019OTAN se sont \u00e9cart\u00e9es de leur mission initiale, en privil\u00e9giant un changement de r\u00e9gime dans ce pays \u00bb, \u00e9crit-il. Selon lui, l'affaire introduite en 1999 par la Serbie contre les frappes de l'OTAN au Kosovo \u00e9tait \u00ab proche de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9, dans l\u2019un et l\u2019autre cas, le demandeur a invoqu\u00e9 la convention sur le g\u00e9nocide, dans un contexte de recours illicite \u00e0 la force de la part du d\u00e9fendeur \u00bb. Il note qu'\u00e0 l'\u00e9poque, la CIJ avait jug\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente. Comme l'a soulign\u00e9 sa coll\u00e8gue chinoise, le juge Bennouna rappelle que les \u00c9tats \u00ab demeurent en tout \u00e9tat de cause responsables des actes contraires au droit international, y compris au droit humanitaire, qui leur seraient imputables \u00bb. Mais \u00ab il n\u2019en demeure pas moins que le fait de rattacher artificiellement un diff\u00e9rend, relatif au recours ill\u00e9gal \u00e0 la force, \u00e0 la convention sur le g\u00e9nocide est loin de renforcer ce texte. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le juge allemand Georg Nolte tient, lui, \u00e0 souligner qu'il n'est pas d'accord avec l'argument selon lequel l'affaire yougoslave de 1999 \u00e9tait similaire. Dans cette affaire, \u00ab ni l'\u00c9tat requ\u00e9rant [la Serbie, alors connue sous le nom de R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie] ni les \u00c9tats d\u00e9fendeurs [l'OTAN] n'ont d\u00e9clar\u00e9 devant la Cour que le recours \u00e0 la force par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs avait pour but de pr\u00e9venir un pr\u00e9tendu g\u00e9nocide. En l'esp\u00e8ce, au contraire, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a formul\u00e9 des all\u00e9gations selon lesquelles l'Ukraine commettrait un g\u00e9nocide et a affirm\u00e9 que son \"op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale\" avait pour but de pr\u00e9venir un g\u00e9nocide. (...) L'objet de la requ\u00eate de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie en 1999 \u00e9tait de savoir si le recours \u00e0 la force par les Etats intervenants \u00e9quivalait \u00e0 un \"g\u00e9nocide\". En revanche, en l'esp\u00e8ce, l'objet de la requ\u00eate porte sur la question de savoir si les all\u00e9gations de g\u00e9nocide et les op\u00e9rations militaires entreprises dans le but d\u00e9clar\u00e9 de pr\u00e9venir et de punir le g\u00e9nocide sont conformes \u00e0 la convention sur le g\u00e9nocide. Il est vrai qu'en 1999, certains Etats d\u00e9fendeurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 loin de justifier leur recours \u00e0 la force en d\u00e9clarant que leurs actions avaient \u00e9t\u00e9 entreprises dans l'intention de pr\u00e9venir un g\u00e9nocide et que certains de leurs repr\u00e9sentants avaient formul\u00e9 des all\u00e9gations de g\u00e9nocide dans ce contexte. Toutefois, de telles justifications ne constituaient pas le but d\u00e9clar\u00e9 des op\u00e9rations militaires par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs, et ce but n'a pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7u ainsi par l'\u00c9tat requ\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du diff\u00e9rend juridique, il n'\u00e9chappera pas \u00e0 certains acteurs que le Maroc n'est pas membre de l'OTAN alors que l'Allemagne l'est.<\/p>\n\n\n\n

Le juge fran\u00e7ais d\u00e9fie directement Poutine<\/h2>\n\n\n\n

Le juge jama\u00efcain Patrick Robinson approuve pleinement l'ordonnance. Mais concernant la troisi\u00e8me mesure, il \u00e9crit que, selon lui, \u00ab il n'y a aucune justification pour diriger cette mesure contre l'Ukraine. Elle aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e uniquement contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. \u00bb Il trouve \u00e9galement \u00ab regrettable \u00bb qu'une quatri\u00e8me mesure provisoire demand\u00e9e par l'Ukraine - que la Cour ordonne \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de \u00ab rendre compte \u00e0 la Cour des mesures prises pour ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance en indication de mesures conservatoires dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de la date de celle-ci, puis \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, dans les d\u00e9lais qui seront fix\u00e9s par la Cour \u00bb - n'ait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. \u00ab Compte tenu de la tr\u00e8s grave situation en Ukraine caus\u00e9e par l' 'op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale', il aurait \u00e9t\u00e9 avantageux pour la Cour d'examiner les rapports p\u00e9riodiques de la Russie sur sa mise en \u0153uvre des mesures conservatoires et de rendre les ordonnances appropri\u00e9es \u00bb, \u00e9crit-il.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9clarations individuelles ou opinions s\u00e9par\u00e9es sont r\u00e9dig\u00e9es dans un langage clairement juridique. Il en est tout autrement avec le juge fran\u00e7ais Yves Daudet, qui a \u00e9t\u00e9 choisi par l'Ukraine parce qu'elle n'avait aucun juge dans le panel.<\/p>\n\n\n\n

Comme le juge Robinson, le juge Daudet d\u00e9clare que \u00ab cette mesure de non aggravation du diff\u00e9rend aurait d\u00fb viser la seule F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dont je rappelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies comme l\u2019auteur d\u2019une agression contre l\u2019Ukraine. (...) Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser ici que ce vote, pour ce qui concerne l'Ukraine, est \u00e0 mes yeux d\u00e9pourvu de toute signification. En effet, c\u2019est aller contre l\u2019\u00e9vidence de penser que l\u2019Ukraine est susceptible 'd\u2019aggraver' le conflit alors que la r\u00e9alit\u00e9 montre que seule la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne cesse d\u2019amplifier les op\u00e9rations militaires et de les rendre chaque jour plus douloureuses et tragiques pour un nombre croissant d\u2019Ukrainiens. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Puis le juge fran\u00e7ais se lance dans un plaidoyer sans d\u00e9tour sur le sort de l'Ukraine. \u00ab La d\u00e9fense h\u00e9ro\u00efque des Ukrainiens, militaires et civils, se d\u00e9roule de fa\u00e7on totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e dans le cadre d\u2019un conflit in\u00e9gal marqu\u00e9 par de nombreuses et profondes violations du droit international et du droit humanitaire imputables \u00e0 un seul c\u00f4t\u00e9 \u2014 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2014, disposant de moyens militaires dont l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 \u2014 l\u2019Ukraine \u2014 est priv\u00e9, en sorte que les possibilit\u00e9s d\u2019aggravation ne peuvent provenir que du premier. Dans le conflit actuel, il est clair que l\u2019aggravation manifeste du conflit, telle qu\u2019on la voit se d\u00e9velopper de jour en jour, tient en grande partie (mais pas seulement) \u00e0 la ma\u00eetrise du ciel par l\u2019aviation russe, qui peut bombarder tous les objectifs auxquels elle d\u00e9cide de s\u2019attaquer dans des r\u00e9gions de l\u2019Ukraine de plus en plus nombreuses. L\u2019Ukraine ploie sous les bombes et ne peut mener qu\u2019une guerre d\u00e9fensive et r\u00e9sister le mieux qu\u2019elle le peut contre une attaque conduite par la deuxi\u00e8me arm\u00e9e du monde. Si l\u2019op\u00e9ration militaire russe se d\u00e9roule moins facilement que le pr\u00e9sident Poutine ne l\u2019esp\u00e9rait, ce n\u2019est certainement pas parce que les Ukrainiens aggravent le conflit ni qu\u2019ils risquent de le faire mais simplement parce qu\u2019ils t\u00e9moignent d\u2019un courage et d\u2019une d\u00e9termination qui font l\u2019admiration du monde. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019ils ne ressentiront pas la position retenue par la Cour comme une forme d\u2019injure faite \u00e0 leur courage, ce qu\u2019elle ne veut \u00e9videmment pas \u00eatre. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Puis il s'adresse de mani\u00e8re beaucoup plus directe au pr\u00e9sident russe. \u00ab Il convient enfin de rappeler que, de plus en plus souvent, les victimes de plus en plus nombreuses sont \u00e0 d\u00e9plorer au sein de la population civile, parmi les femmes et les enfants, victimes de la cruaut\u00e9 indicible d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat dont les desseins violent les principes les plus \u00e9l\u00e9mentaires de toute humanit\u00e9 et de toute civilisation. \u00bb Les Ukrainiens \u00ab veulent la paix et leur \u00c9tat s\u2019est tourn\u00e9 vers la Cour pour l\u2019obtenir par les voies du droit international. (...) L\u2019opinion publique a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les m\u00e9dias de la saisine de la Cour par l\u2019Ukraine et nombreux sont ceux qui ont plac\u00e9 leur espoir dans la voix du droit international que porterait la Cour mondiale. Je crois pouvoir penser que cette ordonnance r\u00e9pondra \u00e0 leurs attentes l\u00e9gitimes. A cet espoir, j\u2019ajouterai un v\u0153u : on ne saurait reprocher au pr\u00e9sident Poutine de se r\u00e9f\u00e9rer volontiers \u00e0 l\u2019histoire de la Russie et parfois \u00e0 la p\u00e9riode de l\u2019Empire. Je forme le v\u0153u qu\u2019il se souvienne de l\u2019initiative du tsar Nicolas II convoquant \u00e0 La Haye en 1899 la premi\u00e8re conf\u00e9rence de la paix, pierre angulaire de l\u2019\u00e9dification d\u2019un ordre mondial en vue de la paix et du r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends. \u00bb<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Des<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tWayne Jordash : \"Tout est l\u00e0 pour montrer que l'Ukraine a le droit de son c\u00f4t\u00e9\"\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n

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