11.07.07 - RWANDA/JUSTICE - LE SENAT RWANDAIS A VOTE L’ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE

  Arusha, 11 juillet 2007 (FH) - Le Sénat rwandais a  voté mardi le projet de loi abolissant la peine de mort, un texte initié par le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR), a-t-on appris mercredi matin.  
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«Le Sénat a voté hier (mardi) la loi organique abolissant la peine de mort », a rapporté mercredi matin, la radio gouvernementale, Radio Rwanda.   La radio a souligné dans un bulletin d’information que le texte a été adopté à l’unanimité par les sénateurs présents.   Il ne reste plus à attendre que la promulgation par le président Paul Kagame, dont le parti se trouve à l’origine de la loi.   Selon ce texte de loi, tous  les condamnés à mort actuellement en prison, soit environ  600 personnes,  vont voir leur peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité.   Toutefois, certaines catégories de condamnés à la prison à perpétuité, notamment ceux reconnus coupables de génocide, ne peuvent pas bénéficier de la grâce présidentielle ni de la commutation de peine, a ajouté la radio citant la nouvelle loi.   Cette loi s’inscrit notamment dans le cadre de la préparation du Rwanda à accueillir des accusés qui seront éventuellement transférés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou extradés depuis d’autres pays.   Le TPIR auquel le Conseil de sécurité a demandé de terminer l’année prochaine les procès en première instance est obligé de renvoyer quelques affaires devant des juridictions nationales y compris celles du Rwanda.   Une des conditions principales exigées par le TPIR des pays souhaitant juger des accusés est de ne pas appliquer la peine de mort.   Les dernières exécutions de condamnés à mort au Rwanda remontent au 24 avril 1998, date à laquelle 22 personnes qui avaient été reconnues coupables  de génocide furent fusillées publiquement.     ER/AT/GF © Agence Hirondelle