15.11.13 - CPI/LIBYE - PARTAGE DE TACHES ENTRE FATOU BENSOUDA ET LA LIBYE

Arusha, 15 novembre 2013 (FH) - La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a indiqué jeudi aux Nations unies avoir conclu un accord avec Tripoli sur le partage des tâches dans la poursuite des auteurs présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 févier 2011.

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Cet accord vise aux jugements des responsables présumés, devant la CPI ou les tribunaux libyens.« Mon Bureau et les autorités libyennes ont récemment conclu un mémorandum d’accord sur le partage des tâches dans le but de faciliter notre collaboration afin de nous assurer que les responsables présumés des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 soient traduits en justice devant la CPI ou les tribunaux libyens », déclaré Fatou Bensouda.« Tandis que mon Bureau axera en priorité ses enquêtes et ses poursuites contre ceux qui résident en dehors de la Libye et que les autorités de ce pays ne peuvent, dans une large mesure, atteindre, ces dernières enquêteront en priorité sur les suspects qui se trouvent sur leur territoire », a expliqué la procureure.Fatou Bensouda présentait son sixième rapport sur la situation en Libye que le Conseil de sécurité a déférée à la CPI  par la résolution 1970 du 26 février 2011.Elle a souligné nécessité pour la Libye de se doter d'une stratégie complète pour faire face aux crimes graves et pour la communauté internationale de soutenir le pays dans sa lutte contre l'impunité.La magistrate gambienne en a profité pour rappeler à Tripoli son obligation d’exécuter les décisions des juges de la CPI, notamment celles qui concernent Saïf Al-Islam, le fils de feu le colonel Mouammar Kadhafi. La CPI a demandé à plusieurs reprises au gouvernement libyen de le lui remettre, afin qu'il puisse être jugé pour des accusations d'attaques contre des manifestants et des rebelles en 2011. Tripoli a sollicité un délai supplémentaire pour pouvoir présenter un complément d'informations et la chambre examine actuellement cette question.« J'insiste sur le fait qu'il est capital que tous les Etats respectent et mettent en œuvre les décisions rendues par les juges de la Cour. Il est impératif que l'obligation de remettre à la Cour les personnes visées par des mandats d'arrêt soit respectée », a déclaré la procureure.S’agissant de l'ancien chef des services de renseignement, Abdullah Al-Senoussi, qui est également sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI, Fatou Bensouda a rappelé la décision de la Cour, selon laquelle la Libye remplit les conditions requises pour le juger.« La Libye doit démontrer au monde entier que Monsieur Al-Senoussi aura un procès véritablement équitable, impartial et rapide où tous ses droits et garanties fondamentales seront respectés, y compris le droit d'être défendu par le conseil de son choix », a-t-elle insisté.ER