{"id":93633,"date":"2022-06-14T10:21:25","date_gmt":"2022-06-14T08:21:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=93633"},"modified":"2022-07-07T13:10:05","modified_gmt":"2022-07-07T11:10:05","slug":"ukraine-pourquoi-proces-spectacle-prisonniers-de-guerre-britanniques-viole-conventions-de-geneve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93633-ukraine-pourquoi-proces-spectacle-prisonniers-de-guerre-britanniques-viole-conventions-de-geneve.html","title":{"rendered":"Ukraine : pourquoi le \u00ab proc\u00e8s spectacle \u00bb des prisonniers de guerre britanniques viole les Conventions de Gen\u00e8ve"},"content":{"rendered":"\n

Le traitement des prisonniers de guerre dans le conflit entre l'Ukraine et la Russie est un probl\u00e8me croissant. Les deux parties ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es de violations des Conventions de Gen\u00e8ve qui prot\u00e8gent les combattants lorsqu'ils ne sont plus en mesure de se battre. Le r\u00e9cent proc\u00e8s et la condamnation \u00e0 mort, dans l'est de l'Ukraine, de trois combattants \u00e9trangers captur\u00e9s par l'arm\u00e9e russe constituent la derni\u00e8re controverse en date. C'est une violation en soi, estime le professeur de droit britannique Lawrence Hill-Cawthorne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Deux Britanniques et un Marocain captur\u00e9s alors qu'ils combattaient dans les forces arm\u00e9es ukrainiennes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort<\/a> apr\u00e8s ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 comme un \"proc\u00e8s spectacle\". Aiden Aslin, Shaun Pinner et Brahim Saadoun se sont rendus aux forces russes pendant le si\u00e8ge de l'aci\u00e9rie Azovstal, \u00e0 Marioupol, ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d'\"\u00eatre des mercenaires\". Ils ont un mois pour faire appel et, si l\u2019appel est accueilli favorablement, ils pourraient \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie ou \u00e0 25 ans au lieu de la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n

Les responsables pro-russes de la r\u00e9publique s\u00e9paratiste de Donetsk, o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9 le proc\u00e8s, ont affirm\u00e9 que les actions des hommes avaient \"entra\u00een\u00e9 la mort et la blessure de civils, ainsi que des dommages aux infrastructures civiles et sociales\".<\/p>\n\n\n\n

Mais ce que les observateurs ont qualifi\u00e9 de \"proc\u00e8s spectacle\" sur la base d'\"accusations forg\u00e9es de toutes pi\u00e8ces\" soul\u00e8ve d'importantes questions quant \u00e0 leur statut au regard du droit international (en particulier, s'ils ont droit au statut de prisonnier de guerre) et \u00e0 la compatibilit\u00e9 de ces proc\u00e8s avec les droits qui accompagnent ce statut.<\/p>\n\n\n\n

sont-ils des prisonniers de guerre ?<\/h2>\n\n\n\n

Le statut de \"prisonnier de guerre\" est juridiquement prot\u00e9g\u00e9, avec une d\u00e9finition sp\u00e9cifique et des droits qui lui sont attach\u00e9s en vertu du droit international. La troisi\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve de 1949 et le premier Protocole additionnel de 1977 d\u00e9finissent les personnes qui ont droit au statut de prisonnier de guerre et la mani\u00e8re dont elles doivent \u00eatre trait\u00e9es par l'\u00c9tat qui les d\u00e9tient pendant un conflit arm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, Aslin, Pinner et Saadoun semblent avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les forces arm\u00e9es ukrainiennes, servant dans les Marines (et non pas simplement combattant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s), et \u00e9tant apparemment en Ukraine depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cela sugg\u00e8re qu'ils r\u00e9pondent parfaitement \u00e0 la d\u00e9finition des personnes ayant droit au statut de prisonnier de guerre. Cela signifie \u00e9galement qu'ils sont des \"combattants\" l\u00e9gitimes - un statut connexe qui leur donne le droit de prendre part aux hostilit\u00e9s contre l'ennemi.<\/p>\n\n\n\n

Les responsables russes ont qualifi\u00e9 de \"mercenaires\" tous les combattants \u00e9trangers qui se battent aux c\u00f4t\u00e9s de l'Ukraine. Il s'agit d'un terme juridique d\u00e9signant un combattant \u00e9tranger qui n'est pas membre des forces arm\u00e9es d'un \u00c9tat mais qui combat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s en \u00e9change d'une importante compensation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Si les mercenaires n'ont pas droit au statut de prisonnier de guerre, le fait qu'ils soient officiellement membres des forces arm\u00e9es ukrainiennes signifie qu'ils ne sont pas des mercenaires. En effet, Aslin aurait la nationalit\u00e9 ukrainienne.<\/p>\n\n\n\n

En fait, les personnes qui se sont \u00e9galement rendues en Ukraine apr\u00e8s l'invasion de f\u00e9vrier et qui ont rejoint sa L\u00e9gion internationale ne comptent pas comme des mercenaires et devraient avoir droit au statut de prisonnier de guerre, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles sont, elles aussi, incorpor\u00e9es dans les forces arm\u00e9es ukrainiennes.<\/p>\n\n\n\n

Il ne fait donc gu\u00e8re de doute qu'ils ont droit au statut de combattant et de prisonnier de guerre. La question suivante est de savoir si ce proc\u00e8s a viol\u00e9 les droits que leur conf\u00e8re ce statut.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont leurs droits ?<\/h2>\n\n\n\n

Une fois que vous avez le statut de combattant et de prisonnier de guerre, le droit international vous accorde une longue liste de droits lorsque vous \u00eates d\u00e9tenu par un \u00c9tat ennemi. L'un de ces droits, qui d\u00e9coule du statut de combattant l\u00e9gitime et du droit de participer aux hostilit\u00e9s, est celui de ne pas \u00eatre poursuivi pour cette participation, tant qu'aucun crime de guerre n'a \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n

Les combattants sont prot\u00e9g\u00e9s des poursuites pour ce qui serait un crime en droit national, comme l'homicide ou la destruction de biens. L'id\u00e9e qui sous-tend cette r\u00e8gle est que les soldats ennemis ne doivent pas \u00eatre punis pour avoir fait ce que les soldats de l'autre camp font \u00e9galement (combattre dans une guerre au nom de leur pays).<\/p>\n\n\n\n

Les charges contre les trois hommes sont rapport\u00e9es comme suit : \"commission de crime en tant que membre d'un groupe criminel\", \"prise de pouvoir ou maintien au pouvoir par la force\", \"\u00eatre un mercenaire\" et \"promotion de la formation aux activit\u00e9s terroristes\". Tous ces chefs d'accusation semblent relever du simple fait d\u2019avoir rejoint les forces arm\u00e9es ukrainiennes et de combattre avec elles. Dans cette mesure, les poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur encontre violent les droits que leur conf\u00e8re leur statut de combattants en vertu du droit international.<\/p>\n\n\n\n

Le droit des combattants \u00e0 ne pas \u00eatre poursuivis pour leur participation \u00e0 la guerre ne s'\u00e9tend pas aux crimes de guerre, que les \u00c9tats sont tenus de poursuivre. Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que les trois hommes \u00e9taient \u00e9galement accus\u00e9s d'avoir caus\u00e9 la mort de civils. Mais m\u00eame si les charges retenues contre eux allaient au-del\u00e0 du fait d\u2019avoir rejoint les forces ukrainiennes, et all\u00e9guaient d\u2019actes sp\u00e9cifiques - tels que des crimes de guerre - le droit international leur accorde des droits tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en tant que prisonniers de guerre. Ils ont notamment le droit d'\u00eatre jug\u00e9s par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (une norme \u00e0 laquelle les tribunaux \u00e9tablis dans la ville pro-russe de Donetsk ne r\u00e9pondent pas).<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter qu'ils ne peuvent \u00eatre poursuivis que par les m\u00eames tribunaux et proc\u00e9dures que ceux qui s'appliquent aux forces arm\u00e9es russes. \u00c9tant donn\u00e9 que la Russie semble avoir remis les deux hommes aux autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites dans la r\u00e9publique s\u00e9paratiste autoproclam\u00e9e de Donetsk, le proc\u00e8s viole clairement cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base de ce qui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9, le proc\u00e8s semble clairement avoir viol\u00e9 leurs droits en tant que combattants et prisonniers de guerre.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences ?<\/h2>\n\n\n\n

La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans l'application de ces obligations \u00e0 l'encontre de la Russie. Divers m\u00e9canismes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place pour tenter de traduire la Russie et ses agents devant diff\u00e9rents tribunaux, mais ils sont tous confront\u00e9s \u00e0 leurs propres limites. Le fait de priver d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment un prisonnier de guerre de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ou de le transf\u00e9rer ill\u00e9galement constitue un crime de guerre, et la Cour p\u00e9nale internationale enqu\u00eate d\u00e9j\u00e0 sur les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s en Ukraine (mais il faut pour cela que les auteurs soient plac\u00e9s sous la garde de la CPI).<\/p>\n\n\n\n

Les prisonniers de guerre peuvent \u00e9galement porter plainte contre le gouvernement russe devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (comme de nombreux individus l'ont d\u00e9j\u00e0 fait depuis f\u00e9vrier). Mais il sera difficile de s'assurer que la Russie se conforme \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels jugements.\"The<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Cet article, l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 et traduit en fran\u00e7ais par Justice Info, est republi\u00e9 \u00e0 partir de The Conversation<\/a> sous licence Creative Commons. Lire l\u2019article original<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n

\n

\"DrDR LAWRENCE HILL-CAWTHORNE<\/strong><\/p>\n

Le Dr Lawrence Hill-Cawthorne est professeur de droit \u00e0 l'universit\u00e9 de Bristol. Sa monographie, Detention in Non-International Armed Conflict, publi\u00e9e en 2016 par Oxford University Press, a re\u00e7u le prix Francis Lieber 2016 de l'American Society of International Law pour le meilleur livre dans le domaine du droit international et des conflits arm\u00e9s, ainsi que le 11e<\/sup> prix Paul Reuter (administr\u00e9 par le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge). Il intervient fr\u00e9quemment dans des dossiers soulevant des questions de droit public et de droit international public devant les tribunaux britanniques et les tribunaux internationaux.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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