\n L'Allemagne a introduit vendredi une instance contre l'Italie devant la Cour internationale de justice (CIJ) au motif que cette derni\u00e8re n'a \"pas respect\u00e9 son immunit\u00e9 de juridiction en tant qu'Etat souverain\", a d\u00e9clar\u00e9 le tribunal.\n<\/p>\n
\n La plus haute instance judiciaire des Nations unies a en 2012 estim\u00e9 que l'Italie avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en laissant intenter des proc\u00e9dures judiciaires visant \u00e0 obtenir l'indemnisation par Berlin de victimes de crimes nazis.\n<\/p>\n
\n Mais, malgr\u00e9 cet arr\u00eat, les juridictions italiennes ont, \"depuis 2012, connu d'un nombre consid\u00e9rable de nouveaux recours contre l'Allemagne, en violation de l'immunit\u00e9 de juridiction de celle-ci\", indique la requ\u00eate de Berlin.\n<\/p>\n
\n \"l'Italie a manqu\u00e9, et continue de manquer, \u00e0 son obligation de respecter l'immunit\u00e9 souveraine de l'Allemagne\", selon Berlin, en laissant intenter des proc\u00e9dures judiciaires fond\u00e9es sur des violations commises par le IIIe Reich allemand entre 1943 et 1945.\n<\/p>\n
\n L'Italie de plus saisi ou menac\u00e9 de saisir quatre b\u00e2timents sis en Italie appartenant \u00e0 l'Etat allemand.\n<\/p>\n
\n L'Allemagne d\u00e9nonce en particulier un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle italienne datant de 2014, qui subordonne l'obligation de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la CIJ au \"principe fondamental de protection judiciaire des droits fondamentaux\", inscrit dans le droit constitutionnel italien.\n<\/p>\n
\n Cet arr\u00eat, \"adopt\u00e9 en violation consciente du droit international\", selon Berlin, permet \u00e0 des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9 de pr\u00e9senter des r\u00e9clamations individuelles contre des Etats souverains.\n<\/p>\n
\n - Nouvelles affaires -\n<\/p>\n
\n Depuis celui-ci, \"pas moins de 25 nouvelles affaires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre l'Allemagne\" devant des juridictions italiennes. Et \"dans 15 proc\u00e9dures au moins, (ces derni\u00e8res) ont eu \u00e0 se pencher et \u00e0 statuer sur des recours contre l'Allemagne en rapport avec le comportement du Reich allemand pendant la Seconde Guerre mondiale\".\n<\/p>\n
\n L'Allemagne demande notamment que l'Italie veille \u00e0 ce que les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par ses juridictions qui portent atteinte au droit \u00e0 l'immunit\u00e9 souveraine de l'Allemagne cessent de produire leurs effets.\n<\/p>\n
\n Berlin exige \u00e9galement que tout pr\u00e9judice soit r\u00e9par\u00e9 et que l'Italie veille \u00e0 ce que les biens allemands vis\u00e9s dans la requ\u00eate \"ne fassent pas l'objet d'une vente aux ench\u00e8res publiques avant que la Cour ne se prononce sur le fond\".\n<\/p>\n
\n Confront\u00e9e depuis des ann\u00e9es \u00e0 un nombre croissant de litiges devant les tribunaux italiens saisis par des familles de victimes de crimes nazis, l'Allemagne avait port\u00e9 plainte le 23 d\u00e9cembre 2008 devant la CIJ.\n<\/p>\n
\n Assurant que la question des indemnisations avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue dans le cadre d'accords entre Etats apr\u00e8s la guerre, l'Allemagne soutenait que son immunit\u00e9 juridictionnelle avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 la suite de sa condamnation par une justice \u00e9trang\u00e8re, en l'occurrence italienne.\n<\/p>\n
\n La CIJ, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 La Haye, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1946 pour r\u00e9gler les disputes entre \u00c9tats. Ses jugements sont contraignants et sans appel, mais la cour n'a aucun moyen de les faire respecter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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