28.02.11 - CPI/LIBYE - LE PROCUREUR DE LA CPI SAISI DES CRIMES COMMIS EN LIBYE

La Haye, 28 février 2011 (FH) - Le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011.
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Adoptée à l'unanimité samedi 26 février, la résolution 1970 considère « que les attaques systématiques et généralisées » commises « contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l'humanité ».

New York condamne « les violations flagrantes et systématiques de droits de l'homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques » et dénonce « l'incitation à l'hostilité et à la violence émanant des plus hauts rangs du gouvernement libyen et dirigée contre la population civile ».

Il appartient désormais au procureur, après « analyse », de décider s'il est compétent ou non pour ouvrir une enquête. Il a annoncé lundi qu'une décision serait prise dans les prochains jours.

Le procureur de la CPI ne disposant pas de force de police, il devra compter sur la coopération des Etats pour conduire ses enquêtes et arrêter les suspects. Si la résolution oblige la Libye à coopérer avec la Cour, elle ne forme en revanche aucune obligation pour les états qui n'ont pas ratifié le traité de Rome établissant la CPI. Or aujourd'hui, seuls 114 états, sont parties à la Cour et auraient donc l'obligation d'arrêter tous responsables libyens qui ferait l'objet d'un mandat d'arrêt, s'ils foulaient leur territoire.

Le Conseil de sécurité a aussi arrêté des sanctions à l'encontre de 16 hauts responsables du régime Kadhafi. Cinq de ces individus, dont le colonel Mouammar Kadhafi et trois de ses fils, se voient notamment reprochés leur participation dans la répression du soulèvement populaire qui secoue la Libye depuis mi-février.

Par ailleurs, l'Onu annonce qu'elle ne prendra en charge aucun des frais pour la conduite de procès et renvoie la question à l'Assemblée des Etats parties à la CPI. A ce jour, la Cour dispose d'un budget de plus de 100 millions de dollars pour conduire les cinq enquêtes et les trois procès en cours.

C'est la seconde fois que la Cour pénale internationale est saisie par le Conseil de sécurité de l'Onu. Le 31 mars 2005, le cas du Darfour, région de l'ouest du Soudan, lui avait été déféré. Depuis, la Cour a notamment délivré deux mandats d'arrêt pour génocide et crimes contre l'humanité à l'encontre du chef de l'état soudanais, Omar Al-Bachir. Lors de l'émission de ces mandats d'arrêt, Mouammar Kadhafi avait soutenu vigoureusement le président soudanais, et dénoncé la CPI comme étant « une nouvelle forme de terrorisme international ».

SM/GF

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