Le bureau du procureur n’a pas encore fait part de sa décision de faire appel ou non du jugement et la date de l’audience d’appel reste encore à fixer.
Le MTPI est chargé d’assurer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui doivent fermer les portes fin décembre 2014.
Ngirabatware, qui a été reconnu coupable, le 20 décembre dernier, de génocide, incitation à commettre le génocide et viol (crime contre l’humanité), est gendre de Félicien Kabuga, le plus célèbre des neuf accusés du TPIR encore en fuite.
Dans sa notification d’appel de 23 pages qu’elle développera ultérieurement dans le mémoire d’appel proprement dit, la défense annonce sa décision de contester toutes les conclusions des premiers juges et demander l’acquittement, ou, à défaut, une peine moins lourde. Dans ce texte en anglais, Maître Mylène Dimitri reproche à la chambre de première instance d’avoir condamné son client pour des charges qui, selon elle, n’avaient pas été plaidées par le procureur. Pour l’avocate canadienne, les juges sont allés créer eux-mêmes un dossier sur lequel ils se sont basés pour condamner l’ancien dignitaire. La défense affirme par ailleurs que la chambre n’a pas fait preuve de circonspection dans l’évaluation des éléments de preuve de l’accusation pourtant entachées, selon cette notification d’appel, de contradictions et d’incohérences. Me Dimitri soutient également que la chambre a commis une erreur de droit en rejetant la défense d’alibi de l’ex-ministre pour l’essentiel des accusations qui avaient portées contre lui. Pour elle, cet alibi n’avait pas été contesté par le procureur. Elle estime enfin que pour le chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide, la chambre n’a pas précisé la forme de responsabilité de Ngirabatware.
Selon le jugement, l’ex-ministre a incité, aidé et encouragé les miliciens de sa commune natale Nyamyumba, dans la préfecture de Gisenyi (Nord) à tuer leurs voisins tutsis en avril 1994. Les juges ont également conclu qu’il avait distribué des armes à ces miliciens, en clamant qu’il ne voulait plus voir de Tutsis vivant dans sa commune. Par ailleurs, toujours selon ce jugement de première instance, des miliciens ont violé des femmes tutsies dans le cadre d’une entreprise criminelle commune à laquelle l’ancien dirigeant était partie. La chambre a balayé l’essentiel de la défense d’alibi de l’ex-ministre, qui avait nié avoir mis le pied à Nyamyumba pendant le génocide.
Docteur en économie de l'Université de Fribourg, en Suisse, Ngirabatware fut, dans son pays, enseignant à l'Université Nationale du Rwanda (1986-1994), puis ministre du Plan (1990-1994). Durant son exil à partir de juillet 1994, il a travaillé dans différents instituts de recherche au Gabon et en France. Arrêté en Allemagne le 17 septembre 2007, il se trouve entre les mains du TPIR depuis le 8 octobre 2008. Son procès s’était ouvert sur le fond le 22 septembre 2009.
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