L'ancien fonctionnaire rwandais est accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) en République démocratique du Congo (RDC), en 2009 et 2010. Il était alors le Secrétaire exécutif de cette milice, active dans l'est de la RDC.
Au cours de cette perquisition au domicile de Callixte Mbarushimana, les autorités françaises avaient saisi des CD, un téléphone cellulaire, un disque dur, du matériel informatique et des documents. Ces pièces et ces documents avaient ensuite été remis sous scellés au greffe de la Cour. Les scellés avaient été brisés et les documents scannés, avant d'être remis en procureur.
Pour l'avocat, le fait d'avoir rompu les scellés en l'absence d'un représentant de la défense est « susceptible d'affecter la recevabilité de toute la saisie lorsqu'un préjudice au dépens du suspect peut être démontré. »
Or au cours de l'étude des pièces, les enquêteurs du procureur sont tombés sur un certain nombre de documents a priori couverts par le principe de confidentialité, notamment des échanges entre l'accusé et son avocat. Le procureur a alors adressé une requête à la chambre, le 11 février, demandant aux juges de déterminer si oui ou non ces documents étaient protégés.
De son côté, maître Nick Kaufman, conteste la légalité de la perquisition effectuée au domicile du suspect en France, et demande que le procureur fournisse le mandat de recherche. Ce mandat doit être émis par un juge, à la demande du procureur, et transmis aux autorités françaises, tenues de coopérer avec la Cour et d'exécuter les actes demandés.
Maître Kaufman demande aussi que la totalité des documents saisis soit mis en quarantaine, arguant que M. Mbarushimana a eu de nombreuses correspondances écrites avec des prêtres, notamment en Italie et aux Philippines, correspondances qui, selon lui, relèvent elles aussi de la confidentialité. L'avocat demande aussi que les écoutes téléphoniques, qui auraient été fournies par la France et l'Allemagne - où une enquête avait été ouverte contre M. Mbarushimana - soient elles aussi placées en quarantaine, estimant qu'elles pourraient receler des conversations entre l'avocat et son client.
Les juges n'ont pas encore rendu leur décision.
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