Le Conseil de l'Europe veut lancer un tribunal spécial pour juger l'"agression" de la Russie contre l'Ukraine et démarrer un mécanisme de compensation pour les dommages infligés afin que "l'impunité ne l'emporte pas", affirme son secrétaire général à l'AFP.
"Il s'agit de faire en sorte que les violations de droits qui ont été perpétrées par la Russie contre l'Ukraine ne restent pas impunies, que l'impunité ne l'emporte pas", déclare Alain Berset, ancien président suisse, dans un entretien cette semaine à l'AFP.
En début de semaine, les bases juridiques d'un futur tribunal spécial ont été posées lors d'une réunion rassemblant des juristes d'une quarantaine de pays, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
Ce tribunal aura pour mission de juger les crimes de l'"agression" russe, mais non les crimes de guerre, du ressort de la Cour internationale de Justice.
L'Ukraine plaide depuis le début de l'invasion russe en février 2022 pour la création d'un tribunal spécial devant permettre de juger Moscou pour ses "atrocités".
"Les juridictions existantes ne sont pas habilitées à se saisir du crime d'agression, il faut donc une juridiction spécifique pour se saisir de ce crime qui a été reconnu par les Nations unies", explique le secrétaire général.
D'autres instruments existent pour juger des violations des droits humains par la Russie en Ukraine, notamment la Cour européenne des droits de l'Homme pour les atteintes commises jusqu'au 16 septembre 2022, six mois après la décision d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe, l'institution garante de l'Etat de droit sur le continent européen.
Avec un "texte quasiment prêt", l'ex-président suisse, qui a pris en septembre les rênes de l'organisation internationale regroupant 46 pays, espère obtenir l'accord des Etats pour la création de ce tribunal en fin d'année, un objectif "ambitieux", reconnaît-il.
Ce futur tribunal fait partie d'un "ensemble" en cours de constitution.
- 150 milliards de dollars de dommages -
Un Registre des dommages est ainsi déjà ouvert. Celui-ci permet de recueillir les demandes des Ukrainiens pour les dommages qu'ils ont subi depuis l'invasion russe débutée le 24 février 2022.
Ce registre recense les demandes de réparations pour les destructions de propriétés privées ou pour le décès d'un proche décédé. "On est en train de l'élargir à d'autres catégories", selon Alain Berset.
Ouvert à La Haye en avril, le Registre dispose d'un bureau en Ukraine pour recueillir les déclarations.
"On a maintenant 13.000 dommages qui sont enregistrés avec une très haute qualité, une qualité judiciaire pour pouvoir envisager un mécanisme de compensation", détaille Alain Berset.
C'est le troisième étage de la fusée: créer ce nouveau système, afin que les victimes soient indemnisées.
"On parle de dommages pour plus de 150 milliards de dollars qui ont été enregistrés à ce stade", constate-t-il, "et ça augmente évidemment, il y a tout ce qui n'est pas enregistré et tout ce qui n'est pas encore ouvert à l'enregistrement".
La question du financement du futur mécanisme se pose. "Dans la logique de la réparation, c'est à celui qui a commis le dommage de payer pour la réparation et ça fera partie de la négociation à mener pour développer le mécanisme de compensation".
"Depuis deux ans on a des discussions sur les avoirs russes gelés", confie-t-il. Elles sont "très compliquées" entre les Etats partisans d'une utilisation des avoirs de l'Etat russe, ceux qui incluent aussi les avoirs des entreprises publiques, voire privées.
Pour Alain Berst, le Conseil de l'Europe est "prêt à aller très vite" sur ce sujet. "Mais on ne peut pas préjuger du temps que prendra la négociation" entre ses 46 Etats membres, nuance-t-il toutefois.
