07.03.11 - CPI/LUBANGA - LES JUGES RENDENT UNE DECISION PROVISOIRE SUR LES « ABUS DE PROCEDURE »

La Haye, le 7 mars 2011 (FH) - Les juges chargés de l'affaire Thomas Lubanga ont rejeté la requête de la défense pour « abus de procédure » déposée le 10 décembre 2010.
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Accusé de crimes de guerre pour avoir enrôlé des enfants soldats dans ses troupes lors de combats en Ituri, dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), en 2002 et 2003, Thomas Lubanga est en procès à La Haye depuis le 26 janvier 2009. Au cours de l'année écoulée, la défense a tenté de démontrer, sur la base de témoignages et de documents, que le bureau du procureur avait été manipulé lors de son enquête par des intermédiaires, dont certains auraient œuvré pour le régime congolais. Des témoignages auraient selon la défense été fabriqués grâce à l'implication de ces intermédiaires, qui étaient chargés d'épauler les enquêteurs sur le terrain. Le procureur le savait,affirme la défense, mais n'a rien fait.

La chambre a considéré qu'à ce stade, elle devait répondre à deux questions : « Serait-il ‘odieux' et ‘répugnant' à l'administration de la justice de continuer la procédure ? » et « les droits de l'accusé ont-ils été violés au point qu'un procès équitable est impossible ? » Les juges ne se sont pas prononcés sur les faits dénoncés par la défense, mais ont estimé que « suspendre la procédure serait disproportionné », notamment au regard de la gravité des crimes reprochés à l'accusé. En revanche, ils ont affirmé qu'ils se pencheraient sur les faits au cours du procès. Ils décideront alors si l'implication des intermédiaires dans l'affaire a un impact sur les témoignages et si le procureur en est responsable.

Une large partie du procès Lubanga s'est déroulée à huis clos. Mais les juges reprennent dans leur décision une partie des faits allégués par la défense ainsi que les réponses du procureur et des représentants des victimes. Quatre des intermédiaires du procureur sont visés par la défense. Selon les avocats de Thomas Lubanga, maître Catherine Mabille et maître Jean-Marie Duval, l'intermédiaire 316 aurait favorisé la production de faux témoignages et incité les témoins à demander des mesures de protection sur la base de fausses menaces. Cet intermédiaire travaillait pour un organe de l'Etat congolais. Pour la défense, il agissait au service de cet Etat pour obtenir la condamnation de l'accusé. Les avocats estiment que l'enquête du procureur a ainsi été infiltrée par l'Etat congolais. Pour les juges, « ces faits allégués » ne permettent pas de conclure « que le bureau du procureur savait qu'il avait été infiltré par des agents du président congolais, qui cherchaient, en introduisant de fausses preuves, à obtenir une condamnation de l'accusé ».

Un second intermédiaire, le numéro 321, aurait incité des enfants à faire de fausses déclarations quant à leur âge, leur enrôlement et leur identité, il leur aurait fourni de faux documents d'identité. Il leur aurait aussi promis de l'argent et une « relocalisation », l'une des mesures de protection attribuée par la chambre, lorsqu'un témoin est en danger. Selon la défense, 321, qui travaillait pour une organisation non gouvernementale, aurait agi pour le procureur en qualité d'intermédiaire, mais aussi au coté des victimes, pour les inciter à participer au procès.

L'intermédiaire 321, qui a aussi été appelé comme témoin par le procureur, aurait reçu 23 000 dollars du bureau du procureur. Pour le procureur, il s'agissait de frais inhérents à sa relocalisation, en qualité de témoin protégé. Mais sa crédibilité aurait été mise en doute par les enquêteurs dès 2006, selon un mémo évoqué par la défense mais non public.

Enfin, l'intermédiaire 146 aurait fourni 24 témoins au procureur, et des documents d'identité dont l'authenticité était « douteuse ».

Le procès de Thomas Lubanga va donc se poursuivre. Lors de la reprise, dont la date n'a pas encore été fixée, la défense présentera des témoins pour contester les faits reprochés à l'accusé. Thomas Lubanga est incarcéré depuis le 17 mars 2006 à la prison de Scheveningen, aux Pays-Bas.

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