Convocations, contrôle sur pièces et sur place, déplacements: les commissions qui seront dotées à l'Assemblée et au Sénat des pouvoirs d'enquête parlementaire sur l'affaire Benalla disposeront d'une palette d'outils, mais ne pourront empiéter sur l'enquête policière ou judiciaire.
Outreau, Karachi, attentats... Les commissions d'enquête sont généralement lancées dans des affaires sensibles. Leur action est encadrée depuis 1991; elles sont inscrites dans la Constitution depuis 2008.
La commission des Lois de l'Assemblée, composée de membres de tous les groupes politiques, a décidé jeudi soir de se doter des pouvoirs d'une commission d'enquête pour un mois, sur "les événements survenus à l'occasion de la manifestation du 1er mai".
La commission des Lois du Sénat va faire de même lundi, et pour six mois, sur "les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre". Elle auditionnera mardi le ministre de l'Intérieur. Le préfet de police de Paris et le directeur général de la police nationale, notamment, devraient suivre rapidement.
Corapporteure avec Guillaume Larrivé (LR) de la commission à l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet (LREM) a expliqué que "l'objectif est d'établir la vérité des faits", "a priori et a posteriori" des évènements, sans "faire une enquête judiciaire". L'avis de la garde des Sceaux a été sollicité pour fixer le champ des investigations, comme le prévoit une ordonnance de 1958.
Parmi les pouvoirs des commissions: les personnes sollicitées doivent se rendre à leur convocation, si besoin par huissier ou par la force publique. Ainsi début juin, le PDG de Lactalis s'était rendu, mais avec réticence, devant une commission d'enquête, alors que des avocats de sa société avaient tenté d'interrompre les travaux.
Les personnes sont entendues sous serment, et doivent respecter le secret professionnel. Les sanctions prévues en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin sont applicables. Fait exceptionnel, un pneumologue, Michel Aubier, a été condamné début juin à six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour avoir menti en 2015 sur ses liens avec Total, devant une commission d'enquête du Sénat sur la pollution de l'air.
Les rapporteurs des commissions peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. Le principe de séparation des pouvoirs doit cependant être respecté.
Les commissions peuvent enfin se déplacer en France comme à l'étranger.
Les travaux peuvent être publics ou non, de même que leur rapport final, contenant généralement des recommandations à fort retentissement.
En cas de découverte de faits délictueux, les commissions peuvent transmettre les informations recueillies au ministère de la Justice ou saisir directement le parquet.
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