Président du barreau de la Tanzanie continentale, Francis Stolla représente, dans une procédure de transfert vers le Rwanda, les intérêts du colonel Phénéas Munyarugarama. Dans une décision rendue le 28 juin dernier, une chambre de renvoi du TPIR avait conclu que le Rwanda remplissait toutes les conditions pour juger l’accusé, s’il était arrêté.
L’avocat a fait appel. Mais il a abusivement adressé son acte d’appel daté du 11 juillet au TPIR qui n’est plus compétent pour cette affaire. En effet, selon la résolution 1966 du Conseil de sécurité, toutes les procédures d’appel initiées après l’entrée en fonction du MTPI échappent désormais à la compétence du TPIR. Elles rentrent dans le mandat du Mécanisme dont la branche d’Arusha a officiellement commencé ses travaux le 1er juillet. Celle de la Haye, pour les fonctions résiduelles du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), entrera en fonction début juillet 2013.
Dans une ordonnance datée du 17 juillet, le juge Meron avait rappelé à Maître Stolla qu’il s’était trompé d’adresse. Le magistrat américain avait, dans la même décision, donné instruction au greffe d’orienter l’acte d’appel de l’avocat vers l’institution compétente, à savoir le Mécanisme. Mais le bâtonnier Stolla a récidivé en envoyant son mémoire d’appel complet, le 31 juillet, au TPIR. S’étant sans doute ravisé, il l’a déposé au greffe du Mécanisme le lendemain.
Le juge Meron s’est vu dans l’obligation de faire un deuxième rappel à l’avocat de permanence de Munyarugarama. « Le Mécanisme, et non le tribunal, est compétent pour conduire et terminer les procédures d’appel dans cette affaire ».
Le mandat du MTPI
En plus des appels initiés après le premier juillet, la branche d’Arusha du MTPI a notamment pour mission de veiller à ce que les neuf accusés encore en fuite soient arrêtés. Il devra juger, s’ils sont appréhendés, trois d’entre eux considérés comme des poids lourds du génocide des Tutsis de 1994. Pour les six autres, dont le Munyaruragama, le processus du renvoi de leurs dossiers vers le Rwanda est presque terminé. Le Mécanisme est aussi compétent pour d’éventuels nouveaux cas d’outrage au tribunal et de faux témoignage. Il est également chargé du suivi des mesures de protection prises en faveur de certains témoins et victimes, de la supervision de l’exécution des peines, de l’assistance aux juridictions de pays tiers enquêtant sur des Rwandais soupçonnés de participation au génocide. Il a enfin pour mandat de gérer les archives. Pour sa part, le TPIR doit, entre autres responsabilités, terminer toutes les procédures (de première instance ou d’appel) dont il était saisi au 1er juillet, avant de clore ses travaux au plus tard le 31 décembre 2012. Le TPIR et la branche du MTPI sont abrités par le Centre international de conférences (AICC) d’Arusha, dans le nord de la Tanzanie.
ER/GF