Centrafrique : la Cour spéciale ne doit pas « limiter son action à quelques auteurs sans envergure »

30.06.17

Ephrem Rugiririza, JusticeInfo.Net
Le procureur de la Cour pénale spéciale Toussaint Muntazini Mukimapa Le procureur de la Cour pénale spéciale Toussaint Muntazini Mukimapa Capture d'écran du site de Radio Ndeke Luka

Le Procureur de la Cour pénale spéciale (CPS) en Centrafrique, le colonel Toussaint Muntazini Mukimapa et cinq magistrats centrafricains de la Cour ont prêté serment vendredi 30 juin à Bangui. Cette cérémonie marque le début des travaux de cette Cour chargée de juger les principaux responsables des crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain depuis 2003. Dans une interview accordée à JusticeInfo.Net, Florent Geel, chargé de l’Afrique à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), exhorte le procureur Muntazini Mukimapa à « ne pas limiter son action à quelques auteurs sans envergure ». « De la patience, du travail et de l’ambition », recommande Florent Geel à celui qui est chargé de l’orientation des poursuites devant cette Cour .

Que représente pour la FIDH cette prise de fonction du procureur de la Cour pénale spéciale en Centrafrique ?

La prestation de serment du Procureur spécial et des magistrats centrafricains représente une étape symbolique et importante de la mise en place de la Cour pénale spéciale. Elle marque les avancées en cours et le fait que cette Cour de droit centrafricain agira cependant avec un soutien important de la Communauté internationale. Enfin, c'est un espoir de justice pour les victimes des crimes les plus graves et toute la population centrafricaine qui ont dit lors des consultations à la base et lors du Forum de Bangui que l'impunité était l'une des causes majeures des conflits récurrents que connaît le pays depuis plus de 20 ans. Ils ont dit "impunité zéro » et la Cour pénale spéciale doit contribuer à réduire de façon concrète cette impunité généralisée.  

Qu'est-ce que la FIDH attend du Procureur spécial ?

La FIDH, ses organisations en RCA, la Ligue centrafricaine des droits de l'Homme (LCDH) et l'Observatoire centrafricain des droits humains (OCDH), ont initié un regroupement de 15 ONG engagées dans la lutte contre l'impunité en Centrafrique et ont constitué un collectif d'avocats pour représenter les victimes devant la Cour pénale spéciale (CPS). Autant dire que nous sommes acteurs de cette cour. Dans cette perspective, nous demandons au Procureur spécial, qui va décider de l'orientation des enquêtes et des poursuites, de ne pas oublier les victimes dans la politique pénale qu'il va définir, dans les poursuites engagées. En clair, la CPS et le Procureur spécial ne pourront pas tout faire et juger tout le monde mais il faut toutefois un certain niveau d'activité pour qu'à la fin, il n'y ait pas que trois accusés à la barre et que tout le monde s'en sente frustré. Mais nous avons dit tout cela au Procureur, nous savons pouvoir compter sur lui et son expérience et il sait qu'il peut compter sur nos organisations pour faire le lien avec les victimes, apporter des preuves et être des acteurs positifs et progressifs au sein de la Cour en tant que représentants des victimes.

Que lui recommandez-vous ?

Le Procureur spécial a une grande expérience des crimes les plus graves en raison de ses fonctions précédentes en RDC. Mais la situation en Centrafrique, que la FIDH suit depuis plus de 20 ans, nécessite de ne pas limiter l'action de justice à quelques auteurs sans envergure. L'on voit aujourd'hui que le pays est pris en otage par près de 14 groupes armés qui occupent, pillent et mettent sous coupe réglée près de 60% du pays. Il faut que la justice passe et qu'il soit conscient que les dossiers judiciaires préparés aujourd'hui pourront aller en procès demain. Il faut utiliser le temps de la justice, qui est souvent assez long, pour être prêt au moment opportun pour juger ceux qui ont commis et qui commettent toujours des crimes. Il n'y aura pas de paix sans justice. Nous le savons depuis longtemps. Nous recommandons donc au Procureur de la patience, du travail et de l'ambition pour la justice face aux armes.

Que demande la FIDH au gouvernement centrafricain pour faciliter la tâche au bureau du procureur de la CPS ?

Le gouvernement centrafricain doit continuer à apporter au Procureur de la CPS un soutien sans faille. Il est de l'intérêt du gouvernement que la justice fasse son travail en toute indépendance, impartialité et avec diligence. D'un autre côté, toutes les actions prises par le gouvernement pour apaiser le conflit, rétablir son autorité sur l'ensemble du territoire et faire cesser les crimes sont de nature à aider la CPS également à faire son travail. Il faut un processus politique pour contribuer à régler le conflit et pouvoir poser des questions telles que la citoyenneté, le développement du pays et des régions enclavées du Nord et de l'Est, de la représentativité des populations du Nord du pays, la présence de l'Etat et la décentralisation, le partage des richesses, la réconciliation, etc. Mais ce processus politique ne devrait pas franchir certaines lignes rouges non plus telles que l’amnistie des auteurs des crimes les plus graves ou leur intégration dans l'armée et encore moins dans le gouvernement.

Et quel rôle la communauté internationale doit-elle jouer pour aider la Cour à s’acquitter de sa mission ?

La Communauté internationale doit être durablement investie et soutenir les efforts en cours en Centrafrique. Elle doit soutenir politiquement et financièrement la Cour pénale spéciale qui ne coûte pas cher. A titre de comparaison, la CPS coûtera environ 5 millions de dollars par an alors que la MINUSCA (ndlr : mission de l’ONU en Centrafrique) coûte 1 milliard de dollar par an. La CPS représente donc une part financière très raisonnable pour une action réclamée par toute la population. La Communauté internationale a longtemps ignoré la Centrafrique et ses problèmes. Elle s'est massivement investie à partir de 2015 et doit continuer à s'investir avec comme priorités selon nous : protéger les populations civiles ; tenter de mettre fin à la prolifération des groupes armés et aider l’État à rétablir son autorité ; soutenir et contribuer à la justice et la lutte contre l'impunité ; soutenir et contribuer à l'Etat de droit. Ce sont des conditions essentielles selon nous au développement économique et à une paix durable en Centrafrique. 

 

Toussaint Muntazini Mukimapa: note biographique

Par Radio Ndeke Luka
 
 Le colonel Muntazini Mukimapa est un haut magistrat, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC).
Licencié en Droit de l’Université nationale du Zaïre/Campus de Kinshasa en 1977 (Option : Droit privé et judiciaire), il s’enrôle volontairement l’année suivante au sein des Forces armées zaïroises comme magistrat militaire.
De mars 2003 à ce jour, il occupait les fonctions de Directeur de cabinet de l’Auditeur général (ndlr: Procureur militaire) des Forces armées de la RDC. En cette qualité, il assurait quotidiennement le suivi institutionnel de tous les Auditorats militaires de la RDC, tout en accompagnant les agences du système des Nations unies et les ONG partenaires d’appui aux juridictions militaires.
En coordination avec tous les partenaires de la justice militaire, il a contribué à la planification et à la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités des acteurs judiciaires, particulièrement en matière de crimes internationaux et de ceux relatifs aux violences sexuelles. Compte tenu de l’ampleur des crimes internationaux commis dans son pays, il a,au courant de l’année 2015,initié un processus de priorisation des cas en vue d’accélérer leurs procédures.
Il jouit d'une solide expérience de manager et de formateur, alliée à celle d’Officier du Ministère Public, dont la carrière a été entièrement vouée à soutenir l’accusation dans des contextes post-conflit fort délicats.

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