18.02.08 - TPIR/GOUVERNEMENT II - AVOIR ETE MINISTRE EN 1994 N’EST PAS UN CRIME (DEFENSE)

Arusha, 18 février 2008 (FH) - Avoir été membre du gouvernement intérimaire en place pendant le génocide de 1994 n’est pas un crime en soi, a expliqué un avocat lundi devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
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« Le simple fait d’appartenir au gouvernement intérimaire ne suggère pas l’appartenance à une organisation criminelle », a déclaré Me Tom Moran qui représente l’ex-ministre de la fonction publique, Prosper Mugiraneza. Il est jugé avec trois autres collègues pour génocide et de crimes contre l’humanité. Tous plaident non coupable.

L’avocat américain introduisait ses témoins à décharge. « Le procureur n’a pas pu démontrer que le gouvernement intérimaire dans son ensemble a participé à une entreprise criminelle planifiée », a expliqué Me Moran. Il a ajouté que l’accusation n’avait pas non plus prouvé que ce gouvernement ou tout autre qui l’a précédé « aurait planifié ou aurait eu l’intention de planifier le génocide ».

Me Moran a indiqué que les seules preuves au dossier émanaient des experts et il a argué que, du point de vue juridique, leurs opinions n’ont pas de valeur. Parmi les experts cités par l’accusation figure l’historienne américaine et activiste des droits de l’homme Alison Des Forges qui a entre autres témoigné que le gouvernement rwandais avait défini « l’ennemi » entendu, selon elle, comme le Tutsi.

Me Moran a signalé qu’à ce sujet il fera comparaître le lieutenant-colonel Geoffery Corn, ancien responsable de renseignements militaires aux Etats-Unis et ex-magistrat, qui affirmera que définir l’ennemi en temps de guerre n’est pas une violation du droit international.

La défense de Mugiraneza a également annoncé un expert en communication, le professeur américain Marc Mcfeller. Les quatre ministres sont également poursuivis pour incitation au génocide. « Les gens entendent ce qu’ils s’attendent à entendre », a déclaré Me Moran en anticipant le témoignage du spécialiste.

A côté de ces experts, Mugiraneza et son équipe de défense prévoient plusieurs témoins des faits dont certains sont des témoins d’alibi. Ces derniers devraient notamment prouver que l’accusé était resté Kigali du 6 au 12 avril 1994 avant de se rendre à Gitarama (centre) avec le gouvernement intérimaire et qu’il ne pouvait donc pas se trouver dans sa région natale de Kibungo (est) où il aurait participé à des massacres que lui attribue l’accusation.

Me Moran a plaidé que des témoins à charge se sont soit contredits, soit montré une défaillance de la mémoire ou ont tout simplement menti.

Mugiraneza a sur sa liste de témoins notamment des survivants de différents massacres dont il est accusé, selon Me Moran.

« Nous estimons que le résultat de tout ceci nous conduira à deux choses : susciter le doute raisonnable concernant la crédibilité des témoins à charge en ce qui concerne les actes de Mugiraneza et ceux du gouvernement intérimaire; susciter un doute raisonnable concernant la culpabilité de Mugiraneza», a conclu l’avocat.

Deux ministres du gouvernement intérimaire ont été déjà acquittés par le TPIR.Mugiraneza est jugé avec ses collègues Casimir Bizimungu (santé), Justin Mugenzi (commerce) et Jérôme Bicamumpaka (affaires étrangères). C’est le dernier à présenter des témoins à décharge. Leur procès a commencé le 6 novembre 2003.

AT/PB/GF

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