09.10.12 - TPIR/GATETE - PRISON REDUITE EN APPEL POUR UN ANCIEN HAUT FONCTIONNAIRE

Arusha, 09 octobre 2012 (FH) – Aujourd’hui âgé de 59 ans, l’ancien haut fonctionnaire Jean-Baptiste Gatete, condamné à la prison à vie par une chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a vu sa peine réduite mardi à 40 ans de réclusion.

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Cette peine est cependant, après la perpétuité confirmée dans plusieurs affaires, la plus lourde jamais prononcée par ce tribunal siégeant à Arusha, dans le nord de la Tanzanie.

« La chambre d’appel annule la prison à vie et impose une peine de 40 ans d’emprisonnement », a déclaré le juge chinois Liu Daqun au terme de la lecture d’un résumé en anglais du jugement. Debout en costume beige à côté de son avocate française, Marie- Pierre Poulain, le condamné n’a trahi aucune émotion.

Ingénieur agronome de formation, Gatete était, au moment du génocide des Tutsis de 1994, directeur au ministère de la Famille et de la promotion féminine, un poste auquel il avait été nommé une année auparavant après avoir dirigé d’une main de fer sa commune natale de Murambi (préfecture de Byumba, est du pays).

La chambre a justifié la réduction de peine par la violation du droit de l’ancien responsable à être jugé sans retard excessif. Sept ans s’étaient en effet écoulés depuis son arrestation le 11 septembre 2002 en République démocratique du Congo (RDC) et le début de son procès le 20 octobre 2009.

La chambre a confirmé la responsabilité de cet inconditionnel de l’ex-président Juvénal Habyarimana pour avoir ordonné, aidé et encouragé les massacres de Tutsis en trois endroits dans les préfectures de Byumba et Kibungo en avril 1994.

D’abord le 7 avril 1994, au bureau du secteur Rwankuba, dans la commune Murambi, puis le 11 avril à l’église paroissiale de Kiziguro, dans la même commune, et enfin le 12 avril à l’église paroissiale de Mukarange, dans la commune Kayonza (préfecture de Kibungo).

Pour ces crimes, la chambre de première instance l’avait déclaré, le 29 mars 2011, coupable de génocide et extermination (crime contre l’humanité). Le crime d’entente en vue de commettre le génocide, le plus grave devant la justice pénale internationale, avait été également trouvé établi mais les premiers juges l’avaient écarté. Les faits qui l’étayaient étaient les mêmes que pour le chef de génocide, avaient expliqué les juges. Le procureur avait fait appel de cette conclusion et demandé une condamnation séparée et additionnelle pour cette conspiration.

La chambre d’appel lui a donné raison en ajoutant cette troisième déclaration de culpabilité pour entente en vue de commettre le génocide dans le souci, selon le résumé de l’arrêt, de « prendre en compte tout le comportement criminel » de l’ex - maire.

Dans son appel, le procureur n’avait pas requis d’alourdissement de peine.

ER/GF