Sans information, pas de réconciliation


Tunisie : la menace de l'amnistie

Le texte d’un projet de loi visant à conclure le processus de la justice transitionnelle circule au sein des groupes parlementaires. Ce texte envisage une amnistie pour toutes les affaires en cours devant les tribunaux spécialisés, au nom de la réconciliation et sans aucun recours. Pour la société civile, c’est tout l’effort de justice entamé en Tunisie depuis la Révolution qui est dans la balance.

©Arrière-plan (Parlement Tunisien) : Fethi BELAID / AFPProjet de loi daté du 8 mars 2019, et portant le titre : "Projet de loi organique relative à l'achèvement du processus de la justice transitionnelle et à l'instauration de la réconciliation générale et à la consolidation de l'unité nationale".
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Depuis plusieurs semaines, dans les arcanes de l’Assemblée des représentants du peuple, circule un document d’une rare importance. Il émane du gouvernement, ou plus précisément du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme. Il est intitulé : « Projet préliminaire d'une loi organique relative à l'achèvement du processus de la justice transitionnelle, à l'instauration de la réconciliation générale et à la consolidation de l'unité nationale ». La copie que JusticeInfo.net a réussi à se procurer date du 8 mars 2019. Elle est adressée au président du groupe parlementaire du mouvement Ennahda, parti islamiste conservateur, Noureddine Bhriri.

Il ne s’agit certes que d’une ébauche de projet de loi, qui n’a pas encore été adoptée par le conseil ministériel et a simplement atterri chez tous les chefs de groupes parlementaires pour consultation. Mais l’initiative s’avère menaçante pour les acquis, encore partiels, de la justice transitionnelle en Tunisie. Car elle s’apparente à une loi d’amnistie pour toutes les personnes actuellement poursuivies pour des violations commises pendant la dictature et dont les dossiers – près de 170 – sont en cours dans des chambres pénales spécialisées. Halim Meddeb, avocat et coordinateur des projets à l’organisation Avocats sans frontières (ASF), qualifie ainsi cette initiative de « détournement du processus ».

Des excuses contre la fin des poursuites

Se déployant sur 46 articles, le document prévoit dans son article 2 la réparation de toutes les victimes. Il propose la création de deux commissions de réconciliation. La première agirait à propos des violations des droits de l'homme. Elle serait composée de 9 membres, dont un tiers serait nommé par le président de la République, un deuxième tiers par le chef du gouvernement et les trois derniers par le président du parlement. La seconde se pencherait sur les dossiers de corruption et de malversations. Elle serait aussi formée de membres nommés par les pouvoir exécutif et législatif.

Selon l’article 12 de ce projet de loi, « tous les dossiers relatifs aux violations des droits de l'homme dont les chambres spécialisées ont été saisies » seraient déposés « auprès du greffier de chaque tribunal concerné » qui « les transmet obligatoirement à la commission de réconciliation ». L’article 19 révèle le sens réel de la création de cette nouvelle structure strictement administrative : « L'auteur présumé présente ses excuses devant la commission de réconciliation à propos des faits qui lui sont imputés dans un délai de 15 jours après la date de la signification. Est exempt d'excuses celui que la commission de réconciliation déclare innocent de toute violation. Dans ce cas, la réconciliation s'opère de droit. »

L’article 20 va encore plus loin : « La réconciliation se produit du fait de la présentation des excuses, comme cité dans l'art 19. La procédure est rédigée sous forme de décision finale qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, y compris le pourvoi en cassation et le pourvoi pour excès de pouvoir. Une copie de la décision est signifiée à l'auteur. »

Une violation de principes fondamentaux

Pour le professeur de droit public, ancien doyen de la Faculté de droit de l’Ariana à Tunis et ancien ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa, ce projet porte atteinte à deux principes fondamentaux. « Le premier concerne l’autonomie du pouvoir judiciaire. On vient dessaisir des juridictions en pleine activité, qui ont entamé depuis le mois de mai dernier l’audition des victimes et des témoins et la convocation des accusés, sans aucune justification et sans répondre à un besoin d’intérêt général. Le second est une violation directe de la Constitution puisqu’il interdit à la fois le droit à un procès équitable et à un double degré de juridiction, la décision de conciliation étant non susceptible de recours. »

Après quatre ans et demi de travail de l’Instance vérité et dignité (IVD), une vingtaine d’auditions publiques de cette commission diffusées sur les chaines de télévision locales, plus de 60 000 heures d’auditions à huis clos des victimes des droits humains, des dizaines de juges formés pour statuer dans les chambres spécialisées et, enfin, un rapport final de l’IVD qui vient d’être publié en ligne, les autorités semblent vouloir faire fi de tout cela. Elles proposent autre chose : le chèque des réparations contre la vérité, la responsabilité pénale et la réforme des institutions.

« On utilise depuis quelques temps le terme réconciliation à mauvais escient », souligne Antonio Manganella, directeur du bureau d’ASF à Tunis. « C’est une erreur historique ! Ce principe n’est pas un objectif mais le résultat du dévoilement de la vérité et de la lutte contre l’impunité. D’autre part, les raisons qui ont déclenché la Révolution sont toujours là : la centralisation de l’Etat, une mauvaise répartition des richesses, une corruption endémique, une police qui n’a pas changé ses codes et réflexes. »

Visées électorales

Cette initiative législative n’est pourtant pas la première du genre. Au cours de l’été 2015, le président de la République avait soumis au conseil des ministres une loi de réconciliation économique et financière, adoptée deux ans plus tard par le Parlement avec quelques amendements. Elle ne constitue pas non plus une vraie surprise pour les organisations de la société civile qui soutiennent la justice transitionnelle et qui ont publié, le 9 avril, jour de la fête des Martyrs, un manifeste signé par 28 associations qui déclarent rejeter « tout texte de loi qui porterait atteinte au processus de la justice transitionnelle et qui menacerait ses mécanismes en place ».

Toutes ces ONG tunisiennes et internationales – dont la Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association des magistrats tunisiens, Al Bawsala (ONG tunisienne favorisant la participation citoyenne), l’Organisation mondiale contre la torture, l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement, Human Rights Watch, etc – s’attendaient à l’offensive du pouvoir. Le président du gouvernement n’a-t-il pas assuré, depuis le mois de décembre 2018, que le travail accompli par l’IVD n’était pas satisfaisant et que le gouvernement allait proposer un projet pour « corriger le processus et le compléter, un projet dans le sens d’une vraie réconciliation », selon les mots de Youssef Chahed. Son allié politique actuel, Rached Gannouchi, chef d’Ennahda, ne cesse de parler de « réconciliation intégrale » dans tous ses discours récents.

Il reste difficile d’escompter l’adoption d’un telle loi d’ici l’été. Mais le projet pourrait bien incarner une offre électorale pour Youssef Chahed et son tout jeune et prometteur parti Tahya Tounes (Vive la Tunisie), en vue des élections générales à l’automne. Tous les partis qui apporteront leur soutien à cette initiative législative espèrent en effet puiser avec profit dans le réservoir électoral resté fidèle à l’ancien président Ben Ali et qui exècre plus que tout cette justice qui fouille dans les crimes du passé. « Au cas où ce projet est adopté, même l’ex-président Ben Ali peut y recourir. Selon le texte, personne ne peut lui refuser une décision de réconciliation ! », dénonce l’avocat Halim Meddeb.

TÉLÉCHARGER LE PROJET DE LOI (format PDF / en langue Arabe)

Intitulé du document : « Projet préliminaire d'une loi organique relative à l'achèvement du processus de la justice transitionnelle, à l'instauration de la réconciliation générale et à la consolidation de l'unité nationale ».

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Projet de loi en Tunisie (justice transitionnelle et réconciliation)

Editeur du document : ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme.

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