УКРАЇНА: «ДИНАМІКА ТРИБУНАЛУ ЩОДО ЗЛОЧИНУ АГРЕСІЇ ПРИСУТНЯ»

Mykola Gnatovsky, professeur de droit international à l'Université de Kiev, est actuellement conseiller spécial auprès du ministère ukrainien des Affaires étrangères et l'un des cerveaux de la stratégie de ‘guerre juridique’ élaborée par ce pays en réponse à l'invasion militaire de la Russie. Il répond aux questions de Justice Info sur la nécessité et la manière dont il pense que le crime d'agression doit et peut être traité juridiquement.

УКРАЇНА: «ДИНАМІКА ТРИБУНАЛУ ЩОДО ЗЛОЧИНУ АГРЕСІЇ ПРИСУТНЯ»За думкою Миколи Гнатовського, протягом наступного тижня слід створити спеціальний трибунал щодо злочину агресії, скоєний росією. © СРТ
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JUSTICE INFO : L'Ukraine a déployé une stratégie juridique à grande échelle pour dénoncer la guerre d'agression de la Russie. Selon vous, a-t-elle été couronnée de succès ?

MYKOLA GNATOVSKY : Dès le début, l'Ukraine a décidé d'utiliser toutes les voies possibles pour porter les questions liées à l'agression de la Russie devant les tribunaux internationaux. Il s'agit d'une stratégie cohérente depuis 2014. L'Ukraine a largement utilisé les requêtes interétatiques, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; il y a un dossier conjoint avec les Pays-Bas contre la Fédération de Russie. Et puis, bien sûr, l'Ukraine a aussi cherché des moyens d'activer la Cour internationale de justice (CIJ) ; d'où le dossier sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et celle sur le financement du terrorisme.

Dans les deux cas, je pense que les choses évoluaient assez bien pour l'Ukraine, mais aussi très, très lentement, bien sûr, dans la meilleure tradition, pour ainsi dire, de la justice internationale - du moins avant 2022.

Et sur la responsabilité pénale internationale ?

En termes de responsabilité pénale internationale, lorsque l'agression russe a commencé - et il faut être très clair, c'était bien sûr en 2014 - l'Ukraine s'est retrouvée dans une situation où elle voulait porter l'affaire devant la Cour pénale internationale (CPI). Mais elle n'était pas un État partie au Statut de Rome parce qu'elle n'avait pas surmonté l'obstacle créé par un avis malheureux de la Cour constitutionnelle, en 2001.

Pourquoi l'Ukraine n'a-t-elle pas "réglé" ce problème et demandé à devenir membre de la CPI ?

Parce que personne ne pensait que c'était une priorité. Personne n'avait vraiment à l'esprit que cela pouvait être si urgent. Il y avait un consensus général sur le fait que cela devait être abordé en temps voulu, mais cela n'est jamais arrivé. C'est pourquoi il y a eu deux déclarations au titre du Statut de Rome, celle de 2015 donnant à la CPI la pleine possibilité d'examiner les crimes relevant de sa compétence depuis le début du conflit international entre la Russie et l'Ukraine. Donc, voilà où nous en étions au début de cette nouvelle phase de l'agression, de la guerre totale qui a commencé le 24 février de cette année. 

Et vous vous êtes à nouveau tournés vers la CIJ ?

Nous nous sommes retrouvés dans une situation où une action urgente était terriblement nécessaire. Et c'est ce qui explique la demande à la CIJ dans le dossier du génocide.

Je pense que l'on peut dire de manière juste et sûre qu'à ce stade préliminaire, notre requête a complètement atteint ses objectifs. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, nous avons porté une autre demande de mesures provisoires. En fait, la CEDH a été la plus rapide à accorder ces mesures. La CIJ a suivi.

Avec tout cela, pourquoi le besoin d'un tribunal sur l'agression ?

Toute cette architecture présente une lacune évidente. Et c'est le crime d'agression. Même si l'Ukraine parvient finalement à ratifier le Statut de Rome - nous avons maintenant créé toutes les conditions constitutionnelles préalables, il s'agit donc essentiellement d'une décision du parlement - il est également clair que la Russie n'a aucune intention de ratifier le Statut de Rome.

Mais vous pouvez engager des poursuites au niveau national, n'est-ce pas ?

Cela peut certainement être traité au niveau national, absolument, mais avec les limitations propres à ce niveau, sur la question des immunités en particulier. Toutefois, cela n'est pas exclu, et je ne dis pas que ce n'est pas une option. En fait, la question de l'immunité pour le crime d'agression pourrait potentiellement être traitée, même au niveau national. Mais c'est un peu plus compliqué.

Ces préoccupations sont la raison pour laquelle vous pensez qu'il doit s'agir d'un tribunal international, parce qu'il a le potentiel de surmonter l'immunité d'un chef d'État ?

Oui. Et aussi la question plus importante, celle de la légitimité.

Certaines personnes suggèrent qu'un tribunal international spécial sur l’agression pourrait être perçu comme venant d'une des parties au conflit.

Eh bien, examinons les options. Quelque chose qui est fait au niveau national est certainement plus restreint que quelque chose qui peut provenir, au moins, d'un groupe d'États. À cet égard, je pense que la proposition faite par Philippe Sands dans le Financial Times du 28 février a du sens, car il y a un précédent historique clair : Nuremberg est venu d'une partie au conflit. Et c'est l'analogie la plus proche en termes de tribunal multinational. Bien sûr, d'un point de vue formel, la CPI est également une sorte d'effort multinational, environ deux tiers de tous les États existants étant parties à son statut. Ce qui nous laisse une grande partie du monde non couverte par la juridiction de la CPI. Il n'y a pas de solution parfaite, à moins que des extraterrestres viennent de l'espace et le fassent pour nous. Cela doit être fait par ceux qui le peuvent et ceux qui le veulent. C'est souvent le cas dans les relations internationales et le droit international, que les personnes capables et volontaires agissent réellement.

Vous avez également vu d'autres propositions pour un tribunal sur l’agression que l'Ukraine pourrait demander à être formée par le Conseil de l'Europe - une option régionale. Qu’en dites-vous ?

Je suis en fait très, très surpris, dans un sens positif, que l'idée du Conseil de l'Europe ait émergé. J'ai travaillé avec le Conseil de l'Europe pendant de nombreuses années. J'ai passé 12 ans au sein du Comité européen pour la prévention de la torture, dont j'ai été le président pendant six ans. Je pense que c'est une idée très intéressante et il faut voir s’il est prêt à le faire et quel serait exactement le mécanisme juridique. Mais dans tous les cas, il peut s'agir du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne. Ces options sont très bien même si, dans les deux cas, nous parlons d'une approche régionale. On peut affirmer qu'une guerre d'agression de cette ampleur est certainement une affaire internationale. Elle a une portée mondiale, une signification mondiale, pas seulement pour l'Europe, mais bien sûr pour l'Europe en premier lieu.

Qu'en est-il de la crainte que vous ne diluiez vos efforts en ayant tant d’initiatives différentes en cours ?

Oui, en effet, cette critique existe. Tout d'abord, il y a une lacune flagrante sur le plan de la juridiction. Le crime d'agression est assez bien établi en droit international. Je comprends que tous les États n'ont pas les dispositions pertinentes dans leur code pénal, mais la logique qui a déjà été utilisée par le Tribunal de Nuremberg dans son jugement - que ce crime contient en lui-même tous les maux - est une logique valide. Et c'est précisément ce que nous voyons aujourd'hui en Ukraine. Nous voyons ces multiples atrocités qu'il est de plus en plus difficile de qualifier de "simples crimes de guerre". Il s'agit certainement de crimes contre l'humanité et même, malheureusement, de génocide, même si je suis très réservé sur cette notion [de génocide]. Une fois que cette invasion à grande échelle en Ukraine a eu lieu, cette lacune doit être comblée de manière substantielle.

L'idée est d’être complémentaire à la CPI, d'en souligner l'importance, de la soutenir de toutes les manières possibles, mais d'avoir une voie distincte pour le crime d'agression. Parce que – et c’est intéressant – ce n'est pas très coûteux. Enquêter pour prouver ce crime, rédiger un acte d'accusation solide sur le crime d'agression est une affaire beaucoup plus simple que de prouver les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Vous devez prouver beaucoup moins de choses. Il n'y a pas de détails techniques qui doivent être étudiés avec minutie. Il n'y a pas de victimes physiques qui doivent être interrogées et toutes les preuves rassemblées. Il n'est pas nécessaire d'établir tous ces liens de causalité.

Mais il faut mettre les dirigeants sur le banc des accusés, n'est-ce pas ?

Vous devez établir les rôles exacts de chaque individu dans la hiérarchie. Il s'agit d'un crime de leadership. Il s'agit de voir qui joue quel rôle, qui peut réellement influencer les décisions en Russie, qui prend réellement la décision ? Le tribunal devra établir, par exemple, même pour Vladimir Poutine, que c'est lui qui a pris la décision, et non pas qu'il était entre-temps pris en otage par Sergeï Choïgu [ministre de la Défense], par exemple. Le crime d'agression est un crime continu. Il ne s'agit pas seulement d'une décision prise le 21 février, ou le 20 février 2014. Mais malgré tout, vous n'avez pas besoin d'une énorme équipe au bureau du procureur. Et vous n'avez pas besoin non plus d'un grand nombre de juges pour traiter cette question. Donc, des mécanismes peuvent être utilisés qui rendent le processus moins gourmand en ressources.

Je reconnais tout à fait les préoccupations que le procureur de la CPI peut avoir, à savoir qu'il a besoin de plus de ressources et qu'il ne veut pas que d'autres structures soient financées à ses dépens. Mais je pense que ce ne sont pas vraiment des choses comparables, et que cela peut être fait assez rapidement. En plus, cela peut aider la CPI, car on pourrait établir un contexte sur lequel la CPI pourrait s’appuyer. Malgré toute notre énergie et notre détermination à résoudre ces questions avec célérité, il est clair que l'enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité prendra des années. Ce n'est pas forcément le cas pour l’agression.

À quelle vitesse souhaiteriez-vous qu'un tel tribunal voie le jour ?

Eh bien, je pense personnellement que la dynamique est là. La réponse de la communauté internationale doit être plutôt concentrée, et non trop étalée dans le temps. Mes opinions ne représentent pas celles du ministère ukrainien des Affaires étrangères, mais j'aimerais que les décisions politiques soient prises dans les semaines à venir et que l'acte d'accusation soit prononcé dans quelques mois.

Voulez-vous dire que l'Ukraine déléguerait sa compétence à un tel tribunal ?

Il est clair qu'il devrait y avoir au moins une délégation partielle par l'Ukraine à cette structure internationale de sa compétence sur le crime d'agression, mais peut-être que cela peut aussi être basé sur le droit international général. Ensuite, il faut prendre une décision sur la possibilité de procès par contumace. Les avocats présenteront leurs arguments. Je ne suis pas très différent du courant dominant qui n'aime pas les procès par contumace et qui n'aime pas l'expérience du Tribunal spécial pour le Liban [le seul tribunal international qui a pu juger des individus par contumace]. Mais d'un autre côté, je pense qu'il y a des arguments de poids pour laisser à un tel tribunal la possibilité d'organiser des procès par contumace. En l’espèce, cela devrait être envisagé. Je laisserais cette possibilité ouverte. Mais d’une façon générale, je pense que cela doit avancer sérieusement cette année, c'est certain.

Propos recueillis par Janet H. Anderson