03.11.07 - TPIR/HRW - HUMAN RIGHTS WATCH SOUHAITE DONNER SON AVIS SUR UN TRANSFERT

  Arusha, 3 novembre 2007 (FH) -  L’organisation américaine de défense des droits de l’homme Human rights watch (HRW) a demandé à déposer un avis (Amicus Curiae) devant la chambre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) chargée de juger la demande de transfert vers le Rwanda d’un des accusés. 
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  Cet « Amicus Curiae », qui n’a pas encore été déposé, a déjà fait l’objet d’un avis négatif du procureur du TPIR qui a déposé la demande de transfert. Cet avis est basé sur des délais dépassés. La chambre peut passer outre à cette restriction.   HRW « croit qu’elle a des informations intéressantes sur la situation actuelle du système judiciaire rwandais qui aideront la Cour à prendre sa décision dans cette affaire », dit ce texte  signé du directeur exécutif  de HRW,  M. Kenneth Roth. "Même si le Rwanda a fait des progrès notables dans l'amélioration de son système judiciaire, il reste de graves obstacles à des poursuites equitables et crédibles au Rwanda, spécialement pour les personnes accusées de génocide et d'autres crimes liés aux évènements  de 1994", écrit Roth.     Les principales préoccupations dont voudraient faire part l’organisation portent sur le droit à la présomption d’innocence, sur le droit à présenter des témoins et sur le droit à être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial.   Cette demande est présentée devant la chambre en charge de juger le transfert de Fulgence Kayishema, un ancien inspecteur de police en fuite que le procureur a demandé à transferer le 11 juin dernier. Le Rwanda, saisi par la chambre, s’est estimé compétent et capable de le juger.   Cette demande d’Amicus Curiae a été déposée le 25 octobre, alors que le 1er Novembre l’organisation Amnesty international a demandé que les accusés du TPIR ne soient pas transférés au Rwanda. Trois autres rwandais sont actuellement visés par une demande de transferts vers le Rwanda : le lieutenant Ildephonse Hategekimana et les ex- commerçants Gaspard Kanyarukiga et Yussuf Munyakazi..   PB/GF   © Agence Hirondelle