Cette loi est "d'application immédiate en ce qui concerne le pôle judiciaire spécialisé, sous réserve de la parution des décrets d'application", précise le rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, Marcel Bonnot.
Annoncé dans le quotidien Le Monde par l'ancien chef de la diplomatie française Bernard Kouchner le 7 janvier 2010, jour de la visite qu'il rendait à Kigali pour marquer la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, ce nouveau pôle judiciaire spécialisé va s'occuper en priorité des 20 dossiers rwandais actuellement ouverts devant le tribunal de Paris.
Composé de magistrats et d'enquêteurs spécialisés, ce nouveau pôle regroupera à Paris toutes les affaires instruites en France sur les crimes contre l'humanité (qui comprennent celui de génocide), les crimes de guerre et les actes de torture. Il aura des pouvoirs d'investigation équivalant à ceux de l'actuel pôle spécialisé en matière de criminalité organisée et de terrorisme.
En particulier, les juges d'instruction du nouveau pôle vont dorénavant pouvoir, "dans le cadre d'une commission rogatoire internationale adressée à un État étranger, [...] avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, procéder à des auditions sur le territoire de cet État", indique la nouvelle loi.
"C'est une excellente nouvelle : on va enfin pouvoir entendre nous- mêmes les témoins sur place au Rwanda", se félicite la juge d'instruction Fabienne Pous, qui travaille depuis 8 ans sur des dossiers rwandais, restés "pendant 7 ans au point mort, car on ne pouvait pas se déplacer au Rwanda".
Depuis janvier 2010, la juge française a pu effectuer sept déplacements au Rwanda avec des enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie parisienne, dans le cadre notamment de deux dossiers transférés à la France par le tribunal d'Arusha - l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet de Gikongoro (Sud), Laurent Bucyibaruta - dont elle s'occupe.
"Malgré le rétablissement des relations diplomatiques, la justice rwandaise est une justice en marche, en quête d'indépendance, et qui n'a pas les moyens de nous accompagner malgré toute sa bonne volonté, a pu constater la magistrate. On va maintenant pouvoir travailler nous-mêmes, dans le cadre de notre système de juridiction, de nos normes de droit, à charge et à décharge."
"Ce pôle est un signe fort, qui montre qu'il y a une réelle volonté politique. Après toutes ces années, je suis enfin contente et optimiste. Enfin on peut travailler, enfin on a le sentiment que l'on est entendu, et ça c'est très positif", se réjouit encore Mme Pous.
"Entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui est une énorme machine, et le rendu judiciaire des gacacas au Rwanda, la France a un vrai créneau judiciaire à occuper, au même titre que la Belgique, le Canada et d'autres pays qui l'ont fait bien avant nous. Mais maintenant, il va falloir faire en sorte que cette coquille ne reste pas vide, et qu'on lui affecte les moyens humains nécessaires", souligne la magistrate.
Dans un contexte d'affaiblissement des moyens consacrés à la justice en France, le député d'opposition Jean-Pierre Brard critiquait sévèrement l'ensemble de la loi relative "à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" adoptée lundi, lors du débat à l'Assemblée : "Une seule disposition va dans le bon sens, en la matière : celle qui crée un pôle consacré aux crimes contre l'humanité. [...] Encore faut-il, pour que ces mesures aient un impact positif, que les moyens humains et techniques de ces nouveaux pôles soient à la hauteur de leur mission ; le contexte actuel peut nous persuader du contraire."
A l'heure où cette loi est adoptée, le pôle judiciaire dispose de moyens embryonnaires, principalement composés de quatre enquêteurs de la gendarmerie membres du groupe "crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre" de la section de recherche de la gendarmerie parisienne, et de quatre juges d'instruction, qui ont demandé de longue date à être déchargés des autres dossiers "généraux".
En mai dernier, ces juges comptaient encore sur leurs bureaux, en plus des 20 dossiers rwandais, un total de 340 autres dossiers à gérer, qui concernaient 144 personnes en détention.
Lors d'une réunion la semaine passée à Paris, les services concernés par la création du pôle spécialisé ont tenté de définir les moyens demandés au ministère de la Justice pour assurer son bon fonctionnement. Un total de 10 enquêteurs de la gendarmerie, dont deux analystes criminels, la création de six postes de magistrats à temps plein, d'autant de greffiers, et de trois ou quatre assistants de justice spécialisés ont été jugés nécessaires et demandés au gouvernement, selon une source judiciaire.
Prévu pour absorber l'ensemble des plaintes déposées en France relevant de crimes graves internationaux, sa compétence va largement dépasser le Rwanda. Il va aussi hériter du dossier ouvert contre les militaires français de l'opération Turquoise au Tribunal aux armées de Paris, dont les procédures seront transférées au 1er janvier 2012.
FP/ER/GF
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