16.02.06 - TPIR/BAGARAGAZA - LE RWANDA DENONCE VIVEMENT LE PROJET DE TRANSFERER EN NORVEGE UN ACCUSE

Arusha, 15 février 2006 (FH) – Le représentant du gouvernement rwandais auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a vivement dénoncé mercredi la procédure visant à transférer devant la justice norvégienne un ancien responsable économique rwandais inculpé de génocide par le TPIR. Michel Bagaragaza, proche de la famille de l’ex- président Juvénal Habyarimana, dirigeait, pendant le génocide de 1994, la puissante filière thé au Rwanda.

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Mercredi, le procureur en chef du TPIR, le Gambien Hassan Bubacar Jallow a annoncé lors d’une conférence que la Norvège avait accepté d’accueillir l’affaire de Bagaragaza et de la juger. Cette décision relève cependant de la chambre en charge du dossier en question.

Le Représentant du Rwanda auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa, présent lors de cette conférence a fait alors une comparaison avec le Tribunal pour l’ex- Yougoslavie (TPIY), a accusé les Nations unies de pratiquer "deux poids, deux mesures".

Au TPIY, les transferts s’effectuent en direction des républiques qui formaient l’ancienne Yougoslavie.

« Le Rwanda est contre la politique de deux poids deux mesures, nous l’avons très clairement exprimé dans nos déclarations devant le Conseil de sécurité », s’est insurgé Mutabingwa. « Nous devons soulever la question encore une fois devant le Conseil de sécurité et cette fois- ci, plus sérieusement », a-t-il dit. « Il y a également des transferts au TPIY mais aucune affaire n’a été transférée en Norvège», a-t-il ajouté.

Dans le cadre de sa stratégie de fin de mandat, le TPIR qui doit fermer ses travaux en 2008, a décidé de transférer certains de ses accusés devant des juridictions nationales.

Le Rwanda a toujours fait valoir que c’est lui qui devrait accueillir tous les accusés que le TPIR ne pourrait pas juger dans les délais.

Mais le TPIR exige de Kigali un certain nombre de garanties juridiques, notamment à propos de la peine de mort qui existe dans le code pénal rwandais et qui ne peut être appliquée aux accusés des Nations Unies.

«Ce qui reste à faire sur le plan juridique ne devrait prendre que très peu de temps », a assuré le Représentant du gouvernement rwandais.

Bagaragaza qui a entrepris une collaboration avec le procureur dans les dossiers d’autres accusés a été transféré à La Haye au lendemain de sa reddition le 16 août dernier.

Selon Jallow, l’ancien responsable sera condamné en Norvège à une peine maximale de 21 ans de prison.

C’est la première fois dans l’histoire du TPIR que le procureur demande aux juges de donner leur aval au transfert d’un inculpé devant une juridiction nationale.

En vertu du règlement de procédure et preuve, les juges statuent sur les demandes de transferts d’inculpés, après avoir entendu les arguments de l’accusation et ceux de la défense.

Les transferts d’accusés ne sont pas à confondre avec ceux de personnes faisant encore l’objet d’investigation.

Le procureur Jallow a transmis à ce jour aux autorités rwandaises une trentaine de dossiers d’enquête à terminer, et éventuellement, juger par la suite.

Cette catégorie de transfert ne requiert l’autorisation des chambres de première instance du TPIR.

PJ/ER/GF