{"id":90175,"date":"2022-04-07T10:48:01","date_gmt":"2022-04-07T08:48:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=90175"},"modified":"2026-01-02T11:19:14","modified_gmt":"2026-01-02T10:19:14","slug":"ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html","title":{"rendered":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire"},"content":{"rendered":"\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \"mesures provisoires\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L'Ukraine, qui s'est montr\u00e9e remarquablement rapide et habile dans sa strat\u00e9gie de \"lawfare\"<\/a> apr\u00e8s son invasion par l'arm\u00e9e russe le 24 f\u00e9vrier, a d\u00e9pos\u00e9 le 28 f\u00e9vrier une requ\u00eate contre la Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), au motif de \"violations massives des droits de l'homme commises par les troupes russes au cours de l'agression militaire contre le territoire souverain de l'Ukraine\". L'Ukraine a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de prendre des mesures provisoires, c'est-\u00e0-dire des \"mesures urgentes qui ne s'appliquent que lorsqu'il existe un risque imminent de pr\u00e9judice irr\u00e9parable\", selon la pratique de la CEDH.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s le lendemain<\/a>, la Cour a demand\u00e9 au gouvernement russe de \"s\u2019abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caract\u00e8re civil, y compris les habitations, les v\u00e9hicules de secours et les autres biens de caract\u00e8re civil sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s tels que les \u00e9coles et les h\u00f4pitaux, et \u00e0 assurer imm\u00e9diatement la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9, du personnel m\u00e9dical et des v\u00e9hicules de secours sur le territoire attaqu\u00e9 ou assi\u00e9g\u00e9 par les soldats russes.\"<\/p>\n\n\n\n

Comme pr\u00e9vu, la Russie n'a pas tenu compte des mesures provisoires de la CEDH, qui restent donc largement symboliques. Elles ne sont que la premi\u00e8re \u00e9tape d'un long processus, pr\u00e9vient Marko Milanovic, codirecteur du Human Rights Law Centre de l'universit\u00e9 de Nottingham, au Royaume-Uni. \"Normalement, la Cour doit proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la recevabilit\u00e9 de l'affaire, puis de son bien-fond\u00e9\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Justice Info. \"Ces deux \u00e9tapes peuvent prendre des ann\u00e9es.\"<\/p>\n\n\n\n

Ce que fait la CEDH<\/h2>\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Strasbourg, en France, par les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe en 1959. Elle traite les requ\u00eates individuelles ou \u00e9tatiques all\u00e9guant des violations de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme de 1950, que la Russie et l'Ukraine ont toutes deux ratifi\u00e9e. Bien qu'elle puisse \u00eatre saisie par des particuliers, elle ne se prononce que sur la conformit\u00e9 des \u00c9tats et des autorit\u00e9s gouvernementales, et non des individus. Les d\u00e9cisions de la Cour sont contraignantes, mais elle ne dispose d'aucun m\u00e9canisme d'ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

La nature des actes examin\u00e9s par la Cour dans sa d\u00e9cision urgente du 1er mars sur l'action militaire de la Russie dans diverses parties de l'Ukraine \u00e9tait telle qu'ils entra\u00eenent un risque r\u00e9el et continu de violations graves du \"droit \u00e0 la vie\" et du \"droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\" des civils ukrainiens, et d'atteinte \u00e0 \"l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants\". Tous ces droits sont inscrits dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.<\/p>\n\n\n\n

La CEDH \"ne traite pas des crimes\"<\/h2>\n\n\n\n

En quoi ces violations diff\u00e8rent-elles des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanit\u00e9, qui, selon le statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), incluent le meurtre et la torture ?<\/p>\n\n\n\n

\"La CEDH ne traite pas de 'crimes', quels qu'ils soient\", explique Michal Kowalski, professeur de droit international public \u00e0 l'universit\u00e9 Jagellon en Pologne et juge ad hoc pour la CEDH. \"La CEDH a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme pour assurer le respect\" de cette convention. La comp\u00e9tence de la CPI est diff\u00e9rente, a-t-il dit \u00e0 Justice Info, puisqu'il s'agit de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale internationale des individus (et non des \u00c9tats) pour les crimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s et d\u00e9finis dans son statut. Dans le cas de l'Ukraine, il s'agit principalement de crimes de guerre, dit-il.<\/p>\n\n\n\n

\"Dans les conflits arm\u00e9s (outre le droit international humanitaire interdisant les crimes de guerre), les normes garantissant les droits fondamentaux s'appliquent simultan\u00e9ment\", poursuit Kowalski. \"Certaines actions arbitraires dans un conflit arm\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des actes violant les droits fondamentaux (droit \u00e0 la vie ; interdiction de la torture). Et ces violations peuvent faire l'objet de proc\u00e9dures engag\u00e9es par un individu ou un agent inter\u00e9tatique devant la CEDH en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.\" <\/p>\n\n\n\n

Et donc, conclut-il, \"les m\u00eames actes commis pendant le conflit arm\u00e9 en Ukraine peuvent \u00eatre d\u00e9finis comme des violations des droits de l'homme en vertu de la CEDH et simultan\u00e9ment comme des crimes de guerre en vertu du droit international humanitaire et du Statut de la CPI. Mais ils entra\u00eenent des types de responsabilit\u00e9 diff\u00e9rents en vertu du droit international.\"<\/p>\n\n\n\n

La Russie expuls\u00e9e du Conseil de l'Europe<\/h2>\n\n\n\n

Le 25 f\u00e9vrier, un jour apr\u00e8s l'invasion, la Russie a \u00e9t\u00e9 suspendue de ses droits de repr\u00e9sentation au sein du Conseil de l'Europe, sous l'\u00e9gide duquel travaille la CEDH. Le 10 mars, Moscou a annonc\u00e9 qu'elle ne participerait plus au Conseil et le 15 mars, elle a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de retrait, avec effet au 31 d\u00e9cembre 2022. Le 16 mars, le Conseil de l'Europe a d\u00e9cid\u00e9 d'expulser la Russie avec effet imm\u00e9diat. La Russie a signal\u00e9 son intention de d\u00e9noncer la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Dans une r\u00e9solution du 23 mars, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 que la Russie \"cessera d'\u00eatre une Haute Partie contractante \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme le 16 septembre 2022\".<\/p>\n\n\n\n

Cela affectera-t-il l'affaire devant la CEDH ? \"Nous ne savons pas comment la Russie va r\u00e9agir suite \u00e0 la cessation de son adh\u00e9sion au Conseil de l'Europe\", d\u00e9clare Ireneusz Kaminski, titulaire de la chaire de droit europ\u00e9en et international \u00e0 l'Acad\u00e9mie polonaise des sciences \u00e0 Varsovie. \"La p\u00e9riode de d\u00e9nonciation de la Convention se termine le 15 septembre 2022. Nous entrons dans un nouveau domaine juridique, car le retrait de la Russie (la cessation de son adh\u00e9sion) est quelque chose de nouveau qui se produit dans le cadre du Conseil de l'Europe.\"<\/p>\n\n\n\n

\"Techniquement, la Cour peut proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de toutes les affaires d\u00e9pos\u00e9es contre la Russie, et m\u00eame des affaires futures qui portent sur des violations commises alors que la Russie \u00e9tait un \u00c9tat partie \u00e0 la CEDH\", ajoute Milanovic, de l'Universit\u00e9 de Nottingham. \"Mais la Russie ne participera pas \u00e0 la proc\u00e9dure, le juge russe ne si\u00e9gera probablement pas sur le banc, et la Russie ne se conformera certainement pas aux arr\u00eats rendus. La Cour ne serait pas en mesure de mener la proc\u00e9dure contradictoire normale, mais devrait la mener en l'absence du d\u00e9fendeur.\" Nous ne savons pas ce que fera la Cour, dit-il, \"mais il est possible qu'elle g\u00e8le la grande majorit\u00e9 des affaires russes tout en poursuivant certaines des plus importantes, notamment les affaires inter\u00e9tatiques\".<\/p>\n\n\n\n

Aucun espoir de conformit\u00e9 pour l'instant<\/h2>\n\n\n\n

La CEDH est d\u00e9j\u00e0 saisie d'un grand nombre d'affaires port\u00e9es contre la Russie. Beaucoup sont intent\u00e9es par des particuliers, notamment le chef de l'opposition russe Alexei Navalny, mais il y en a aussi un certain nombre qui sont port\u00e9es par des \u00c9tats, notamment l'Ukraine pour l'annexion de la Crim\u00e9e en 2014, et l'Ukraine et les Pays-Bas pour la chute de l'avion de ligne MH17 au-dessus de l'est de l'Ukraine la m\u00eame ann\u00e9e. \"Il n'y a pas moins de neuf affaires inter\u00e9tatiques Ukraine contre Russie en instance devant la CEDH, ainsi que la r\u00e9cente, qui est la dixi\u00e8me\", explique Kaminski. \"Dans l'une de ces affaires (Crim\u00e9e), la Cour a d\u00e9j\u00e0 rendu sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9, ce qui est tr\u00e8s prometteur, et maintenant l'affaire est examin\u00e9e sur le fond.\"<\/p>\n\n\n\n

La Russie a poursuivi son invasion malgr\u00e9 les ordres de la CEDH et de la Cour internationale de justice de l'ONU. Toute victoire juridique de l'Ukraine semble devoir rester largement symbolique, du moins \u00e0 court terme. Milanovic pense aussi que les d\u00e9cisions de la Cour n'auront aucun effet sur le comportement actuel de la Russie. Mais que \"si la Russie op\u00e8re une transition vers la d\u00e9mocratie \u00e0 moyen ou long terme et cherche \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le Conseil de l'Europe, le respect des arr\u00eats de la CEDH sera indispensable dans ce processus\", dit-il.<\/p>\n\n\n\n

\"Personnellement, mes attentes concernant la Russie sont tr\u00e8s pessimistes\", convient Kaminski. \"Elle ignorera les proc\u00e9dures judiciaires, non seulement \u00e0 Strasbourg mais aussi devant d'autres tribunaux internationaux. N\u00e9anmoins, ces tribunaux peuvent prendre leurs d\u00e9cisions, et j'esp\u00e8re qu'ils le feront. La non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la non-participation aux proc\u00e9dures d\u00e9montreraient que la Russie est un paria dans la communaut\u00e9 internationale. Mais la Russie s'en soucie-t-elle ?\"<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Les<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUkraine\u00a0: la guerre par le droit\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \"mesures provisoires\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a […]<\/p>\n","protected":false},"author":57,"featured_media":90181,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3287,547],"tags":[4252,2664],"ji_location":[2428,2532],"class_list":["post-90175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ukraine-par-justice-info","category-tribunaux","tag-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","tag-droits-humains","ji_location-russie","ji_location-ukraine"],"acf":[],"yoast_head":"\nUkraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des "mesures provisoires", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des "mesures provisoires", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Juliacra\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-04-07T08:48:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-02T10:19:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Julia Crawford\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@JuliaCrawford13\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Julia Crawford\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\"},\"author\":{\"name\":\"jcrawford\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/b25d0aaceb5ef616c169bbc5e5b2d7e5\"},\"headline\":\"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire\",\"datePublished\":\"2022-04-07T08:48:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-02T10:19:14+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\"},\"wordCount\":1612,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg\",\"keywords\":[\"Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\",\"droits humains\"],\"articleSection\":[\"L'Ukraine par Justice Info\",\"Tribunaux\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\",\"name\":\"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg\",\"datePublished\":\"2022-04-07T08:48:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-02T10:19:14+00:00\",\"description\":\"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \\\"mesures provisoires\\\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"Un homme \u00e0 sa fen\u00eatre apr\u00e8s un bombardement, dans la banlieue d'Odessa, le 21 mars. Quelques jours apr\u00e8s l'invasion russe en Ukraine, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a demand\u00e9 au gouvernement russe de \\\"s\u2019abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens \u00e0 caract\u00e8re civil\\\". \u00a9 Oleksandr Gimanov \/ AFP\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Julia Crawford\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Juliacra\",\"https:\/\/x.com\/JuliaCrawford13\"],\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/jcrawford\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire - JusticeInfo.net","description":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \"mesures provisoires\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire","og_description":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \"mesures provisoires\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/Juliacra","article_published_time":"2022-04-07T08:48:01+00:00","article_modified_time":"2026-01-02T10:19:14+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Julia Crawford","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@JuliaCrawford13","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Julia Crawford","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html"},"author":{"name":"jcrawford","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/b25d0aaceb5ef616c169bbc5e5b2d7e5"},"headline":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire","datePublished":"2022-04-07T08:48:01+00:00","dateModified":"2026-01-02T10:19:14+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html"},"wordCount":1612,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg","keywords":["Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme","droits humains"],"articleSection":["L'Ukraine par Justice Info","Tribunaux"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html","name":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg","datePublished":"2022-04-07T08:48:01+00:00","dateModified":"2026-01-02T10:19:14+00:00","description":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re juridiction \u00e0 se prononcer apr\u00e8s l\u2019invasion de l'Ukraine par la Russie, en ordonnant des \"mesures provisoires\", notamment l'arr\u00eat des attaques contre les civils et les biens civils. Mais le 16 mars, le Conseil de l'Europe - sous l\u2019\u00e9gide duquel fonctionne la Cour - a expuls\u00e9 la Russie. Comment cela affecte-t-il l'affaire ?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_civilian-destroyed-house_@Oleksandr-Gimanov-AFP.jpg","width":1200,"height":800,"caption":"Un homme \u00e0 sa fen\u00eatre apr\u00e8s un bombardement, dans la banlieue d'Odessa, le 21 mars. Quelques jours apr\u00e8s l'invasion russe en Ukraine, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a demand\u00e9 au gouvernement russe de \"s\u2019abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens \u00e0 caract\u00e8re civil\". \u00a9 Oleksandr Gimanov \/ AFP"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Ukraine-Russie : ce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme peut (et ne peut pas) faire"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Julia Crawford","sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Juliacra","https:\/\/x.com\/JuliaCrawford13"],"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/jcrawford"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/57"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90175"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90175\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":90186,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90175\/revisions\/90186"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/90181"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90175"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90175"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90175"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=90175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}