La prescription, qui fixe un délai dans le temps aux poursuites, a été élevée en matière pénale au rang de principe constitutionnel, dans une décision rendue vendredi par les "sages", gardiens de la Loi fondamentale.
Le Conseil constitutionnel a déduit ce "nouveau principe constitutionnel" des articles 8 (principe de nécessité des peines) et 16 (garantie des droits) de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
"Selon ce principe, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions", indique le Conseil dans un communiqué.
En clair, le juge constitutionnel prévient qu'il existe désormais un cadre pour fixer les règles de prescription. Le Conseil constitutionnel pourra par exemple faire obstacle à une règle d'imprescriptibilité générale de l'action publique dans le champ pénal qui aurait été votée.
L'enjeu est important, alors que le législateur a constamment, ces dernières années, rallongé le délai de prescription. Il est ainsi passé en 2017 de 10 à 20 ans pour un crime comme le viol, et a également doublé pour les délits (passant à six ans).
Ces rallonges, qui tiennent compte de la place croissante des victimes et parties civiles dans le processus judiciaire comme dans le débat public, ont été parfois critiquées: par les défenseurs d'un droit à l'oubli à l'heure d'internet et, surtout, par des juristes estimant que la prescription est la "garantie essentielle d'un procès équitable" et la "condition de l'apaisement social" que la justice recherche.
La règle de prescription est très ancienne en droit romain, comme dans le droit français moderne, qui tire ses principes de la Révolution française.
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel tranche un débat sur la place de cette règle dans la hiérarchie des normes.
Ce nouveau principe a été posé à l'occasion d'un recours - rejeté - de l'ex-policier franco-argentin Mario Sandoval, mis en cause dans la disparition en 1976 d'un étudiant durant la dictature argentine.
Les "sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la prescription des infractions dites "continues", soulevée par cet ancien fonctionnaire de 65 ans exilé en France et dont Paris a accepté l'extradition.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel confirme que le délai de prescription court seulement à partir du moment où le corps de la victime est retrouvé ou que le mis en cause a avoué.
Dans le cas Sandoval, le Conseil confirme qu'il n'y a pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République sur la prescription de l'action publique en matière pénale. Mais dans le même temps, il pose les bases d'un nouveau contrôle constitutionnel en matière de prescription, prévenant que le législateur ne sera plus seul dans son appréciation.
Cette décision ne remet nullement en cause les délais actuellement en vigueur de prescription pénale, qui vont d'un an pour une contravention à 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, traite d'êtres humains). Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.