Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publié mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice", souligne la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le député écologiste Arnaud Bonnet et la députée Alexandra Martin (Droite républicaine).
"Il est temps qu'il y ait une véritable bascule en France sur la manière dont on considère la protection qu'on doit aux enfants, nous n'avons pas à leur faire porter la responsabilité du moment de la révélation", abonde Arnaud Bonnet.
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi "visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs" a été déposée, avec l'espoir de la voir inscrite "rapidement" à l'ordre du jour d'une semaine transpartisane.
Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier parlementaire chargé, entraînerait un changement majeur du droit français qui ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
A l'occasion de la présentation de ce rapport, une vingtaine de manifestants se sont réunis mercredi aux abords de l'Assemblée nationale pour réclamer l'imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs. "Il faut prendre conscience de la violence de la prescription" qui est comme "une date de péremption", a martelé Solène Podevin, présidente de l'association Face à l'inceste. Des comédiens ont lu des témoignages de victimes.
Loin d'être nouvelle, la question de l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs, notamment sexuels, est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance.
Avant même de ressurgir lors des affaires Bétharram ou Le Scoarnec, cette mesure figurait parmi les 82 préconisations émises fin 2023 par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Un délai insuffisant aux yeux des militants de l'imprescriptibilité qui mettent en avant l'"amnésie dissociative" de certaines victimes qui ne réalisent les violences subies qu'au bout de longues années. Ou encore une libération de la parole tardive chez les victimes d'inceste, souvent par conflit de loyauté ou emprise.
Le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de plainte est de treize ans, estime la Ciivise.
- Evolutions techniques -
L'imprescriptibilité pour l'ensemble des crimes commis sur les enfants est toutefois loin de faire l'unanimité. Ses détracteurs s'inquiètent notamment du risque de voir de nombreuses affaires être classées sans suite, faute de preuves disponibles.
Des magistrats mettent également en avant l'engorgement du système judiciaire qui ne pourrait absorber une augmentation d'affaires à traiter.
Un avis pris en compte par les auteurs du rapport qui jugent que cette réforme "ne pourra faire l'économie d'une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats".
"Cette réforme faciliterait plutôt la vie des magistrats qui n'auront plus à mettre les dates dans un logiciel pour voir s'il y a prescription de 20 ans, de 30 ans ou prescription glissante (qui permet de prolonger le délai si le mis en cause récidive sur un autre mineur, ndlr) à chaque fois qu'une victime se présente", souligne Perrine Goulet.
Quant à la question des preuves, la mission met en avant l'"évolution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation" des éléments probatoires qui jouent en faveur de l'imprescriptibilité, selon le rapport.
La collecte de preuves repose en outre "majoritairement sur la parole de la victime et sur celle de l'agresseur", donc "la problématique demeure inchangée que le crime ait eu lieu trois mois ou trente ans avant la dénonciation", peut-on lire.
Selon la Ciivise, près de 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Au-delà des violences sexuelles, 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et 51 mineurs victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le ministère de l'Intérieur.
