{"id":93596,"date":"2022-06-21T11:39:20","date_gmt":"2022-06-21T09:39:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=93596"},"modified":"2022-06-21T17:14:49","modified_gmt":"2022-06-21T15:14:49","slug":"personne-veut-vraiment-entreprises-responsables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html","title":{"rendered":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb"},"content":{"rendered":"
\n

LES GRANDS ENTRETIENS JUSTICE INFO<\/p>\n

Joanna Kyriakakis & Mark Drumbl<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n

Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n
\n

Justice Info : Joanna Kyriakakis, dans votre th\u00e8se vous \u00e9crivez : \"L'attention port\u00e9e aux acteurs \u00e9conomiques a \u00e9t\u00e9 au mieux marginale dans la pratique p\u00e9nale internationale \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations d'intention r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des procureurs de poursuivre les acteurs \u00e9conomiques pour leur r\u00f4le dans les crimes internationaux.\" Pourquoi tant de procureurs internationaux ont-ils annonc\u00e9 qu'ils s'attaqueraient aux financiers et ont si clairement \u00e9chou\u00e9 ?<\/p>\n<\/div>\n

JOANNA KYRIAKAKIS<\/strong> : Je pense qu'il peut y avoir plusieurs raisons. L'une d'elles est tout simplement la nature des principes du droit p\u00e9nal international, qui rend difficile la poursuite d'un complice financier d'atrocit\u00e9s. Ce qui doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 pour \u00e9tablir ce niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale rend la perspective d'une poursuite un peu incertaine. C'est probablement le premier facteur. D'autres facteurs peuvent \u00eatre simplement le fait qu'ils ne sont pas les participants les plus visibles ou consid\u00e9r\u00e9s comme les plus responsables, parce que leur participation est plus indirecte, ce qui peut \u00e9galement rendre moins \u00e9vident d'expliquer ces poursuites au grand public. Cela dit, je pense qu'il y a des signes clairs que certains procureurs des tribunaux internationaux consid\u00e8rent que les financiers des atrocit\u00e9s sont, en fait, parmi les plus responsables. Ma principale r\u00e9flexion est qu'il s'agit, en fin de compte, de relever le d\u00e9fi d\u2019appliquer ces principes et que cela n'a pas \u00e9t\u00e9 test\u00e9 depuis Nuremberg, \u00e0 l'exception de quelques poursuites nationales. C\u2019est un terrain incertain.<\/p>\n

\n

Pouvez-vous \u00eatre plus pr\u00e9cise sur ce type d'obstacles ? Qu'est-ce qui rend les choses si difficiles ?<\/p>\n<\/div>\n

JK : <\/strong>Je pense aux principes juridiques de la complicit\u00e9 : quand peut-on dire qu'une personne qui aide une autre \u00e0 commettre un crime en est coupable alors que ce qu'elle a fourni pourrait \u00eatre d\u00e9crit comme une contribution neutre ? En d'autres termes, si je vous ai donn\u00e9 de l'argent et que vous l'avez utilis\u00e9 \u00e0 des fins tant l\u00e9gales qu'ill\u00e9gales, dans quelles circonstances suis-je responsable de votre comportement ill\u00e9gal par opposition \u00e0 votre comportement l\u00e9gal ? Les premi\u00e8res poursuites seront, d'une certaine mani\u00e8re, un terrain d'essai. Je pense qu'il faut qu'elles aient lieu, car nous devons mieux comprendre, et plus clairement, les lignes d\u2019une implication criminelle des entreprises et celles de leur activit\u00e9 normale, qui, dans l'esprit de certains, est amorale.<\/p>\n

La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a fait l'objet de nombreuses critiques concernant le choix des poursuites, leur dur\u00e9e, les difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des condamnations, et le climat n\u2019appara\u00eet pas favorable pour un procureur \u00e0 l\u2019esprit pionnier.<\/p>\n

\n

Pourquoi ce qui semblait \u00eatre tr\u00e8s clair \u00e0 Nuremberg - o\u00f9 certains dirigeants d'entreprise ont \u00e9t\u00e9 poursuivis - serait-il plus compliqu\u00e9 aujourd'hui ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Certaines initiatives nationales ont d\u00e9montr\u00e9 que cela pouvait \u00eatre accompli avec succ\u00e8s, dans les bonnes circonstances. Mais nous ne l'avons pas vu au niveau international, pourquoi ? Les principes appliqu\u00e9s \u00e0 Nuremberg \u00e9taient, je dirais, et Mark peut ne pas \u00eatre d'accord, des prototypes des principes que nous appliquons aujourd\u2019hui. On s'attend d\u00e9sormais \u00e0 ce que les principes appliqu\u00e9s \u00e0 un accus\u00e9 soient plus clairs.<\/p>\n

La politique est \u00e9videmment aussi en jeu. Les poursuites \u00e0 Nuremberg se sont d\u00e9roul\u00e9es dans un contexte vraiment unique : une d\u00e9faite totale, l\u2019occupation de l'Allemagne qui permettait l'acc\u00e8s \u00e0 de grandes quantit\u00e9s de documents. Aujourd'hui, la politique en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales est tr\u00e8s diff\u00e9rente, ce qui a des r\u00e9percussions sur celles \u00e0 l'encontre des acteurs priv\u00e9s, par opposition \u00e0 d'autres types d'acteurs. L\u2019environnement politique est tr\u00e8s diff\u00e9rent.<\/p>\n

\n

Qu'en est-il [de la responsabilit\u00e9] des entreprises en soi pour des atrocit\u00e9s ? Ce domaine est compl\u00e8tement absent de tout discours r\u00e9el au niveau international.<\/p>\n<\/blockquote>\n

MARK DRUMBL<\/strong> : Ma premi\u00e8re r\u00e9action est que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9ducteur et, en un sens, tr\u00e8s mesquin. On parle de la mani\u00e8re d\u2019\u00e9tablir le lien entre un suspect dirigeant une soci\u00e9t\u00e9 et une atrocit\u00e9 de masse, et cela repose sur des th\u00e9ories comme la complicit\u00e9, le soutien mat\u00e9riel, le r\u00f4le du financement. Ces th\u00e9ories s'appliqueraient \u00e0 un agent actif d'une entreprise, exactement comme elles s'appliqueraient \u00e0 un agent de l\u2019Etat, un acteur non \u00e9tatique ou tout autre agent qui fournirait, disons, des ressources \u00e0 un auteur direct de violations des droits de l'homme. Ainsi, jusqu'\u00e0 ce jour, tout ce d\u00e9bat sur les acteurs du monde de l\u2019entreprise concerne toujours des individus qui doivent faire face \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle.<\/p>\n

Cela ne tient pas compte de ce que je pense \u00eatre la question la plus importante : qu'en est-il [de la responsabilit\u00e9] des entreprises en soi, r\u00e9gies par leur propre personnalit\u00e9 juridique, qu'elles ont toutes, pour des atrocit\u00e9s ? Or, ce domaine est compl\u00e8tement absent de tout discours r\u00e9el au niveau international.<\/p>\n

Donc, en r\u00e9alit\u00e9, lorsque nous parlons des acteurs \u00e9conomiques, nous parlons d'une poign\u00e9e de personnes dont les liens avec la violence peuvent \u00eatre financiers et qui se trouvent travailler dans une entreprise. Mais c'est une r\u00e9ponse facile \u00e0 la fa\u00e7on dont nous envisageons la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, car elle se concentre sur une compr\u00e9hension tr\u00e8s traditionnelle des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Elle ne parle pas du tout des questions structurelles du crime, ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 une deuxi\u00e8me observation. Pourquoi les entreprises ne sont-elles pas tenues responsables et pourquoi avons-nous ces petits d\u00e9bats qui bricolent \u00e0 la marge au lieu d\u2019une conversation vraiment s\u00e9rieuse : comment rendre les entreprises responsables, et pourquoi ne le sont-elles pas ? Je vais vous dire pourquoi : parce que, parmi ceux exer\u00e7ant une quelconque influence sur l'\u00e9laboration du droit international, personne ne veut vraiment qu'elles soient responsables.<\/p>\n

Lors des n\u00e9gociations sur le statut de Rome [qui r\u00e9git la CPI], les discussions sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, en tant qu'entit\u00e9s, n'ont pas abouti. Tout le monde voulait tellement une cour qu\u2019on a dit : eh bien, nous allons juste assurer une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour les seules personnes de chair et de sang, et non les entit\u00e9s dot\u00e9es d\u2019une personnalit\u00e9 juridique en soi. Nous n'en voulons pas - c'est tout ! Voici la simple r\u00e9alit\u00e9 : il n\u2019y a pas de volont\u00e9 parmi les puissants pour \u00e9tablir cela comme une norme.<\/p>\n\n\n

\"Kofi
Kofi Annan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, annonce l'adoption du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, le 17 juillet 1998, lors d'une Conf\u00e9rence diplomatique \u00e0 Rome. \u00a9 Organisation des nations unies<\/figcaption><\/figure>\n\n\n
\n

En droit p\u00e9nal international, nous ne sommes tout simplement pas \u00e0 l'aise avec l'id\u00e9e d'un m\u00e9fait structurel ; nous sommes beaucoup plus \u00e0 l'aise pour bl\u00e2mer un petit nombre d'individus.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il n'y a pas de volont\u00e9 parce que nous vivons dans un monde o\u00f9 le capitalisme n\u00e9olib\u00e9ral est largement f\u00e9tichis\u00e9. La transition de toute soci\u00e9t\u00e9 de l'autocratie vers des cieux ensoleill\u00e9s est enracin\u00e9e dans un mouvement vers l'\u00e9conomie de march\u00e9 n\u00e9olib\u00e9rale. En cons\u00e9quence, je pense que les d\u00e9bats sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises n'aboutissent \u00e0 rien parce que nous sommes tous \u00e9pris d'un mod\u00e8le d'\u00e9conomie politique ancr\u00e9 dans la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des entreprises, qui laisse tr\u00e8s peu de place \u00e0 leur responsabilit\u00e9 institutionnelle en cas de violation des droits de l'homme. Et tant que le droit des soci\u00e9t\u00e9s ne sera pas supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le droit commun, ou quel que soit le nom qu'on lui donne, nous resterons dans ce m\u00eame bateau tr\u00e8s \u00e9troit o\u00f9 le d\u00e9bat concerne au mieux une poign\u00e9e de dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s vraiment mauvais, qui seront jug\u00e9s trop sadiques ou trop sauvages ou trop indignes de conserver les avantages de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e qui continue de revenir \u00e0 l\u2019entreprise. En droit p\u00e9nal international, nous ne sommes tout simplement pas \u00e0 l'aise avec l'id\u00e9e d'un m\u00e9fait structurel ; nous sommes beaucoup plus \u00e0 l'aise pour bl\u00e2mer un petit nombre d'individus.<\/p>\n

\n

Joanna, \u00eates-vous d'accord avec l'existence d'un tel blocage syst\u00e9mique qui explique la situation dans laquelle nous nous trouvons ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Je suis d'accord avec une grande partie de ce que Mark dit, dans le sens o\u00f9 il y a eu, clairement, une opposition politique vraiment soutenue \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises en droit international. Si vous regardez l'histoire, en remontant aux premiers efforts pour cr\u00e9er la CPI, il y a juste un rejet constant et soutenu de cette proposition et une pr\u00e9f\u00e9rence pour la responsabilit\u00e9 individuelle. Je pense qu'il est vrai qu'il n'y a pas un soutien suffisant de la part des puissants, en raison des implications que cela aurait sur les b\u00e9n\u00e9fices qu'ils tirent du mod\u00e8le \u00e9conomique particulier dans lequel nous fonctionnons \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n

\n

Nous sous-estimons parfois le caract\u00e8re subversif de la proposition selon laquelle les dirigeants de grandes entreprises pourraient \u00eatre soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour des atrocit\u00e9s.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Je suis d'accord avec Mark pour dire que la responsabilit\u00e9 des entreprises nous ferait \u00e9voluer un peu plus vers une forme de responsabilit\u00e9 structurelle. Mais je pense qu'il y a toujours eu de puissantes voix pour soutenir cette proposition. Des \u00c9tats assez importants l\u2019ont soutenue \u00e0 diff\u00e9rents moments, mais jamais suffisamment. D'une certaine mani\u00e8re, nous sous-estimons parfois le caract\u00e8re subversif de la proposition selon laquelle les dirigeants de grandes entreprises pourraient \u00eatre soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour des atrocit\u00e9s. Je pense que si cela devait effectivement se produire au niveau international, ce serait un point assez subversif car, \u00e0 bien des \u00e9gards, la mani\u00e8re dont le droit des soci\u00e9t\u00e9s est cens\u00e9 fonctionner est de prot\u00e9ger ces individus qui sont \u00e0 la t\u00eate de ces structures.<\/p>\n

Certains affirment que ceux d'entre nous qui pr\u00f4nent la responsabilit\u00e9 des entreprises - de rendre responsable l'entit\u00e9 elle-m\u00eame - soutiennent en fait tout ce syst\u00e8me capitaliste n\u00e9olib\u00e9ral, car nous disons : oui, c'est l'entreprise qui agit, ce n'est pas cette \u00e9lite riche et individuelle, ces acteurs priv\u00e9s internationaux. Ce serait assez subversif d\u2019avoir ce genre de poursuites individuelles. Mais est-ce bien ce que nous verrions ou verrions-nous plus probablement des cadres d'entreprise de niveau inf\u00e9rieur \u00eatre poursuivis ?<\/p>\n

\n

Je crois qu'il existe un d\u00e9bat assez soutenu et de plus en plus sophistiqu\u00e9 au niveau international sur le fait que les entreprises puissent \u00eatre tenues responsables d'atrocit\u00e9s. Et si cela arrive, nous le verrons probablement devant des juridictions nationales.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

L'id\u00e9e serait donc que si un individu \u00e9tait poursuivi et condamn\u00e9 pour de tels crimes, l'effet sur tous les dirigeants de n'importe quelle soci\u00e9t\u00e9 serait si important et si efficace que cela changerait davantage les choses que ce que Mark ne le dit ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Je pense que c'est possible. Un pr\u00e9sident et un ancien PDG de Lundin Energy sont actuellement poursuivis en Su\u00e8de pour le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 au Soudan. Il sera int\u00e9ressant de voir o\u00f9 cela m\u00e8ne, mais cela doit mettre un peu mal \u00e0 l'aise les PDG, pr\u00e9sidents et chefs de conseil d'administration - je veux dire l'id\u00e9e que la responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre retenue jusqu'\u00e0 ce niveau de la cha\u00eene de l'entreprise. En fin de compte, ce sont des individus qui, dans certains cas, prennent ces d\u00e9cisions. Je pense donc que le r\u00e9sultat serait subversif sur le plan de la conduite des entreprises et des affaires.<\/p>\n

Cela dit, il y a aussi beaucoup d'arguments en faveur d\u2019une responsabilisation des entreprises, et je reconnais qu'elles ont \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es. Il sera souvent extr\u00eamement difficile de trouver un individu que l'on pourrait consid\u00e9rer comme responsable du comportement d'un syst\u00e8me structur\u00e9. Et ce n'est pas toujours appropri\u00e9. Je suis donc, d'une certaine mani\u00e8re, d'accord avec ce que dit Mark, mais je crois qu'il existe un d\u00e9bat assez soutenu et de plus en plus sophistiqu\u00e9 au niveau international sur le fait que les entreprises puissent \u00eatre tenues responsables d'atrocit\u00e9s. Et si cela arrive, nous le verrons probablement devant des juridictions nationales.<\/p>\n

\n

Il y a au moins deux cas actuels tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s auxquels tout le monde fait r\u00e9f\u00e9rence : Lundin devant la justice su\u00e9doise et Lafarge devant la justice fran\u00e7aise o\u00f9 l'on poursuit \u00e0 la fois l'entreprise et les individus. Est-ce une situation id\u00e9ale \u00e0 votre avis ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Oui. Comme je l'ai dit, cela d\u00e9pend certainement des circonstances de l'affaire, mais s'il existe des preuves qui peuvent \u00e9tablir le lien \u00e0 la fois entre un individu \u00e0 un niveau suffisamment \u00e9lev\u00e9 et le crime, et aussi pour l'entreprise utilis\u00e9e comme un instrument \u00e0 cette fin, alors oui, je pense que c'est une bonne chose.<\/p>\n\n\n

\"Une
Un camion du cimentier fran\u00e7ais Lafarge. Le 18 mai 2022, la cour d\u2019appel de Paris a valid\u00e9 sa mise en examen pour \u00ab complicit\u00e9 de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb commis en Syrie, en 2013 et 2014. \u00a9 Franck Fife \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n
\n

Mark, prenez-vous ces affaires au s\u00e9rieux ou les consid\u00e9rez-vous comme des spectacles secondaires ?<\/p>\n<\/div>\n

MD :<\/strong> Eh bien, tout a une pertinence et chaque spectacle a un int\u00e9r\u00eat, n\u2019est-ce pas, et je ne veux pas \u00eatre cynique. Mais je pense important de dire que ce n'est pas parce que vous voyez une fois une \u00e9toile dans le ciel que vous voyez toute une constellation. Je pense que nous devons aussi \u00eatre attentifs \u00e0 autre chose ici : je suis tout \u00e0 fait d'accord pour dire que le cadre national est le mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019avancer - je le dirais m\u00eame pour toutes les formes de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'atrocit\u00e9s - mais nous devons \u00eatre attentifs au r\u00f4le du droit international dans les poursuites nationales. Nous semblons toujours penser que le droit international est intrins\u00e8quement progressiste, qu'il fait avancer les choses, qu'il sort les syst\u00e8mes nationaux du purgatoire vers un espace plus c\u00e9leste, mais lorsqu'il s'agit de la responsabilit\u00e9 des entreprises, nous pouvons parfois constater le contraire.<\/p>\n

Prenons par exemple, aux \u00c9tats-Unis, l'Alien Tort Statute qui attribue une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur des crimes du droit international coutumier. Pendant une vingtaine d'ann\u00e9es, les militants des droits de l'homme ont poursuivi de grandes multinationales pour des violations des droits de l'homme et ont obtenu des dommages et int\u00e9r\u00eats contre ces entreprises. Plus r\u00e9cemment, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a statu\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s ne pouvaient \u00eatre tenues pour responsables des violations du droit international coutumier, qu'elles n'avaient pas la personnalit\u00e9 l\u00e9gale requise et qu'elles ne pourraient donc jamais \u00eatre poursuivies dans ces affaires ; on ne pouvait poursuivre qu'un petit nombre d'individus. L'une des raisons invoqu\u00e9es par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis \u00e9tait l'absence de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises en droit international, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 tous les tribunaux p\u00e9naux internationaux et \u00e0 la CPI, et qu'il n'y avait donc aucune raison d'\u00e9tendre cela au droit national. Ainsi, ironiquement, la r\u00e9ticence du droit international \u00e0 traiter cette question a infect\u00e9 un espace juridique national ou a donn\u00e9 un pr\u00e9texte \u00e0 une cour conservatrice pour dire : voil\u00e0 ! nous allons casser les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes et vous ne pouvez pas avoir de responsabilit\u00e9 des entreprises pour les crimes internationaux graves !<\/p>\n

Je pense que nous devons \u00eatre conscients que le droit international peut abaisser autant qu'il \u00e9l\u00e8ve, et ici nous voyons vraiment ce type de dynamique d'abaissement. Nous devons reconna\u00eetre qu'en mati\u00e8re subversive, il y a aussi cette subversion et, ici, en un sens, les lois internationales ont subverti un processus juridique national qui avait une valeur expressive consid\u00e9rable.<\/p>\n

\n

Si l\u2019on attend du droit international qu\u2019il \u00e9l\u00e8ve les syst\u00e8mes nationaux, on voit qu\u2019il a un effet contraire, il les pousse vers le bas en raison de la port\u00e9e limit\u00e9e qu'il a appliqu\u00e9e aux crimes internationaux.<\/p>\n<\/blockquote>\n

JK :<\/strong> La pr\u00e9dominance du mod\u00e8le p\u00e9nal international dans le droit international et le traitement des atrocit\u00e9s a eu l'effet exact dont parle Mark. Dans les syst\u00e8mes nationaux comme dans le syst\u00e8me international, il y a toujours eu un certain malaise \u00e0 l'id\u00e9e que des soci\u00e9t\u00e9s, des entit\u00e9s non humaines, des entit\u00e9s collectives aient le genre d'agissement moral qui justifie de constater une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale - en d'autres termes, de constater une inconvenance morale. Ce mod\u00e8le, qui est le mod\u00e8le dominant au niveau international dans la r\u00e9ponse aux atrocit\u00e9s, explique en partie pourquoi le droit international a repouss\u00e9 \u00e0 la marge, ou n'a pas voulu traiter, la responsabilit\u00e9 des entreprises pour les crimes graves. Si l\u2019on attend du droit international qu\u2019il \u00e9l\u00e8ve les syst\u00e8mes nationaux, on voit qu\u2019il a un effet contraire, il les pousse vers le bas en raison de la port\u00e9e limit\u00e9e qu'il a appliqu\u00e9e aux crimes internationaux.<\/p>\n

Dans les syst\u00e8mes nationaux, on voit de multiples modes de responsabilit\u00e9 \u2013 responsabilit\u00e9 civile, droit administratif - et ce sont des domaines traditionnels de responsabilit\u00e9 que nous avons plus ais\u00e9ment appliqu\u00e9s \u00e0 l'entit\u00e9 non humaine. Je suis tout \u00e0 fait d'accord pour dire que le droit international nous a peut-\u00eatre frein\u00e9s un temps dans ce que les tribunaux nationaux auraient pu faire.<\/p>\n

\n

Je ne pense vraiment pas que le droit international soit la r\u00e9ponse ; il est trop an\u00e9mique, trop territorial, et lui-m\u00eame trop compromis. Je pense que la seule r\u00e9ponse peut \u00eatre une r\u00e9volution politique au niveau national<\/p>\n<\/blockquote>\n

MD :<\/strong> Tout le d\u00e9bat sur les entreprises a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 jusqu\u2019ici sur leur propension \u00e0 \u00eatre complices de m\u00e9faits internationaux ou, structurellement, \u00e0 infliger ces m\u00e9faits de mani\u00e8re organisationnelle. Peut-\u00eatre que le d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9 des entreprises et leur statut personnel dans ce domaine se d\u00e9roulerait mieux si nous examinions les diff\u00e9rents traits de personnalit\u00e9 que les entreprises elles-m\u00eames peuvent avoir.<\/p>\n

Un autre aspect est l'entreprise en tant qu'outil pour obtenir justice ou pour punir les autres. Prenez la Russie et l'Ukraine, par exemple. Le d\u00e9sinvestissement \u00e0 grande \u00e9chelle qui a lieu dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les d\u00e9cisions des entreprises de d\u00e9localiser, de quitter le pays, l'utilisation par les gouvernements d'embargos et de sanctions \u00e9conomiques, font que ces sanctions et ces entit\u00e9s ne jouent pas le r\u00f4le de malfaiteurs, mais presque celui de faiseurs de justice ou d\u2019aspirants \u00e0 la justice, en un sens.<\/p>\n

Et soyons honn\u00eates : il existe une autre dimension o\u00f9 les entreprises peuvent aussi \u00eatre aussi indispensables au fonctionnement global et au financement des m\u00e9canismes m\u00eames du droit international, qui ont cette relation d'amour-haine avec elles. Les entreprises, la philanthropie et le capitalisme peuvent financer beaucoup de choses, y compris toute l'industrie de la protection des droits de l'homme. Je pense donc que la responsabilit\u00e9 actuelle des entreprises refl\u00e8te leurs traits de personnalit\u00e9 tr\u00e8s ambigus, nuanc\u00e9s et complexes.<\/p>\n

Je ne pense vraiment pas que le droit international soit la r\u00e9ponse ; il est trop an\u00e9mique, trop territorial, et lui-m\u00eame trop compromis. Je pense que la seule r\u00e9ponse peut \u00eatre une r\u00e9volution politique au niveau national, dans laquelle une approche politique diff\u00e9rente de l'\u00e9conomie politique est \u00e9tablie. Peut-\u00eatre qu'une autre solution serait d'avoir une loi p\u00e9nale nationale ou une loi nationale sur les entreprises qui dirait : si vous, les entreprises, \u00eates reconnues comme ayant commis certains m\u00e9faits, nous allons tout simplement vous \u00e9liminer - vous aurez la peine capitale pour les entreprises. En s'assurant que les actionnaires innocents ne soient pas affect\u00e9s. Mais je ne vois rien de tout cela venant de la Cour p\u00e9nale internationale - c'est comme attendre d'un machiniste qu'il joue du Shakespeare et cela n'arrivera pas.<\/p>\n

JK :<\/strong> L\u00e0 o\u00f9 je ne suis pas d'accord, c'est que l'on dit parfois de mani\u00e8re un peu trop absolue que le droit international et en particulier la Cour p\u00e9nale internationale ne peuvent pas r\u00e9soudre les probl\u00e8mes que nous essayons d'aborder et que quelque chose de bien plus profond doit se produire. Mark utilise le terme de \"r\u00e9volution\" ; on pourrait dire une refonte radicale des principes du droit des soci\u00e9t\u00e9s. Je pense que le droit international a encore un r\u00f4le \u00e0 jouer. Des efforts sont en cours et le trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 qui est actuellement en place pour les entreprises et les droits de l'homme essaie d\u2019accomplir une partie de ce dont nous parlons ; il essaie d\u2019analyser certains des avantages syst\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s aux entreprises par le biais de structures juridiques internationales et nationales qui permettent aux entreprises de faire ce qu'elles font, et de g\u00e9rer des multinationales largement exemptes de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

\n

Oui, il y a un effort actuel pour cr\u00e9er un trait\u00e9 sur les entreprises et les droits de l\u2019homme. En d\u00e9pit d'une tentative d'\u00e9carter compl\u00e8tement cette id\u00e9e, un nombre assez important d'\u00c9tats ont dit : non, en fait, c'est tr\u00e8s important pour nous.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Faites-vous r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'Onu pour d\u00e9velopper un instrument international contraignant sur les violations des droits de l'homme par les multinationales ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Oui. En 2014, un certain nombre d'\u00c9tats, men\u00e9s par l'\u00c9quateur et l'Afrique du Sud, ont propos\u00e9 que la communaut\u00e9 internationale des \u00c9tats travaille \u00e0 un trait\u00e9 sur les entreprises et les droits de l'homme et, en fait, c\u2019est devenu un espace politique fascinant.<\/p>\n

Le d\u00e9bat sur la question de savoir si les entreprises doivent \u00eatre tenues directement responsables des droits de l'homme en vertu du droit international se poursuit depuis environ 30 ans. Et la perspective d'un tel trait\u00e9 a suscit\u00e9 une tr\u00e8s forte r\u00e9ticence ; certaines entreprises y sont tr\u00e8s oppos\u00e9es, de nombreux \u00c9tats le sont aussi. Mais en d\u00e9pit d'une tentative d'\u00e9carter compl\u00e8tement cette id\u00e9e, un nombre assez important d'\u00c9tats ont dit : non, en fait, c'est tr\u00e8s important pour nous. Et ils ont relanc\u00e9 le dialogue. Donc oui, il y a un effort actuel pour cr\u00e9er un trait\u00e9 sur les entreprises et les droits de l'homme, il en est \u00e0 sa troisi\u00e8me r\u00e9vision.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s int\u00e9ressant de noter que le projet ne propose pas d'imposer des obligations directes aux entreprises en mati\u00e8re de droits de l'homme, mais qu'il cherche plut\u00f4t des moyens d'inciter les \u00c9tats \u00e0 remplir leurs obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme en veillant \u00e0 ce que les entreprises soient r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate et \u00e0 ce qu'elles soient amen\u00e9es \u00e0 rendre des comptes lorsqu'elles sont responsables de violations des droits de l'homme. Il s'agit de combler les lacunes, en quelque sorte, pour mettre en place des syst\u00e8mes dans le cas o\u00f9 un \u00c9tat ne le ferait pas, soit parce qu'il en est complice soit parce qu'il n'est tout simplement pas dans son int\u00e9r\u00eat de s'occuper des violations commises par l'entreprise sur son territoire.<\/p>\n

\n

Cela ne ressemble-t-il pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un trait\u00e9 tr\u00e8s \u00e9dulcor\u00e9 ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Je ne pense pas que cette approche soit n\u00e9cessairement plus faible. Je pense qu'il est possible d'avoir des mod\u00e8les de responsabilit\u00e9 des entreprises mis en place par le biais d'un trait\u00e9 international faisant peser la charge sur les \u00c9tats, qui pourrait \u00eatre assez robuste. Ces trait\u00e9s contribuent dans une certaine mesure \u00e0 cr\u00e9er une meilleure \u00e9galit\u00e9 des armes entre les victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises et les entreprises elles-m\u00eames, par exemple par le biais de r\u00e8gles renversant la charge de la preuve, l'existence d\u2019enceintes o\u00f9 entendre ces affaires et la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats tiers d'\u00eatre des h\u00f4tes appropri\u00e9s pour les litiges. Je ne pense pas que le fait qu'il n'impose pas directement aux entreprises des obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme signifie n\u00e9cessairement que ce sera un trait\u00e9 faible.<\/p>\n

\n

Du point de vue des communaut\u00e9s de victimes, je peux comprendre comment un r\u00e8glement financier est un r\u00e9sultat qui peut au moins apporter un b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 leur communaut\u00e9, et que cela peut \u00eatre une bien meilleure proposition que de continuer \u00e0 se battre pendant des d\u00e9cennies pour obtenir une audience sur le fond.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Nous voyons de plus en plus de r\u00e8glements extrajudiciaires entre les entreprises et les communaut\u00e9s affect\u00e9es par elles. Pensez-vous qu'il s'agit simplement d'acheter des victimes d\u00e9nu\u00e9es d\u2019autre pouvoir ou d'une r\u00e9ponse de justice valable, des r\u00e9parations concr\u00e8tes au lieu d\u2019une condamnation symbolique ?<\/p>\n<\/div>\n

JK :<\/strong> Je ne d\u00e9crirais pas les r\u00e8glements \u00e0 l'amiable comme \u00e9tant en dehors de la loi : c'est un moyen l\u00e9gitime de r\u00e9soudre un grief dans un tribunal civil. Du point de vue des communaut\u00e9s de victimes, je peux comprendre comment un r\u00e8glement financier est un r\u00e9sultat qui peut au moins apporter un b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 leur communaut\u00e9, et que cela peut \u00eatre une bien meilleure proposition que de continuer \u00e0 se battre pendant des d\u00e9cennies pour obtenir une audience sur le fond qui, pour eux, peut avoir de la valeur mais peut ne pas \u00eatre aussi importante qu'une r\u00e9paration mat\u00e9rielle. Je ne les consid\u00e8re donc pas comme n\u00e9cessairement probl\u00e9matiques ; ils constituent un moyen l\u00e9gitime pour une communaut\u00e9 d\u2019\u00e9prouver une forme de r\u00e9solution face \u00e0 un choix tr\u00e8s difficile.<\/p>\n

Du point de vue de la communaut\u00e9 internationale, c'est parfois dommage, car je me demande si les affaires qui sont r\u00e9gl\u00e9es ainsi sont celles o\u00f9 les entreprises sentent qu'il y a une r\u00e9elle possibilit\u00e9 d'un r\u00e9sultat n\u00e9gatif ou d\u00e9favorable [au tribunal]. Et il serait utile, pour beaucoup d'entre nous, d\u2019entendre ces d\u00e9cisions d\u00e9favorables, afin d'en savoir plus sur ce qui s'est pass\u00e9, sur ce que la loi permet et ne permet pas. En ce sens, cela peut \u00eatre regrettable. Mais s'ils aboutissent \u00e0 des r\u00e9sultats mat\u00e9riels importants et qu'ils disent quelque chose, quand m\u00eame, \u00e0 la communaut\u00e9 sur le fait que cette entreprise consid\u00e8re que l\u2019affaire m\u00e9rite compensation, je pense que cela a une certaine valeur expressive.<\/p>\n

\n

Devons-nous accepter que l'activit\u00e9 des entreprises d\u00e9clenche in\u00e9vitablement certaines violations des droits de l'homme ? Si nous acceptons cela, aussi laid que cela puisse para\u00eetre, alors peut-\u00eatre pourrions-nous mieux d\u00e9battre des syst\u00e8mes de responsabilit\u00e9 globale offrant un appui financier aux communaut\u00e9s et r\u00e9gions touch\u00e9es.<\/p>\n<\/blockquote>\n

MD :<\/strong> Une grande partie de ce d\u00e9bat sur les r\u00e8glements \u00e0 l\u2019amiable me rappelle ceux de l'histoire \u00e9conomique am\u00e9ricaine, et de l'histoire \u00e9conomique de toutes les premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s capitalistes aux sujet des torts, par exemple, que les travailleurs ont pu subir en oeuvrant pour l'entreprise. Le meilleur exemple est l'expansion des chemins de fer vers l'ouest, qui fait partie du caract\u00e8re inexorable de l'expansionnisme am\u00e9ricain et qui est end\u00e9mique \u00e0 de nombreux pays de colonisation. Le Canada est tr\u00e8s, tr\u00e8s similaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Lors de la construction de ces chemins de fer, les travailleurs ont subi des torts terribles - nombreux d\u00e9c\u00e8s, blessures corporelles graves. Le genre de pr\u00e9judices qui, \u00e0 mon avis, mis ensemble, atteignent presque le niveau d'une violation end\u00e9mique des droits de l'homme. \u00c0 l'\u00e9poque, les entreprises \u00e9taient \u00e0 l'abri des poursuites judiciaires intent\u00e9es par les travailleurs. L'une des r\u00e9ponses \u00e0 cette situation a donc \u00e9t\u00e9 le type d'accords dont vous parlez, o\u00f9 l'entreprise r\u00e9glait ex parte, de son propre chef ou par le biais d'un syst\u00e8me d'assurance, les pr\u00e9judices qu'elle avait caus\u00e9s. Et l\u00e0, je suis tout \u00e0 fait d'accord avec Joanna : nous devrions \u00e9couter davantage les individus victimes et s\u2019ils veulent de l'argent, que ce soit par le biais d'un accord parall\u00e8le n\u00e9goci\u00e9 ou non, alors qui sommes-nous pour juger ?<\/p>\n\n\n

\"Photo
Ouest des \u00c9tats-Unis, XIXe si\u00e8cle. Mark Drumbl : \"Lors de la construction des chemins de fer, les travailleurs ont subi des torts terribles [mais]\u00a0\u00e0 l'\u00e9poque, les entreprises \u00e9taient \u00e0 l'abri des poursuites judiciaires intent\u00e9es par les travailleurs.\" \u00a9 Bridgeman Images<\/figcaption><\/figure>\n\n\n

Je pense qu'il convient de se poser la question plus large qui est la suivante : une application puriste de la loi doit-elle s'appliquer pour r\u00e9glementer l'activit\u00e9 des entreprises ou faut-il accepter des solutions politiques, \u00e9conomiques, n\u00e9goci\u00e9es, ad hoc, comme celles qui ont fait partie de l'histoire am\u00e9ricaine du travail ? Devons-nous accepter que l'activit\u00e9 des entreprises d\u00e9clenche in\u00e9vitablement certaines violations des droits de l'homme ? Si nous acceptons cela, aussi laid que cela puisse para\u00eetre, alors peut-\u00eatre pourrions-nous mieux d\u00e9battre des syst\u00e8mes de responsabilit\u00e9 globale offrant un appui financier aux communaut\u00e9s et r\u00e9gions touch\u00e9es. Mais cela signifie qu'il faut accepter que l'activit\u00e9 des entreprises va parfois nuire gravement aux travailleurs, et que nous ne nous pr\u00e9occupons pas de l'intentionnalit\u00e9, mais simplement de la r\u00e9paration des dommages. Je me demande si ce mod\u00e8le n'aurait pas une valeur normative, comme le sugg\u00e8re Joanna, car quelque chose vaut mieux que rien, et qu\u2019il y a aujourd\u2019hui beaucoup de rien en termes de r\u00e9paration.<\/p>\n

Mais encore une fois, cela ne rel\u00e8ve pas du droit p\u00e9nal international et, encore une fois, il s'agit plut\u00f4t d'une solution \u00e9conomique ou politique. Nous devrions peut-\u00eatre discuter de syst\u00e8mes d'assurance mondiaux pour les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par les entreprises, pour lesquels on n\u2019a pas un individu vraiment hideux \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise qui puisse relever d'un processus p\u00e9nal individuel. Je ne pense pas que les r\u00e8glements \u00e0 l'amiable soient ipso facto mauvais et peut-\u00eatre qu'ils pourraient susciter un d\u00e9bat plus large pour devenir plus l\u00e9gitimes.<\/p>\n

\n

Le d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9 des entreprises tend \u00e0 se concentrer sur les formes de violence les plus extr\u00eames. Je pense qu\u2019un d\u00e9bat en dehors de ce cadre particulier permettrait de couvrir un \u00e9ventail beaucoup plus large de la souffrance inflig\u00e9e par le capital mondial.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9 des entreprises tend \u00e0 se concentrer, comme le fait le droit p\u00e9nal international, sur les formes de violence les plus extr\u00eames, qui sont les plus sensationnelles et qui attirent les yeux et les oreilles des journalistes et du public mondial. Je pense qu\u2019un d\u00e9bat en dehors de ce cadre particulier permettrait de couvrir un \u00e9ventail beaucoup plus large de la souffrance inflig\u00e9e par le capital mondial.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s important pour nous de reconna\u00eetre une autre limite de la Cour p\u00e9nale internationale ou de toute autre institution internationale. De nombreux th\u00e9oriciens critiques du droit \u00e9crivent depuis des d\u00e9cennies que ce sont souvent les formes de violence les plus spectaculaires qui sont criminalis\u00e9es, ou des groupes rebelles s\u2019attaquant \u00e0 des gouvernements plus puissants. Ce que j'esp\u00e8re, c'est que lorsque nous d\u00e9battons de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises, ce n'est pas seulement pour mettre sur le banc des accus\u00e9s IG Farben [conglom\u00e9rat chimique allemand devenu un contractant cl\u00e9 du pouvoir nazi], l\u2019entreprise g\u00e9nocidaire la plus extr\u00eame, mais pour reconna\u00eetre les formes beaucoup plus larges de violations des droits de l'homme qui sont occasionn\u00e9es dans ce domaine et qui n'atteindront jamais le niveau de La Haye, parce qu'elles ne sont pas suffisamment spectaculaires ou qu'il y a un d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Je pense que nous sommes tous les trois d'accord pour dire que c\u2019est au niveau national que l\u2019espoir est le plus grand pour toute question de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Une autre solution potentielle que je sugg\u00e9rerais est que les lois nationales qui r\u00e9glementent les soci\u00e9t\u00e9s aient une port\u00e9e extraterritoriale beaucoup plus large qu\u2019actuellement. Aux \u00c9tats-Unis, une grande partie de la r\u00e9glementation nationale par le droit des soci\u00e9t\u00e9s a des restrictions extraterritoriales, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 a une pr\u00e9sence tr\u00e8s active dans ce pays ou, au minimum, qu\u2019elle est enregistr\u00e9e ici aupr\u00e8s d\u2019une bourse de valeurs. M\u00eame pour les crimes financiers, la juridiction ne s'\u00e9tend pas. Au fur et \u00e0 mesure que nous y r\u00e9pondons sur le plan national, nous devons \u00e9galement relier de plus en plus nos r\u00e9ponses sur le plan juridictionnel pour s\u2019assurer qu\u2019on ne peut pas simplement permettre \u00e0 une entreprise d\u2019organiser sa \u00ab disparition \u00bb.<\/p>\n

\n

Je suis d'accord pour dire que les tribunaux internationaux sont un spectacle, et que les d\u00e9tails pratiques se passent ailleurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n

JK :<\/strong> Le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme a soulev\u00e9 un point tr\u00e8s important : il n'y a pas de solution miracle lorsqu'il s'agit d'aborder la question de la responsabilit\u00e9 des entreprises pour les violations des droits de l'homme, si l\u2019on parle de la violence des entreprises au sens large. Je suis d'accord pour dire que les tribunaux internationaux sont un spectacle, et que les d\u00e9tails pratiques se passent ailleurs. Mais si nous devons avoir du spectacle, alors cela devrait faire partie de notre r\u00e9cit, afin que nous int\u00e9riorisions vraiment le fait que les entreprises font partie int\u00e9grante des atrocit\u00e9s et que ces derni\u00e8res ne peuvent se produire sans la participation des entreprises.<\/p>\n

La remarque de Mark sur l'importance de la comp\u00e9tence est l'une des choses que le trait\u00e9 tente d'aborder. Y parviendra-t-il ? Sera-t-il assez fort ? Je ne sais pas, mais il essaie de rendre beaucoup plus clair le fait que plusieurs tribunaux devraient avoir le pouvoir et l'autorit\u00e9 de traiter les violations des droits de l'homme, m\u00eame si elles ne se produisent pas sur leur territoire. C'est absolument crucial, car \u00e0 l'heure actuelle, au niveau transnational, les plaignants sont souvent stopp\u00e9s au portail par toute une s\u00e9rie d'obstacles proc\u00e9duraux.<\/p>\n

\n

Si vous \u00e9radiquez l\u2019entreprise, vous \u00e9radiquez les plans de retraite de toutes ces personnes... Les ramifications \u00e9conomiques sont \u00e9normes. Nous devons le reconna\u00eetre.<\/p>\n<\/blockquote>\n

MD :<\/strong> Les entreprises sont \u00e9galement des acteurs tr\u00e8s complexes de l\u2019int\u00e9rieur. Supposons que l'entreprise soit confront\u00e9e \u00e0 sa condamnation \u00e0 mort, qu'elle soit \u00e9limin\u00e9e ; nous devons nous rendre compte que de nombreuses grandes entreprises ont d'\u00e9normes investissements r\u00e9alis\u00e9s dans des plans retraite, des fonds mutualis\u00e9s. Des gens qui ont \u00e9t\u00e9 instituteurs pendant 40 ans ont investi dans ces grandes soci\u00e9t\u00e9s de premier plan parce qu'elles sont stables et qu'elles ont un rendement plus s\u00fbr, etc. Si vous \u00e9radiquez l\u2019entreprise, vous \u00e9radiquez les plans de retraite de toutes ces personnes... Les ramifications \u00e9conomiques sont \u00e9normes. Nous devons le reconna\u00eetre.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle est toujours beaucoup plus facile et c'est pourquoi nous avons une cour p\u00e9nale internationale. Vous vous en prenez \u00e0 une poign\u00e9e de personnes politiquement combustibles et rempla\u00e7ables. Dans notre structure de march\u00e9 n\u00e9olib\u00e9rale actuelle, il est trop difficile de sacrifier des entreprises. C'est pourquoi je pense vraiment que le d\u00e9bat doit \u00eatre men\u00e9 avec un ensemble d'acteurs compl\u00e8tement diff\u00e9rents de nous. Peut-\u00eatre que r\u00e9volution est un mot trop fort ; je ne dis pas que je soutiens cette r\u00e9volution, je d\u00e9cris juste les choses. Pour obtenir la responsabilit\u00e9 des entreprises, on a besoin d'un nouveau mod\u00e8le.<\/p>\n

JK :<\/strong> Le syst\u00e8me a fait un excellent travail en nous rendant tous complices. Peut-\u00eatre que le mouvement contre le changement climatique est en train de changer un peu la donne ; le mouvement en cours est assez fort pour que les actionnaires des entreprises d\u00e9sinvestissent, et fassent attention \u00e0 ce dont nous faisons partie. Ces mouvements sont tr\u00e8s li\u00e9s, je pense, \u00e0 ce dont vous parlez.<\/p>\n

MD :<\/strong> Sur le changement climatique, comme sur la violence des entreprises en g\u00e9n\u00e9ral, nous sommes tous complices. L'industrie des combustibles fossiles a fait un travail incroyable pour nous rendre tous complices. Donc, d'un point de vue th\u00e9rapeutique, peut-\u00eatre que la premi\u00e8re \u00e9tape, au lieu de bl\u00e2mer l'entreprise, est de faire un travail sur nous-m\u00eames.<\/p>\n\n\n

Propos recueillis par Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier<\/em><\/p>\n\n\n

\n

\"JoannaJOANNA KYRIAKAKIS<\/strong><\/p>\n

Joanna Kyriakakis est ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit \u00e0 l'universit\u00e9 Monash (Australie) et membre du Castan Centre for Human Rights Law. Elle m\u00e8ne des recherches sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers le prisme du droit p\u00e9nal international, des droits de l'homme, de la justice transitionnelle et du droit civil. Son livre le plus r\u00e9cent est \"Corporations, Accountability and International Criminal Law : Industry and Atrocity' (2021, Edward Elgar).<\/p>\n

\n

\"MarkMARK A. DRUMBL<\/strong><\/p>\n

Mark A. Drumbl est professeur de droit de la Promotion 1975 et directeur du Transnational Law Institute de la Washington and Lee University, en Virginie, aux \u00c9tats-Unis. Il est l'auteur de \"Atrocity, Punishment, and International Law\" (CUP, 2007), \"Reimagining Child Soldiers in International Law and Policy\" (OUP, 2012), et co-\u00e9diteur du Research Handbook on Child Soldiers (avec Jastine Barrett, Elgar, 2019) et de \"Visualities and Aesthetics of Prosecuting Aged Defendants\" (avec Caroline Fournet, Brill, 2023). Avec Barbora Hol\u00e1, il \u00e9crit actuellement un livre intitul\u00e9 \"Getting Collaborators' : Stories and Sentiments from Communist Prague\" (OUP, 2023).<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LES GRANDS ENTRETIENS JUSTICE INFO Joanna Kyriakakis & Mark Drumbl Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":102400,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[576],"tags":[3394],"ji_location":[2566],"class_list":["post-93596","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-grands-entretiens","tag-responsabilite-des-entreprises","ji_location-international"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-06-21T09:39:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-21T15:14:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\"},\"author\":{\"name\":\"solivri\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865\"},\"headline\":\"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb\",\"datePublished\":\"2022-06-21T09:39:20+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-21T15:14:49+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\"},\"wordCount\":6694,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg\",\"keywords\":[\"responsabilit\u00e9 des entreprises\"],\"articleSection\":[\"Grands entretiens\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\",\"name\":\"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg\",\"datePublished\":\"2022-06-21T09:39:20+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-21T15:14:49+00:00\",\"description\":\"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl \u00a9 Benoit Peyrucq pour JusticeInfo.net\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier\",\"url\":\"\/fr\/?s=Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb - JusticeInfo.net","description":"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb","og_description":"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2022-06-21T09:39:20+00:00","article_modified_time":"2022-06-21T15:14:49+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@justiceinfonet","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"31 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html"},"author":{"name":"solivri","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865"},"headline":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb","datePublished":"2022-06-21T09:39:20+00:00","dateModified":"2022-06-21T15:14:49+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html"},"wordCount":6694,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg","keywords":["responsabilit\u00e9 des entreprises"],"articleSection":["Grands entretiens"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html","name":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg","datePublished":"2022-06-21T09:39:20+00:00","dateModified":"2022-06-21T15:14:49+00:00","description":"Pourquoi les tribunaux internationaux ont \u00e9t\u00e9 si impuissants \u00e0 poursuivre les hommes d'affaires ? Pourquoi le droit international a prot\u00e9g\u00e9 les entreprises de toute responsabilit\u00e9 dans les crimes internationaux ? Poursuivre un PDG serait-il assez subversif ou ne serait-ce qu'un changement cosm\u00e9tique ? Et si le droit international avait en fait entrav\u00e9 les efforts nationaux pour tenir les entreprises responsables ? Avec audace, les professeurs de droit Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl tentent d'analyser pourquoi si peu a \u00e9t\u00e9 accompli sur la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Grands-entretien_Joanna-Kyriakakis-Mark-Drumbl_@Benoit-Peyrucq.jpg","width":1200,"height":800,"caption":"Joanna Kyriakakis et Mark Drumbl \u00a9 Benoit Peyrucq pour JusticeInfo.net"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93596-personne-veut-vraiment-entreprises-responsables.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"\u00ab Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables \u00bb"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier","url":"\/fr\/?s=Thierry Cruvellier et Cl\u00e9mentine M\u00e9t\u00e9nier"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93596","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/64"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=93596"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93596\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103396,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93596\/revisions\/103396"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/102400"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=93596"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=93596"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=93596"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=93596"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}