Réforme de la justice: derniers ajustements et toujours du « flou »

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Des ajustements mais pas de changement majeur: avant l’examen au Parlement du vaste projet de réforme de la justice en octobre, le gouvernement peaufine son texte, très critiqué par les avocats et les magistrats.

Face à l’engorgement des tribunaux et au surpeuplement des prisons, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a l’ambition de « construire une justice plus simple, plus efficace, plus accessible au bénéfice des justiciables ».

Pour faire la pédagogie de cette réforme, des hauts responsables du ministère ont arpenté la France à la rencontre des magistrats et fonctionnaires. Une des dernières réunions a eu lieu mardi à Paris, où la résistance au projet est restée forte: « Il y a des avancées, mais sur les points les plus chauds, on nous dit qu’on attend encore des arbitrages », a relaté à l’AFP un haut magistrat.

Le projet le plus contesté est la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), avec la crainte de voir à terme « disparaître ce juge des pauvres » qui tranche des affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) où les sommes demandées sont inférieures à 10.000 euros.

« Il y aura toujours un juge de la proximité qui gère ces contentieux. Le socle des compétences reste », a voulu rassurer Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces, un poste sensible qui incarne le lien entre chancellerie et parquets. « Les questions statutaires ne sont pas tranchées », a-t-il toutefois reconnu.

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a ironisé sur « un chantier mal déminé ». « On a rouvert le flou », a commenté l’avocat général Olivier Auféril, le représentant de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) en sortant de la réunion.

– « Fourre-tout » –

« Si c’est pour maintenir la compétence du juge, le contentieux et les sites, on se demande pourquoi faire cette réforme », a-t-il relevé.

A Paris, la salle s’est montrée moins hostile sur d’autres projets comme la création d’un tribunal criminel départemental. Mais face à une réforme « énorme », « fourre-tout », de nombreux magistrats et avocats ont eu le sentiment d’être « un peu informés, jamais consultés ».

« C’est un projet ambitieux », a concédé Rémy Heitz, rappelant que la réforme s’inscrivait dans une loi de programmation pour assurer la pérennisation du financement des cinq grands chantiers ouverts en octobre dernier: la simplification des procédures pénale et civile, l’organisation territoriale, la numérisation, le sens et l’efficacité des peines.

Le budget de la justice devrait fortement augmenter, pour passer de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022, dont une large part sera destinée aux prisons. Quelque 6.500 emplois seront créés en cinq ans. Mais, selon l’USM, ce chiffre inclut la création de « seulement » 400 postes de magistrats.

Le projet compte sur la refonte des peines – et notamment l’aménagement systématique des condamnations à moins d’un an de détention – pour réduire le nombre de détenus, passé depuis des mois à plus de 70.000 en France: la ministre table sur une baisse « d’environ 8.000 personnes » et la construction de 7.000 places de prison sur cinq ans.

Parmi les autres grandes annonces: l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. A mi-chemin entre cour d’assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu’à 20 ans de réclusion, comme les viols ou les vols avec arme. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

Le parquet national antiterroriste (PNAT), retiré du texte après un avis critique du Conseil d’État, fera son grand retour, par voie d’amendement: « Il comptera une trentaine de magistrats » à Paris et des « référents » dans les parquets en région, a expliqué Rémy Heitz, précisant son périmètre d’action: les infractions terroristes, les crimes contre l’humanité et les atteintes à la sûreté de l’Etat.

Quant au vaste chantier numérique, la Chancellerie vante une dématérialisation nécessaire alors que les syndicats dénoncent une « logique purement comptable » et redoutent une entrave à l’accès au juge.

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