10.10.07 - TPIR/DEFENSE - LES AVOCATS DENONCENT LES TRANSFERTS D’ACCUSES VERS LE RWANDA

   Arusha, 10 octobre 2007 (FH) - L’Association des avocats de la défense (ADAD) au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a dénoncé mercredi le projet de transférer devant la justice rwandaise certains accusés de cette juridiction des Nations Unies, dans un communiqué publié mercredi.
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  Le 7 septembre, le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, a adressé au président du tribunal, des requêtes visant à renvoyer devant la justice rwandaise le lieutenant Ildephonse Hategekimana et les anciens commerçants Gapard Kanyarukiga et Yussuf Munyakazi.   « L’ADAD dénonce les transferts d’affaires du TPIR vers le Rwanda comme une violation des droits de l’accusé à un procès équitable et demandent instamment aux juges du TPIR de rejeter les requêtes du procureur en vue de transferts », indique le communiqué.   « Le TPIR a mandat, dans l’intérêt de la réconciliation, de juger toutes les parties accusées de crimes dans le conflit rwandais », écrit l’ADAD dans ce communiqué distribué à la presse par le président de l’association, l’Américain Peter Erlinder.   Pour l’ADAD, «les détenus du TPIR, qui devraient être les témoins potentiels clés des crimes de l’actuel régime du FPR (Front patriotique rwandais), sont considérés par le gouvernement (du président rwandais Paul) Kagame au Rwanda comme des ennemis et sont déjà présumés coupables ».   « Après 13 ans, seul un côté – les Hutus- a été jugé et il n’y a pas encore d’acte d’accusation émis contre le FPR », fait remarquer l’ADAD, accusant le TPIR de pratique « la justice du vainqueur ».   «Les juges du TPIR ne devraient pas se rendre complices de cette nouvelle distorsion du mandat du TPIR en livrant les détenus des Nations Unies à ceux qui devraient être eux- mêmes sur le banc des accusés au TPIR», ajoute le texte.   Lundi et mardi, la plupart des 55 détenus du TPIR ont observé une grève de la fin en guise de protestation contre les projets de transferts vers le Rwanda. Selon un responsable de la prison ils auraient annoncé leur intention de mettre un terme à leur mouvement mercredi soir.   Le TPIR auquel le conseil de sécurité a demandé de terminer les procès en première instance au plus tard à fin de l’année prochaine est obligé de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.   PB/GF   © Agence Hirondelle