Elle fixe l'entrée en fonction de ce « mécanisme », pour une période initiale de quatre ans, au 1er juillet 2012 pour le TPIR et au 1er juillet 2013 pour le TPIY, et prévoit qu'à compter de ces dates, toutes les compétences du TPIY et du TPIR seront transférées à la nouvelle institution.
Toutefois, le TPIY et le TPIR sont compétents, à titre transitoire, pour mener tous les procès et toutes les procédures de renvoi dont ils auront été saisis à la date de l'entrée en fonction de la division du mécanisme concernée. Si un fugitif est arrêté plus de 12 mois avant la date d'entrée en fonction de la division, ou si un nouveau procès est ordonné par la chambre d'appel plus de 6 mois avant cette date, le TPIY ou le TPIR auront compétence, conformément à leur statut et règlement de procédure et de preuve respectif, pour mener et conclure le procès de l'intéressé ou renvoyer l'affaire, s'il y a lieu, devant les autorités d'un Etat. Ce qui veut dire qu'à un moment donné, le TPIR et le mécanisme pourront coexister.
Le mandat du mécanisme
Egalement adopté par le Conseil, le statut du « mécanisme international » comprend 32 articles dont le premier stipule qu'il « succède au TPIY et au TPIR dans leur compétence matérielle, territoriale, temporelle et personnelle ».
En ce qui concerne le dossier rwandais, le mécanisme a pour mandat de juger, s'ils sont arrêtés, « les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la plus lourde responsabilité » parmi les dix inculpés encore en fuite. Le procureur Hassan Bubacar Jallow a déjà identifié ces « gros poissons » : le richissime homme d'affaires Félicien Kabuga présenté comme l'argentier du génocide, l'ex-ministre de la Défense, Augustin Bizimana, et l'ancien commandant du bataillon de la Garde présidentielle (GP), le major Protais Mpiranya.
Le principe est de renvoyer devant des juridictions nationales les autres accusés en cavale. Le mécanisme ne jugera un inculpé de cette deuxième catégorie « qu'après avoir épuisé toutes solutions raisonnables » pour confier l'affaire à un pays.
Les organes
Le mécanisme comprend deux divisions, l'une exerçant les fonctions du TPIY et l'autre celles du TPIR. La première a son siège à La Haye, aux Pays Bas et la deuxième à Arusha, en Tanzanie.
Pour ce qui est des organes de la nouvelle structure, le mécanisme comprend une chambre de première instance pour chaque division et une chambre d'appel commune au deux entités. Le deuxième organe est le bureau du procureur commun aux deux divisions et le troisième, le greffe, chargé de la gestion administrative et financière des deux divisions.
Le mécanisme devra disposer d'une liste de 25 juges élus par l'Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité. C'est parmi les 25 que le secrétaire général de l'ONU, après consultation du président du Conseil de sécurité et des juges, nomme un président à temps plein, qui est membre de la chambre d'appel, en nomme les autres juges et en préside les débats.
La poursuite est coiffée par le procureur qui désigne un responsable délégué au niveau de chaque division du mécanisme. Le procureur, nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du secrétaire général, est présent à La Haye ou à Arusha, selon les exigences de ses fonctions. Son mandat est de quatre ans renouvelable.
L'administration du mécanisme est assurée par le greffier, nommé par le secrétaire général de l'ONU pour un mandat de 4 ans renouvelable et représenté par un adjoint auprès de chaque division. Comme le procureur, il est présent à Arusha ou à La Haye, selon les exigences de sa charge.
Les archives
Le Conseil de sécurité s'est enfin prononcé sur un sujet qui avait fait couler beaucoup d'encre et de salive : les archives des tribunaux. « Le mécanisme est chargé de gérer les archives du TPIY et du TPIR, sous l'angle notamment de leur conservation et de leur accessibilité. Les archives sont conservées auprès de la division concernée », c'est-à-dire celles du TPIY à La Haye et celles du TPIR à Arusha.
Le principe de l'accessibilité est acquis, mais la structure « veille à préserver les informations confidentielles ». Le Rwanda avait plaidé à maintes reprises qu'il était la destination naturelle des archives du tribunal d'Arusha.
ER/GF
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