29.06.10 - TPIR/GOUVERNEMENT II - LE TPIR REJETTE LA REQUETE EN ANNULATION DE PROSPER MUGIRANEZA

Arusha, 29 juin 2010 (FH) - La Chambre II du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté la requête en annulation de l'ancien ministre de la Fonction publique Prosper Mugiraneza, qui souhaitait que son acte d'accusation soit rendu caduque pour "violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable".

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"Mugiraneza a échoué à montrer qu'on lui avait refusé le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable", a conclu la chambre dans un arrêt posté sur le site du tribunal.

Dans cette affaire baptisée "Gouvernement II", Mugiraneza est accusé conjointement avec trois autres anciens ministres, Casimir Bizimungu (Santé), Jérome Bicamumpaka (Affaires étrangères), et Justin Mugenzi (Commerce).

Il a dans le passé déjà deposé trois motions similaires devant le tribunal.

Mugiraneza réclame vainement le droit que soit pris en compte la durée de sa détention préventive, qui excède désormais 4,018 jours.

Le tribunal estime pour sa part en être au stade des délibérations dans cette affaire dont la complexité justifie la lenteur, et de ce fait ne pas avoir outrepassé les délais.

Prosper Mugiraneza a été arrêté au Cameroun le 6 avril 1999, et transféré dans le centre de détention du TPIR à Arusha en juillet 1999.

FK/NI/GF

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