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Il s'agit de la première requête demandant à la chambre de transférer un inculpé du TPIR devant une juridiction nationale , a -il- encore indiqué.
Proche de la famille de l’ex-président Juvénal Habyarimana, Bagaragaza est actuellement détenu par le TPIR à La Haye où il a été transféré au lendemain de sa reddition le 16 août dernier. Ce transfert serait lié à des raisons de sécurité, Bagaragaza ayant accepté de collaborer avec les enquêteurs du tribunal.
Jallow a expliqué que les autorités norvégiennes avaient accepté d’accueillir cette affaire et de la juger. Selon la loi norvégienne Bagaragaza encourt une peine maximale de 21 ans de prison, a-t-il ajouté.
La reddition de l’ancien patron de l’industrie du thé est intervenue dans le cadre d’un arrangement avec le bureau du procureur.
C’est la première fois dans l’histoire du TPIR que le procureur demande aux juges de donner leur aval au transfert d’un inculpé devant une juridiction nationale.
En vertu du règlement de procédure et preuve, les juges statuent sur les demandes de transferts d’inculpés, après avoir entendu les arguments de l’accusation et ceux de la défense.
Selon le procureur Jallow, le défenseur, Me Geert Alexander Knoops soutient la requête.
Les transferts d’accusés ne sont pas à confondre avec ceux de personnes faisant encore l’objet d’investigation.
Le procureur Jallow a transmis à ce jour aux autorités rwandaises une trentaine de dossiers d’enquête à terminer, et éventuellement, juger par la suite.
Cette deuxième catégorie de transfert ne requiert pas l’autorisation des chambres de première instance du TPIR.
Le transfert de dossiers et d’inculpés devant des juridictions nationales fait partie de la stratégie d’achèvement de ce tribunal auquel le Conseil de sécurité a donné jusqu’à fin 2008 pour terminer les procès en première instance.
ER/PB/GF