Dans ce document confidentiel, dont Hirondelle a pris connaissance, le Greffe propose de réduire les honoraires de chacun des membres des équipes de défense et des représentants des victimes, de réduire les frais d'enquête de plus de 50%, de supprimer l'allocation attribuée aux avocats pour la gestion de leur Cabinet. Selon ce document, les victimes ne seront représentées que par une seule équipe, lorsque cela ne présente aucun conflit d'intérêts. Enfin, une enveloppe fixe sera allouée pour les déplacements des avocats entre la Cour et leur pays de résidence, quelle que soit la distance.
L'année dernière, l'aide légale s'est élevée à 2,7 millions d'euros et est estimée à 7,6 millions pour 2012, soit une augmentation de 180%, due à l'augmentation du nombre d'affaires en cours. Lors de l'Assemblée des Etats parties de décembre 2011, les Etats ont voté un budget global de 111 millions, en-dessous du budget demandé, mais en augmentation de 5% par rapport à 2011.
Invités à donner leur avis, les avocats et les ONG jugent les propositions du Greffe irréalistes, inéquitables et superficielles. Ainsi, pour la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), « les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en œuvre, de perturber gravement, voire de paralyser, le déroulement des procédures devant la CPI ».
L'organisation ajoute que ces propositions « privent les conseils de la défense des moyens nécessaires à leurs investigations à décharge et réduisent de façon drastique la possibilité pour les représentants des victimes de rencontrer celles-ci et de recueillir leurs observations sur la procédure les concernant, au risque de rendre toute participation effective impossible ».
Pour les représentants des victimes, « les propositions (...) reflètent l'absence complète de compréhension concernant les circonstances actuelles de nos clients-victimes et de la façon dont les représentants légaux communiquent avec leurs clients ».
Les avocats de la Défense et des victimes reprochent au Greffe de ne pas appliquer des coupes équivalentes aux autres organes de la Cour, en particulier le Bureau du procureur et de ne pas avoir une vision globale des réformes à apporter au fonctionnement de la Cour.
Les propositions de réformes de l'aide légale seront présentées au Comité du budget et des finances en avril. Mais le Bureau du Conseil public pour la Défense (BCPD) demande au Greffe de mettre sur pied un groupe de travail composé des professionnels concernés, pour débattre en profondeur du fonctionnement de l'aide légale. La réforme de l'aide judiciaire sera débattue et votée lors de la prochaine session de l'Assemblée des Etats parties, prévues à La Haye, du 14 au 22 novembre 2012.
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