16.05.11 - TPIR/HATEGEKIMANA - UN CONDAMNE DEMANDE EN VAIN L'ACCES A DES DOSSIERS BELGE ET CANADIEN

Arusha, 16 mai 2011 (FH) - La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté une requête du lieutenant Ildephonse Hategekimana qui demandait, pour son prochain procès en appel, à accéder à des témoignages livrés antérieurement devant les tribunaux belges et canadiens, apprend-on de source judiciaire.

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Condamné à la prison à vie le 6 décembre 2010, Hategekimana avait argué dans sa demande que ces témoignages effectués dans d'autres affaires devant des tribunaux locaux, en Belgique en 2001 et au Canada en 2007 le disculpaient.

La chambre d'appel estime, dans sa décision consultée lundi sur le site internet du TPIR, que les moyens de preuve recherchés par le lieutenant « auraient pu être obtenus avant le début de son procès (en première instance) le 16 mars 2009 ».

Elle ajoute que le requérant n'a pas expliqué pourquoi il n'avait pas pu découvrir plus tôt l'existence des ces témoignages.

En conséquence, elle refuse de rendre une décision appelant les deux pays à lui apporter l'assistance demandée.

Le lieutenant Ildephonse Hategekimana commandait en 1994 le camp militaire de Ngoma, dans la banlieue de la petite ville de Butare, dans le sud du Rwanda.

Les juges de première instance l'ont jugé coupable de génocide, assassinat et viol.

Il a été condamné notamment pour avoir ordonné la sélection, l'enlèvement et le massacre de Tutsis dans un couvent de religieuses près de son camp, le 30 avril 1994.

La chambre a par ailleurs conclu qu'il avait cautionné et encouragé des actes de viols.

Hategekimana a été arrêté au Congo Brazzaville le 16 février 2003 et transféré au centre de détention du TPIR trois jours plus tard.

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