Me Dumont a demandé en conséquence que l'arrestation et la détention de l'ancien maire soient frappées de nullité. "Un acte qui est nul ab initio ne peut jamais engendrer aucun acte judiciaire valable ultérieurement", a-t-il expliqué.
l'ancien maire était poursuivi au départ sur base D'un mandat D'arrêt international émis par les autorités rwandaises. Le procureur du TPIR a par la suite présenté une demande de mesures conservatoires contre Laurent Semanza.
Ces mesures conservatoires ont été plus tard levées, puis réintroduites, "sans aucune notification à Laurent Semanza", selon la défense. "l'absence de toute procédure formelle ou communication du Tribunal rend la détention provisoire irrégulière et injustifiable" a plaidé Me.Dumont.
Le substitut américain du procureur, David Spencer, a répondu que le parquet avait décidé de ne pas poursuivre Laurent Semanza tant qu'il y avait une demande pendante D'extradition de la part du Rwanda. La demande rwandaise a été rejetée en février 1997 par la cour D'appel de Yaoundé. Le parquet du TPIR a tout suite réintroduit des mesures conservatoires contre l'ancien maire de Bicumbi.
Laurent Semanza avait été arrêté dans la même période qu'une dizaine D'autres Rwandais, dont certains ont été transférés au TPIR. Parmi eux se trouvaient l'ex-directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, l'ancien directeur de la Radio-télévision libre des mille collines (RTLM), Ferdinand Nahimana, l'ex-responsable des renseignements militaires, le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva et l'ancien directeur au ministère des affaires étrangères, Jean-Bosco BARAYAGWIZA, Le Tribunal a par ailleurs entendu jeudi une requête de la défense aux fins de rejet des charges des violations des conventions de Genève applicables en temps de guerre, retenues contre Laurent Semanza.
Me Dumont a argué que le procureur présente les faits de façon laconique, qualifiant cela "D'absence de base légale et D'absence de charges".
Le représentant du parquet a expliqué que les violations reprochées à l'accusé comportent notamment des meurtres, des viols, des traitements cruels et dégradants, des châtiments corporels etc... "Nous avons fourni des informations précises, des références spécifiques quant aux dispositions des instruments internationaux violés" a dit David Spencer.
Le juge russe Yakov Ostrovsky a pour sa part fait remarquer qu'il ne ressort pas clairement de l'acte D'accusation s'il s'agit de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
Laurent Semanza répond de quatorze chefs D'accusation portant sur des massacres de Tutsis dans les communes de Gikoro et de Bicumbi. Le parquet lui reproche également "D'avoir planifié, ordonné et encouragé des miliciens, en particulier les Interahamwe, et D'autres personnes à violer les femmes tutsies ou à commettre D'autres actes portant atteinte à la dignité des femmes tutsies".
Laurent Semanza, 55 ans, comparaît devant la troisième chambre de première instance présidée par le juge jamaïcain Lloyd George Williams et comprenant en outre les juges russe Yakov Ostrovsky et slovène Pavel Dolenc.
AT/PHD/FH (SE§0923A )