Le 7 juillet 2006, le lieutenant Samuel Imanishimwe, 47 ans, a été condamné à douze ans de prison par la chambre d’appel du TPIR. La peine court à partir du 11 août 1997, date de son arrestation à Mombasa au Kenya.
Cette demande a été adressée au président du TPIR le 14 juin 2007. La décision de rejet est tombée le 30 août.
Le président du TPIR, le juge Denis Byron (Saint-Kitts et Nevis), dans cette décision, a estimé que la gravité des crimes dont Imanishimwe a été déclaré coupable ne justifiait pas une commutation de peine.
L’avocate d’Imanishimwe, Me Marie Louise Mbida (Cameroun), avait motivé sa demande par plusieurs facteurs dont le remords pour les victimes, le manque d’antécédents judiciaires, la bonne conduite avant et pendant la détention, une santé potentiellement fragile ainsi que le désir du condamné de se former en vue d’être utile à son pays.
Le juge Byron a considéré que certains de ces facteurs avaient été pris en compte comme les circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine et que d’autres ne pesaient pas lourd eu égard à la gravité des crimes en question.
Le règlement du TPIR stipule qu’aux fins d’apprécier l’opportunité d’une grâce ou d’une commutation de peine, le président tient compte, entre autres, outre la gravité de l’infraction, du traitement réservé aux autres condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale ainsi que du sérieux et de l’étendue de la coopération que le condamné a offert au procureur.
Aucun des 33 condamnés du TPIR ne s'est vu jusqu'à présent accorder une libération anticipée. Avant Imanishimwe, trois autres condamnés à des peines de prison à terme par le TPIR avaient demandé la libération anticipée sans succès. Il s’agit du journaliste italo-belge Georges Ruggiu, de l’ancien chef milicien Omar Serushago et de l’ex-conseiller municipal Vincent Rutaganira. Le seul condamné à être sorti aprés avoir purgé sa peine, Elizaphan Ntakirutimana, est mort de maladie quelques semaine plus tard.
En appui de sa demande, l’avocate d’Imanishimwe avait évoqué la jurisprudence du Tribunal jumeau pour l’ex-Yougoslavie qui, pour sa part, a décidé de plusieurs libérations anticipées, mais le juge Byron a indiqué que ceux qui ont bénéficié de cette mesure n’avaient pas été condamnés pour le même concours d’infractions qu’Imanishimwe.
L’ancien officier qui, en 1994, commandait un camp militaire à Cyangugu (sud-ouest du Rwanda) a été jugé avec deux dignitaires natifs de cette région qui ont été acquittés. Les concernés sont l’ancien préfet Emmanuel Bagambiki et l’ancien ministre André Ntagerura.
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