Le lundi 9 février, près de trois ans après le début du procès, le procureur a entamé ses réquisitions dans le procès de Hashim Thaçi et de trois autres anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK). Le procureur des Chambres spécialisées du Kosovo, à La Haye, a requis une peine de 45 ans d'emprisonnement pour chacun des accusés.
Regardant droit vers les quatre hommes assis dans la salle d'audience, la procureure Kimberly West a demandé leur condamnation pour les dix chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, en se basant sur leur « contribution individuelle » à ces crimes, qui sont « de nature grave ».
Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi sont accusés notamment de persécution, détention illégale, torture et meurtre. Tous étaient des personnalités de haut rang de l'UCK devenues ensuite d’importantes figures politiques du Kosovo. Thaçi a occupé les fonctions de Premier ministre, de ministre des Affaires étrangères et de président du Kosovo indépendant entre 2008 et 2020, date à laquelle il a démissionné pour se défendre devant la Cour. Selon l'accusation, l'UCK disposait d'une chaîne de commandement bien structurée, et les accusés portent une responsabilité individuelle et hiérarchique pour les faits qui leur sont reprochés, qui couvrent également les meurtres de plus de 100 personnes et les mauvais traitements infligés à des centaines d'autres dans une cinquantaine de camps de détention de l'UCK au Kosovo et dans le nord de l'Albanie, entre mars 1998 et septembre 1999 au moins. Les crimes présumés s'inscrivent dans le contexte de la guerre menée en 1998-1999 par les Albanais de souche pour obtenir leur indépendance de la Serbie, qui régnait sur le Kosovo. Une campagne de frappes aériennes de l'Otan contre les forces serbes, qui a duré 78 jours, a mis fin aux combats.
Les Chambres spécialisées ont été critiquées par les Albanais de souche, qui considèrent que le tribunal fait preuve de partialité ethnique et cherche à mettre sur un pied d'égalité les actes commis par l'UCK dans ce qu'ils considèrent comme une guerre juste et les crimes commis par les Serbes. La plupart des 13.000 personnes qui ont perdu la vie lors de la guerre de 1998-1999 au Kosovo étaient d'origine albanaise, et un million d'autres ont été chassées de leurs foyers. Selon l'actuel Premier ministre du Kosovo, Albin Kurti, la peine requise par l'accusation détache les actes individuels du contexte d'une guerre défensive. « Une condamnation et une peine ne sont pas demandées à l'encontre de l'état-major général ni de l'UCK », a déclaré West.
Les quatre accusés ont plaidé non coupables de toutes les charges retenues contre eux. Dans la phase de défense, à l'automne 2025, sept témoins travaillant au Kosovo et dans les environs à la fin des années 90 ont déclaré que l'UCK n'était pas un groupe bien structuré avec une chaîne de commandement fonctionnelle et que Thaçi n'était pas directement responsable des crimes.
Un climat d'intimidation omniprésent
Environ 40 personnes ont rempli la galerie du public le premier jour des audiences. Outre l'ambassadeur du Kosovo, d'autres diplomates et certains médias kosovars et internationaux, la majorité des personnes présentes étaient des parents et amis des quatre accusés. Thaçi et Selimi les ont salués avec leur sourire habituel en entrant dans la salle d'audience, le dos droit.
« Malheureusement, ce procès n'a pas échappé au climat d'intimidation omniprésent et ancien qui avait été prévu dès le début », déclare West dans son discours d'ouverture. Le tribunal pour le Kosovo a été créé en 2015 par le Parlement kosovar, sous la pression des alliés occidentaux du pays, afin de juger les anciens combattants de l'UCK. Ces chambres spécialisées font officiellement partie du système judiciaire kosovar, mais elles se trouvent aux Pays-Bas et leur personnel est entièrement composé d'internationaux.
Les chambres ont été spécifiquement installées en dehors du Kosovo en raison des craintes concernant la protection des témoins, qui avait posé problème au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Cela n’a pas empêché le tribunal de connaître plusieurs procédures contre d'anciens membres de l'UCK reconnus coupables d'intimidation de témoins, et un nouveau procès contre Thaçi et d'autres personnes se tiendra fin février sur cette question.
« Malgré les craintes, les menaces et la stigmatisation imposées aux témoins et à leurs familles », déclare West, « ces témoins ont tellement souhaité que la vérité soit révélée qu'ils ont néanmoins choisi de coopérer avec mon bureau et de témoigner devant ce tribunal ».
Punir les opposants présumés
Le procureur a ignoré les témoignages des témoins internationaux de la défense, car ils « ont été parachutés dans une situation sans connaître grand-chose des acteurs impliqués, ne parlaient pas la langue, n'ont eu que quelques rares interactions en face à face avec les acteurs clés, n'ont pratiquement jamais vu les règles, règlements, ordres ou communiqués de l'UCK et ne connaissaient pas bien la structure de l'UCK ». Thaçi hausse les sourcils tout en prenant des notes, puis sourit.
« Cette affaire concerne l'objectif des quatre accusés de prendre et d'exercer le contrôle sur l'ensemble du Kosovo », affirme West, ajoutant que pour atteindre leur but, ils « ont commis des crimes contre leurs adversaires présumés ». L'accusation rejette l'argument de la défense selon lequel l'UCK n'était qu'un regroupement d'unités autonomes et que les crimes ne pouvaient être attribués aux accusés. Selon West, il existe des « preuves accablantes » que les accusés étaient des membres clés de l'état-major de l'UCK et qu'ils donnaient des ordres aux commandants de zone sur le terrain, qui étaient responsables de la détention et des mauvais traitements infligés à la population.
A sa suite, le procureur Alan Tieger fait valoir que les décisions au sein de l'UCK étaient prises collectivement et que cela s'appliquait à la manière de traiter les collaborateurs. « Les communiqués généraux ou centraux publiés au cours des trois ou quatre années suivantes ont diffusé un message cohérent », déclaré Tieger. Il ajoute que l'UCK voulait l'indépendance du Kosovo et le contrôle de la région, et considérait les partis favorables à l'autonomie comme des traîtres. « Les collaborateurs de l’occupant seraient traités sans pitié », dit-il. Tieger cite le témoignage devant le TPIY de Sokol Bashota, un dirigeant de l'UCK, qui a déclaré que les collaborateurs recevaient un avertissement et que s'ils ne cessaient pas leurs activités, des mesures punitives étaient prises : « Dans la plupart des cas, il était décidé de les tuer. »
En novembre 1998, Thaçi et un autre membre de l'UCK ont rencontré des représentants de Human Rights Watch pour discuter de la détention de deux journalistes serbes, explique la procureure Clare Lawson. L'accusé a déclaré à l'organisation que les détenus ne pouvaient être libérés car ils avaient été jugés et purgeaient désormais une peine de prison. « L'idée qu'il y ait eu un procès devant un tribunal était tout simplement un mensonge », déclare Lawson. Pour elle c’est une « représentation erronée de la réalité, visant à apaiser la communauté internationale. Une telle tromperie démontre non seulement l'intention et la connaissance, [...] mais elle reflète également l'approbation des crimes, en fournissant une couverture pour leur poursuite ».
À partir d'avril 1999, Thaçi devient Premier ministre du gouvernement provisoire du Kosovo. « Les preuves montrent que pendant toute cette période, les attaques contre les opposants se sont poursuivies », déclare Lawson. Alors que la défense a fait valoir que, dans le climat de vengeance qui a suivi la guerre, ces attaques ont été menées spontanément par des individus, le procureur estime que le lieu où les crimes ont été commis et l'implication de membres de la police militaire et des services de renseignement constituent des « preuves irréfutables » que des membres de l'état-major et certains des accusés ont participé à ces attaques.
Les souffrances des victimes
Montrant une carte parsemée de points bleus sur tout le Kosovo et le nord de l'Albanie, le procureur James Pace évoque « 437 incidents de détention » entre avril 1998 et août 1999. À certains endroits, des dizaines de points sont regroupés. « La plupart des victimes étaient des civils qui ne participaient pas aux hostilités au moment de leur arrestation », déclare Pace, ajoutant que les violences avaient été commises pour des raisons politiques et ethniques. « Les points bleus représentent des agriculteurs, des enseignants, des hommes d'affaires, des retraités, des personnes qui fréquentaient des Serbes, celles qui travaillaient ou continuent de travailler dans des entités publiques afin de gagner leur vie pendant les périodes les plus difficiles. » Il ajoute que les personnes qui n'avaient pas rejoint ou soutenu l'UCK ou qui étaient affiliées à d'autres partis, tels que la LDK (Ligue démocratique du Kosovo), étaient également prises pour cible. « Albanais du Kosovo, Serbes, Roms, Monténégrins, Bosniaques, Macédoniens. Hommes, femmes et enfants. »
Les victimes ont été arrêtées à leur domicile ou à des points de contrôle par des hommes masqués et n'ont pas bénéficié d'une procédure régulière, déclare le procureur aux juges. Il montre une photo d'une maison en briques rouges délabrée à la lisière d'un bois, avec un misérable hangar ouvert sur la partie gauche du mur du jardin. « Les détenus étaient enfermés dans une pièce à gauche de vos écrans et dans des pièces de la maison à droite. » Certains y restaient quelques heures ou quelques jours, d'autres plusieurs semaines ou plusieurs mois, explique Pace.
« De nombreuses victimes étaient détenues dans des pièces fermées à clé ou surveillées et ne recevaient pas ou pas suffisamment de nourriture, d'eau, d'installations sanitaires, d'équipements pour l’hygiène ou de soins médicaux. » Une victime a perdu 38 kg pendant ses deux mois de détention. Les détenus étaient interrogés, « souvent avant, pendant ou après avoir été battus ». Selon Pace, « certains ont reçu l'ordre d'avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis ».
En septembre 1998, Thaçi, Selimi et d'autres auraient dirigé l'arrestation, la détention et l'intimidation de 13 membres d'une délégation parlementaire qui effectuaient une visite humanitaire à Qirez/Cirez. Thaçi est accusé d'avoir menacé de mort l'un d'entre eux.
Le silence qui tue
Pace évoque également les violences physiques infligées pendant la détention. Les membres de l'UCK « frappaient et donnaient des coups de pied aux détenus sur tout le corps. Ils les battaient avec des bouteilles, des battes de baseball, des bâtons en bois, des fusils et des barres de métal. Ils les poignardaient avec des couteaux, leur donnaient des coups de pied et les électrocutaient ». Le président Charles Smith regarde les quatre accusés présents dans la salle d'audience. « Selimi a battu un détenu avec des tuyaux en plastique », ajoute Pace. Dans certaines régions, les détenus étaient également contraints d'effectuer des travaux physiques, tels que scier du bois et creuser leur propre tombe. Les victimes ont été soumises à des mauvais traitements psychologiques, certaines ont été menacées d'exécution ou ont été informées à tort que leurs proches avaient été tués.
La détention a laissé des séquelles physiques, mentales et sociales aux victimes. Selon l'accusation, les accusations infondées de l'UCK selon lesquelles elles étaient des espions ou des collaborateurs « signifiaient que les victimes et les membres de leur famille continuaient à porter une tache qui détruisait leur réputation. Cela signifiait qu'ils étaient traités comme des étrangers et n'étaient plus les bienvenus dans leur village ».
Les proches ont également été pris pour cible, déclare Pace. Ils ont parfois été battus ou détenus, « alors qu'ils cherchaient désespérément à connaître le sort de leurs proches », sans obtenir aucune information. De nombreux corps n'ont jamais été retrouvés, et les membres des familles n'ont pas pu « tourner la page ». Il évoque le cas d'une femme dont le mari n'a jamais été retrouvé. « Elle a déclaré que le silence tue et qu'il l'a tuée, elle et d'autres, une seconde fois. »
Objectif commun
Le 10 février, deuxième et dernier jour du réquisitoire, le procureur Matthew Halling déclare que « les contributions des accusés doivent être comprises à travers leur puissant rôle collectif en tant que membres clés de l'état-major [de l'UCK] ». Selon lui, « ils ont combiné leurs statuts individuels pour former quelque chose qui était encore plus grand que la somme de ses parties. Et dans ces rôles, ils ont pu diffuser l'objectif criminel commun, nommer les membres et les outils de l'entreprise criminelle commune (JCE), coordonner leurs efforts et nier les crimes afin d'atténuer la réaction de la communauté internationale ». Selon l'acte d'accusation, les quatre accusés faisaient partie d'une entreprise criminelle commune, dont l'« objectif commun » était « d'obtenir et d'exercer le contrôle sur l'ensemble du Kosovo ».
En tant que chef de la direction politique de l'UCK, puis en tant que Premier ministre, « Thaçi est un partisan direct de l'objectif criminel commun. Cela ressort particulièrement clairement dans la façon dont il parle du LDK, l'un des groupes visés », déclare Halling à la cour. « Qualifier les contributions de Thaçi de neutres est ridicule », ajoute-t-il, soulignant qu'il existe « un lien évident entre les propos de Thaçi, ceux de l'état-major et les crimes reprochés ».
L'acte d'accusation indique également que les accusés sont responsables de ne pas avoir empêché et puni les crimes commis par leurs subordonnés. Veseli ayant occupé le poste de chef de la direction du renseignement, ce manquement représentait « à la fois une contribution à l'entreprise criminelle commune qui lui est reprochée et un manquement à ses devoirs en tant que supérieur responsable ». Veseli a séjourné longtemps en Suisse, mais Halling fait valoir qu'il pouvait toujours exercer son autorité depuis l'étranger, à l'instar de Thaçi et d'autres.
Permettre la poursuite de moyens criminels
En tant qu'inspecteur général, Selimi supervisait les commandants locaux et était souvent sur le terrain. « Le fait que Selimi ait pu libérer des policiers militaires de l'UCK soupçonnés de crimes illustre à la fois son autorité au sein de l'UCK et son incapacité à l'exercer pour libérer les victimes injustement détenues ou punir les auteurs », déclare Halling.
Il se tourne ensuite vers Jakup Krasniqi, porte-parole de l'UCK et, à partir de novembre 1998, son commandant adjoint. Il faisait « bien plus qu’être un simple porte-parole ». Selon Halling, l'accusé at admis dans son propre livre « avoir rédigé ces règlements provisoires de l'armée, qui chargeaient la police militaire d'être impitoyable envers tous ceux qui s'opposaient à la guerre de libération et la sabotaient ».
« La hiérarchie de l'UCK est loin d'être parfaite, mais les indicateurs d'un contrôle effectif sont visibles à tout le monde », conclut Halling. « L'accusé a créé une structure décisionnelle collective, puis a prononcé les mots, procédé aux nominations, participé aux crimes et permis la poursuite des moyens criminels visant à prendre le contrôle du Kosovo. »
Les plaidoiries finales des équipes de défense se poursuivront jusqu'au 18 février, date à laquelle les accusés auront la possibilité de s'exprimer devant le tribunal. Après cela, les juges disposeront d'au moins 90 jours pour rendre leur verdict. Le procès a débuté en avril 2023 et a vu plus de 130 témoins témoigner au cours de 227 audiences, avec des déclarations écrites de plus de 130 autres témoins. 155 victimes participent actuellement à l'affaire.
