La justice française va-t-elle connaître un changement historique ? L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'extension de l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d'inconstitutionnalité.
Soutenant cette "avancée", le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué sur X un "moment important", et promis que tout serait "mis en oeuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'État si nécessaire".
A l'heure où la société prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, un amendement en ce sens du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.
"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité", a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
L'amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi "les magistrats et les directions" qui le conseillent et mettent en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu'on ne peut rester sans agir face "à des gens qui témoignent parfois des dizaines d'années après", "parfois à l'article de la mort". Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l'avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les années 60-70.
Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes, se sont opposés à la mesure, tout comme les élus du Rassemblement national.
La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a estimé qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du Conseil d'Etat.
De son côté, la RN Sophie Blanc a jugé que l'imprescriptibilité devait rester "réservée aux crimes contre l'humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle".
- Affaire Lyhanna -
Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l'enfance, le projet de loi gouvernemental a progressivement été complété par de nouvelles dispositions.
Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna.
Plus tôt jeudi, les députés ont adopté un article tirant des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré une précédente plainte pour viols.
L'article prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.
Jeudi après-midi, les députés ont par ailleurs approuvé un amendement de Mme Goulet, prévoyant de punir de jusqu'à trente ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans, dans le cadre de viols sériels. Cette aggravation de la peine devrait être votée vendredi pour les mineurs de moins de quinze ans.
Un autre volet du texte entend favoriser l'accueil des enfants chez des proches ou dans des familles plutôt que dans des établissements.
Une disposition adoptée prévoit, lorsqu'un placement judiciaire a été opéré en urgence, l'évaluation systématique sous trois mois de la possibilité de confier l'enfant à un tiers digne de confiance.
Les députés ont également adopté un article créant un dispositif d'"accueil relais" complémentaire à un accueil principal, pour de courtes durées, afin de soulager les assistants familiaux.
Le texte doit faire l'objet d'un vote solennel mardi.
