La justice française enquête depuis 2016 sur le rôle de l'ancien gouverneur de la banque centrale syrienne Adib Mayaleh, potentiel financeur par sa fonction des crimes attribués au régime de Bachar al-Assad pendant la guerre, entre 2011 et 2017.
M. Mayaleh est soupçonné d'avoir financé, en tant que gouverneur de la banque centrale, un régime accusé de s'être rendu coupable de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, selon une source proche du dossier.
En décembre 2022, celui qui a la nationalité française depuis 1993 et qui vit en France, avait été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, complicité de crimes de guerre, blanchiment du produit de ces infractions, participation à une entente établie en vue de commettre des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
André Mayard, de son nom francisé, avait été placé sous contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction spécialisé du pôle crimes contre l'humanité du tribunal judiciaire de Paris estimait alors qu'il existait des indices graves ou concordants pour le mettre en examen.
Figurent au dossier, entre autres, des éléments pouvant suggérer une certaine "proximité avec des chefs du renseignement syrien qui avaient du sang sur les mains", selon une autre source proche du dossier.
Mais en mai dernier, le juge est revenu sur sa mise en examen et l'a placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté, selon la première source proche du dossier. En l'état, M. Mayaleh ne pourrait plus être renvoyé en procès.
Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a interjeté appel de cette décision.
Le Pnat avait d'abord ouvert une enquête préliminaire d'initiative en décembre 2016, puis confié la procédure à un juge d'instruction en décembre 2017. Les investigations ont été menées par l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH).
Au cours de l'enquête, M. Mayaleh a été placé en garde à vue et des perquisitions ont eu lieu, selon une source proche du dossier.
M. Mayaleh, gouverneur de la banque centrale de Syrie de 2005 et à 2016, puis ministre de l'Economie et du Commerce extérieur jusqu'en 2017, est le seul mis en cause dans cette information judiciaire.
En novembre 2014, la justice européenne avait décidé qu'il pouvait, parce qu'il avait la nationalité française, continuer à se rendre en France, malgré les sanctions de l'Union européenne prononcées contre lui pour son soutien à Bachar al-Assad.
Il était alors visé depuis mai 2012 par les sanctions européennes imposées aux figures du régime pour leur implication dans la répression contre la population civile. Dans le cas de M. Mayaleh, c'est le "soutien économique et financier" apporté au régime qui avait motivé son inscription sur cette liste.
- Immunité rejetée -
Mercredi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté sa requête en nullité, qui soutenait qu'il ne pouvait pas être poursuivi au titre d'une immunité fonctionnelle.
Les magistrats ont considéré que "la nature des infractions reprochées à l'intéressé constitue une exception justifiant l'exclusion du bénéfice de l'immunité fonctionnelle d'un agent devant une juridiction étrangère et en l'espèce devant les juridictions françaises", selon une source proche du dossier.
Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, n'a pas souhaité commenter.
"Cette décision marque une évolution indispensable de la jurisprudence française pour faire en sorte que l'immunité des agents de l'état ne rime plus avec l'impunité pour les crimes les plus gaves", a salué Me Clémence Bectarte, l'avocate de la FIDH et du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), parties civiles.
Les juges français spécialisés ont déjà écarté l'immunité fonctionnelle dans d'autres dossiers syriens, en émettant ces dernières années dix mandats d'arrêt contre de hauts dignitaires du pays.
Les juges ont également émis un mandat contre Bachar al-Assad lui-même, pour les attaques chimiques qui ont eu lieu en août 2013 près de Damas, dont celle du 21 août qui avaient notamment fait plus de 1.000 morts dans la Ghouta orientale, selon les renseignements américains.
La cour d'appel doit dire le 26 juin s'il bénéficie ou non d'une immunité personnelle, en tant que chef d'Etat en exercice.
Plus d'un demi-million de personnes ont été tuées depuis le soulèvement pacifique de 2011 qui a dégénéré en guerre civile et a morcelé la Syrie.