{"id":90284,"date":"2022-04-08T10:14:08","date_gmt":"2022-04-08T08:14:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=90284"},"modified":"2022-04-08T10:23:58","modified_gmt":"2022-04-08T08:23:58","slug":"tunisie-loi-reconciliation-rupture-justice-transitionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/90284-tunisie-loi-reconciliation-rupture-justice-transitionnelle.html","title":{"rendered":"Tunisie\u00a0: une loi de \"r\u00e9conciliation\", en rupture avec la justice transitionnelle"},"content":{"rendered":"\n

La corruption, la fraude fiscale et le d\u00e9tournement de biens publics peuvent d\u00e9sormais \u00eatre amnisti\u00e9s en Tunisie. Le pr\u00e9sident Ka\u00efes Sa\u00efed a us\u00e9, le 21 mars, de ses pouvoirs ex\u00e9cutifs \u00e9tendus pour signer un d\u00e9cret-loi sur la r\u00e9conciliation p\u00e9nale. Celle-ci vient compl\u00e9ter la loi adopt\u00e9e en 2017 sous la pr\u00e9sidence de B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi. Suscitant, elle aussi, un t\u00f4l\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Nous avons choisi ce jour pour nous pencher sur un projet ambitieux, et j'ai souhait\u00e9 que ce soit justement le jour de la f\u00eate de l'Ind\u00e9pendance, pour pr\u00e9senter (\u2026) le projet de d\u00e9cret-loi sur la r\u00e9conciliation p\u00e9nale. Afin que le peuple puisse r\u00e9cup\u00e9rer l'argent qui lui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, au lieu de se contenter des affaires judiciaires en instance devant les tribunaux, et qui n'ont pas permis \u00e0 notre peuple de r\u00e9cup\u00e9rer grand-chose \u00bb, annon\u00e7ait le pr\u00e9sident tunisien Ka\u00efes Sa\u00efed, le 20 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ancien professeur de droit constitutionnel ajoutait : \u00ab Ces fonds, que nous r\u00e9cup\u00e9rerons nous les reverserons aux pauvres et aux r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es et ce, par ordre de priorit\u00e9 allant des plus d\u00e9munis aux moins d\u00e9favoris\u00e9s \u00bb. D\u00e8s le lendemain, le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel relatif \u00e0 la r\u00e9conciliation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n\n\n\n

Essebsi l\u2019avait r\u00eav\u00e9, Sa\u00efed l\u2019a fait<\/h2>\n\n\n\n

Ainsi, Sa\u00efed a fait ce dont Essebsi avait r\u00eav\u00e9. Apr\u00e8s plus de deux ann\u00e9es de conflit avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, son pr\u00e9d\u00e9cesseur B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi (2014-2019) avait r\u00e9ussi \u00e0 faire adopter une loi dont les ambitions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la baisse au moment de son adoption, en septembre 2017. Il avait d\u00fb, alors, mettre de c\u00f4t\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019amnistier comme il le souhaitait les hauts commis de l\u2019\u00c9tat soup\u00e7onn\u00e9s de malversations mais aussi les hommes d\u2019affaires et les auteurs d\u2019infractions fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Wahid Ferchichi<\/a>, professeur de droit public, \u00e9tait membre de la commission technique charg\u00e9e en 2012 de mettre en place un projet de loi portant sur la justice transitionnelle tunisienne. Il se souvient de ce coll\u00e8gue discret et solitaire, qui a pris gout \u00e0 la politique avec la r\u00e9volution de 2011 et qui assistait \u00e0 certaines de leurs r\u00e9unions : \u00ab Sa\u00efed n\u2019a pas beaucoup chang\u00e9. Depuis 2012 la r\u00e9conciliation p\u00e9nale l\u2019obs\u00e8de. Il n\u2019arr\u00eatait pas de la d\u00e9fendre au cours de nos d\u00e9bats \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Rediriger les fruits de la fraude vers les r\u00e9gions<\/h2>\n\n\n\n

Depuis la chute de Ben Ali, ce projet de loi de \u00ab r\u00e9conciliation nationale \u00bb<\/a> revient telle une arl\u00e9sienne dans la bouche des politiques. Sa\u00efed en parle depuis son \u00e9lection \u00e0 la magistrature supr\u00eame, en 2019.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi permet l\u2019octroi d\u2019une amnistie \u00e0 tout homme ou femme d\u2019affaires demandeur de \u00ab r\u00e9conciliation financi\u00e8re \u00bb ayant un dossier judiciaire en examen devant une juridiction tunisienne pour corruption, pots de vin, crime de change, crime douanier et d\u00e9tournement de biens publics. La condition pour en b\u00e9n\u00e9ficier est de rembourser ou d\u2019investir les montants litigieux dans le d\u00e9veloppement r\u00e9gional, suivant une priorisation des r\u00e9gions selon leur taux de pauvret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un projet en accord parfait avec la volont\u00e9 affich\u00e9e de Sa\u00efd de changer le syst\u00e8me politique tunisien en inversant la pyramide des pouvoirs. Ce qu\u2019il nomme \u00ab la construction d\u00e9mocratique par la base \u00bb, qu\u2019il affirme mettre en \u0153uvre depuis qu\u2019il est devenu seul ma\u00eetre \u00e0 bord de l\u2019\u00c9tat en d\u00e9cr\u00e9tant l\u2019\u00e9tat d\u2019exception le 25 juillet 2021, en gelant le parlement et en limogeant le chef du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Dissolution du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/h2>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret-loi, en date du 22 septembre 2021, accorde au pr\u00e9sident des pouvoirs sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ce d\u00e9cret comprend la suspension de la Constitution de 2014 \u00e0 l\u2019exception de son pr\u00e9ambule et des deux premiers chapitres, relatifs aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales et aux droits et libert\u00e9s, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident de l\u00e9gif\u00e9rer dans tous les domaines, l\u2019impossibilit\u00e9 de recours pour inconstitutionnalit\u00e9 des d\u00e9crets lois, et la d\u00e9signation par le pr\u00e9sident d\u2019un gouvernement dont il dirige le conseil hebdomadaire. Sa\u00efed s\u2019est appuy\u00e9 sur ce d\u00e9cret-loi de super pr\u00e9sident pour mettre en place \u00ab sa \u00bb loi relative \u00e0 la r\u00e9conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Mais il y a eu un couac. Le 27 d\u00e9cembre dernier, le minist\u00e8re de la Justice a saisi le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour avis concernant ce projet de loi. L\u2019organisme ind\u00e9pendant refuse de le valider. Il rappelle qu\u2019une loi relative \u00e0 la justice transitionnelle a constitu\u00e9 des chambres criminelles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui traitent parmi leurs dossiers ceux en rapport avec la corruption et les malversations financi\u00e8res. Le Conseil fait remarquer qu\u2019un d\u00e9cret-loi ne peut en aucun cas annuler et remplacer une loi organique vot\u00e9e par la majorit\u00e9 du parlement. Le 6 f\u00e9vrier, Sa\u00efed annonce la dissolution du Conseil et son remplacement par un \u00ab Conseil provisoire \u00bb dont il a nomm\u00e9 la plupart des membres.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Un tribunal d\u2019exception \u00bb, selon Bensedrine<\/h2>\n\n\n\n

Une m\u00eame logique semble s\u2019appliquer au d\u00e9cret-loi sur la r\u00e9conciliation p\u00e9nale compos\u00e9 de 51 articles. Une commission charg\u00e9e de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale sera form\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Ses membres, huit en tout, seront nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel. Le chef de L\u2019\u00c9tat a le droit de r\u00e9voquer ses membres. <\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9conciliation devra, d\u00e8s le d\u00e9but du processus, payer 50 % de la somme subtilis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat et fix\u00e9e par la commission ou 50 % du co\u00fbt de r\u00e9alisation d\u2019un projet de d\u00e9veloppement r\u00e9gional correspondant au m\u00eame montant. La pr\u00e9sentation de cette premi\u00e8re tranche permettra \u00e0 chaque individu concern\u00e9 de profiter d\u2019une r\u00e9conciliation dite provisoire stoppant les poursuites judiciaires. La r\u00e9conciliation ne sera finale que suite au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme exig\u00e9e dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les trois mois. Ceci conduira \u00e0 l\u2019annulation des poursuites et des peines prononc\u00e9es contre l\u2019auteur de malversations financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Sihem Bensedrine<\/a>, ancienne pr\u00e9sidente de l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 (IVD)<\/a>, tire la sonnette d\u2019alarme : \u00ab Manquant de transparence et d\u2019ind\u00e9pendance, la commission ne dispose ni des outils, ni du cadre juridiques pour rendre les sentences requises sur un crime ou un d\u00e9lit de corruption. Il s\u2019agit d\u2019un tribunal d\u2019exception, qui n\u2019offre aucune garantie judiciaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De leur c\u00f4t\u00e9 trente ONG de la soci\u00e9t\u00e9 civile et internationale ont protest\u00e9, dans un communiqu\u00e9<\/a> publi\u00e9 la semaine pass\u00e9e o\u00f9 elles comparaient cette nouvelle l\u00e9gislation \u00e0 la loi sur la r\u00e9conciliation administrative qu\u2019avait fait adopter l\u2019ex pr\u00e9sident Essebsi en 2017, qui \u00ab n\u2019a en rien lib\u00e9r\u00e9 l\u2019esprit d\u2019initiative de l\u2019administration comme pourtant promis par ses d\u00e9fenseurs \u00bb, cite le communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Press Release - The decree-law No. 13-2022 for penal reconciliation (PDF)<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Et les principes de non r\u00e9p\u00e9tition des violations ?<\/h2>\n\n\n\n

Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9noncent la non-conformit\u00e9 du d\u00e9cret-loi avec les principes de la justice transitionnelle, \u00e0 savoir la r\u00e9v\u00e9lation de la v\u00e9rit\u00e9, la redevabilit\u00e9 et la r\u00e9forme des institutions, qui garantissent la non r\u00e9p\u00e9tition des violations. \u00ab Ce qui va ancrer la culture de l\u2019impunit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s diffuse dans plusieurs syst\u00e8mes de l\u2019\u00c9tat \u00bb, commentent les Ongs.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce \u00e0 dire que les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es seront suspendues ? \u00ab Non \u00bb, indique Ahmed Aloui, officier au bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme de Tunis. \u00ab Sa\u00efed compte par contre leur retirer les dossiers en lien avec les hommes d\u2019affaires soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019exactions financi\u00e8res. Une proc\u00e9dure qui risque d\u2019entra\u00eener une augmentation de la corruption \u00bb, ajoute-t-il. Aloui rappelle que la justice transitionnelle a d\u00e9montr\u00e9 que des liens indissociables existaient pendant la p\u00e9riode de la dictature entre les violations des droits humains et la corruption. En outre, ajoute-t-il, ce genre d\u2019initiatives entrave le processus de la justice transitionnelle et remet en question ses objectifs, \u00e0 savoir les r\u00e9formes institutionnelles et les garanties de non r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La Tunisie avec ce d\u00e9cret reniera-t-elle toutes les conventions internationales qu\u2019elle a sign\u00e9es et notamment celles se rapportant \u00e0 la lutte contre la corruption ? \u00bb, s\u2019interroge l\u2019officier des droits de l\u2019homme. La r\u00e9ponse doit \u00eatre \u00ab non \u00bb, selon lui. \u00ab Car m\u00eame si les m\u00e9canismes de la justice transitionnelle ne figurent plus dans la \u2018nouvelle\u2019 constitution, du r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 venir du 25 juillet 2022, les engagements de la Tunisie, les trait\u00e9s qu\u2019elle a ratifi\u00e9s, ont une valeur supra-l\u00e9gislative \u00bb, dit Alaoui.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tTunisie : la course \u00e0 la \"r\u00e9conciliation\"\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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