Les juges ont suivi le procureur qui avait demandé le rejet de cette notification dont le dépôt n’avait pas respecté les délais.
Dans sa décision de transfert du 8 mai, la chambre de renvoi avait clairement rappelé que toute notification d’appel devait être faite dans les 15 jours, un délai qui expirait le 23 du même mois.
Mais Maître Francis Stoll, l’avocat tanzanien représentant les intérêts du fugitif, a attendu le 8 juin pour soumettre sa demande. « Les limites temporelles des procédures doivent être respectées », rappelle la chambre d’appel dans son arrêt reçu mercredi à l’agence de presse Hirondelle.
Le renvoi de certaines affaires vers des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR, qui doit terminer tous ses procès au plus tard fin décembre 2014.
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