Le ministère de l'Intérieur avait demandé le 8 septembre 2011 à la plus haute juridiction française de "casser" l'ordonnance du 23 août 2011 du tribunal administratif de Nantes, qui sanctionnait le refus du ministère de l'Intérieur d'accorder un visa long séjour à Gratien Kabiligi.
"Le ministère de l'Intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée", a tranché le Conseil d'Etat. Le juge de Nantes, précise la décision, n'a "pas excédé son office, n'a commis ni erreur de fait, ni dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis".
A deux reprises, le tribunal de Nantes a émis des "doutes sérieux quant à la légalité de la décision" du ministre, qui méconnaît selon lui la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant en refusant à M. Kabiligi le droit de rejoindre sa famille.
Arrivée en France en juin 2008 avec leurs deux filles, sa femme y a obtenu la nationalité.
"Arrêté à Nairobi en juillet 2007 et remis au TPIR, [M. Kabiligi] a été acquitté de l'intégralité des charges pesant contre lui par une décision définitive de ce tribunal du 18 décembre 2008 et il a été remis immédiatement en liberté après plus de onze ans de détention en Tanzanie", rappelle le Conseil d'Etat.
Le Rwandais, logé depuis par le TPIR dans une "maison sécurisée" à Arusha, s'est vu systématiquement refuser sa demande de visa. Et pour la quatrième fois, le ministère de l'Intérieur vient de se voir sanctionner par une décision administrative, cette fois sans appel.
Pour motiver son dernier refus, le 30 novembre, le ministère a réitéré ne pas pouvoir donner "une suite favorable à la demande de visa long séjour [de M. Kabiligi] en raison de liens étroits avec une
organisation militaire extrémiste engagée dans des actions violentes au sein de laquelle il a eu des responsabilités".
"Le ministère de l'Intérieur peut prendre la même décision indéfiniment, et ni le tribunal administratif de Nantes ni le Conseil d'Etat ne peuvent lui imposer le sens de sa décision. Mais en général, il finit par s'incliner, indiquait à l'agence Hirondelle l'avocat de M. Kabiligi, Me Louis Boré, après l'audience tenue le 12 janvier au Conseil d'Etat.
Deux autres acquittés du TPIR, les anciens maires Ignace Bagilishema et Jean Mpambara, ont pourtant été déjà été accueillis par la France.
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