L'application de la nouvelle loi israélienne instaurant "la peine de mort pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, constituerait un "crime de guerre", a estimé mardi le chef des droits de l'homme de l'ONU.
L'application de ce texte "discriminatoire constituerait une violation supplémentaire et particulièrement grave du droit international. Son application aux habitants du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre", a affirmé le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué.
Cette loi adoptée lundi par la Knesset (le Parlement israélien) "est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël en droit international, notamment en ce qui concerne le droit à la vie. Elle soulève de graves préoccupations quant au respect des droits de la défense, est profondément discriminatoire et doit être abrogée sans délai", a-t-il insisté.
A New-York, un porte-parole du secrétaire général Antonio Guterres a déclaré que l'ONU s'opposait "à la peine de mort sous toutes ses formes, où qu'elle soit appliquée".
"Le caractère discriminatoire de cette loi la rend particulièrement cruelle (...), nous demandons au gouvernement israélien de l'abroger et de ne pas l'appliquer", a déclaré Stéphane Dujarric à des journalistes.
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
"La peine de mort est profondément incompatible avec la dignité humaine et fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents", a déclaré le Haut-Commissaire.
La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Dans son communiqué, Volker Türk s'est également alarmé des propositions contenues dans un autre projet de loi actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal militaire spécial chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et après les attaques du mouvement islamiste palestinien Hamas le 7 octobre 2023 sur le sol israélien.
"En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, (ce texte) institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale", a déclaré M. Türk.
"Les procès pour les crimes liés aux attentats du 7 octobre sont d'une importance capitale, mais ils ne doivent pas être fondés sur la discrimination", a-t-il insisté.
"Ces mesures législatives ne feront qu'aggraver la violation par Israël de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables", ajoute le communiqué du Haut-Commissariat.
