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CPI/PALESTINE - LA PALESTINE DÉCLARE ACCEPTER LA COMPÉTENCE DE LA CPI

Arusha, 06 janvier 2015 (FH) – La Palestine a déposé le 1er janvier une déclaration dans laquelle elle accepte, en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire  à partir du 13 juin dernier.

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La démarche de l’Autorité palestinienne vise à permettre l’ouverture d’une enquête internationale notamment sur les crimes dans la bande de Gaza.Le Statut de Rome est le traité fondateur de la CPI, première cour internationale permanente.L’acceptation de la compétence de la CPI n’équivaut pas à une adhésion au Statut de Rome, dont le dépositaire est le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU).C’est pourquoi, le lendemain, 2 janvier, le gouvernement palestinien a transmis à l’ONU les documents relatifs à son accession au Statut de Rome et à d’autres traités. L’ONU examine actuellement ces documents.La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.Il revient au procureur de la CPI de décider si les critères établis par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunies et, si nécessaire, demander l’autorisation des juges de la CPI.Des organisations internationales, qui accusent l’armée israélienne et le Hamas de se livrer à des violations du droit international à Gaza, estiment que le bureau du procureur à la CPI évite une enquête sur les crimes de guerre présumés commis dans la bande.Dans une déclaration en septembre dernier, Fatou Bensouda, la procureure de la CPI, avait rejeté ces critiques en expliquant que la Cour n’était pas compétente pour la situation à Gaza car aucun des Etats concernés n’était partie au Statut de Rome ni n’avait fait de déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour.Le mois précédent, la procureure avait reçu le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riad al-Malki venu, selon un communiqué de la Cour, « demander des éclaircissements concernant les différents mécanismes permettant à un État d'accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du  Statut de Rome».ER

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