17.12.12 - RWANDA/JUSTICE - LA DEFENSE DE MUGESERA CONTESTE LA COMPETENCE TEMPORELLE DE LA COUR

Kigali, 17 décembre 2012 (FH) – La défense de Léon Mugesera, un universitaire rwandais extradé du Canada en janvier dernier, a contesté, à l’ouverture de son procès lundi, à Kigali, la compétence temporelle de la cour, a constaté l’Agence de presse Hirondelle.

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Les débats ont été aussitôt suspendus pour reprendre le 24 décembre.

Le linguiste rwandais, qui avait réussi à repousser, pendant plusieurs années, son expulsion du Canada, est poursuivi, devant la justice rwandaise, pour cinq chefs d’accusation dont l’incitation publique à commettre le génocide et la planification du génocide.

Il doit répondre d’un célèbre discours prononcé lors d’un meeting de son parti en novembre 1992.

« Cette juridiction est sous le régime de la loi organique sur le transfert des affaires en provenance du TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda) et d’autres juridictions nationales vers le Rwanda », a rappelé un des avocats de la défense, Ottachi Bw'Omanwa. « Si Mugesera avait été jugé par le TPIR, l’aurait-il été pour des crimes commis en 1992 ? », a demandé l’avocat kényan.

La compétence temporelle du TPIR couvre la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre de la même année.

Selon l’avocat, le Rwanda et le Canada ont convenu que Mugesera serait jugé dans le cadre de cette loi. « S’il était jugé en dehors de loi, ce serait de la pure discrimination et ce serait une violation de ces conventions », a-t-il déclaré.

Plaidant lui-même pour l’accusation, le procureur général Martin Ngoga a reproché à la défense de faire une mauvaise interprétation de cette loi sur les transferts qui distingue, selon lui, les affaires du TPIR de celles venant de pays tiers.

Le juge- président Athanase Bakuzakundi et ses deux collègues de la chambre rendront leur décision la veille de Noël.

SRE/ER/GF