C’est sa cinquième requête pour un procès au Rwanda. Les quatre précédentes confiées aux différentes chambres du TPIR n’ont pas encore été examinées.
Comme dans les requêtes antérieures, le procureur argue que le Rwanda a déjà accepté de juger l’accusé et qu’il a donné des assurances qu’il bénéficierait d’un procès équitable. Le procureur explique que Kigali est compétent pour juger les crimes dont Gatete est accusé et qu’en cas de culpabilité éventuelle, il ne sera pas condamné à la peine de mort. Le Rwanda a aboli la peine de mort en juillet dernier. Le TPIR ne peut transférer une affaire dans un pays où l’accusé encourt la peine capitale.
Gatete, 54 ans, est accusé de génocide et de crimes contre l’humanité, dont des viols commis dans les anciennes préfectures de Byumba et de Kibungo à l’est du Rwanda. Le procureur affirme qu’en 1994, Gatete était un leader de la milice Interahamwe, fer de lance du génocide. Gatete a été notamment maire de Murambi (est) et cadre au ministère de la famille et de la promotion féminine.
Le procureur allègue que bien qu’il n’exerçait plus ces fonctions pendant le génocide, il avait toujours une influence sur la police communale, les gendarmes et les civils dans Byumba et Kibungo. Gatete a été arrêté au Congo Brazaville le 11 septembre 2002.
Avant Gatete, le procureur a déja demandé le transfert au Rwanda du lieutenant Ildephonse Hategikimana, des ex-hommes d’affaires Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga et de l’ancien inspecteur de police Fulgence Kayishema. Hategikimana, Munyakazi et Kanyarukiga sont, comme Gatete, détenus à Arusha tandis que Kayishema est en fuite.
Deux organisations de défense des droits de l'homme Amnesty International et Human Rights Watch, comme l'Association internationale des juristes démocrates, ont émis des critiques sur ces projets en doutant de l'équité d'éventuels procès.
Le TPIR doit théoriquement terminer ses procès en première instance d'ici la fin de l'année 2008. Pour ce faire il prévoit de transferer vers des juridictions nationales ses accusés qu'il n'aura pas pu juger. Les dossiers de deux accusés ont été envoyés en France pour qu'ils y soient jugés. Actuellement, 6 personnes attendent à Arusha de comparaitre devant leurs juges. Si ces quatre demandes de transfert aboutissent et qu'aucun nouvel accusé n'est arrêté le TPIR qui n'aurait plus que deux autres procès à entamer, pourrait respecter son mandat. Sinon il devra demander une prolongation aux Nations unies et à ses donateurs.
En treize ans, le TPIR a jugé 34 personnes, 28 sont en cours de jugement et 90 ont été mises en accusation.
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